TA78 · 8ème chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 septembre 2020, 7 mai 2021,       16 septembre et 28 novembre 2022, M. D C, représenté par Me Delannoy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées les 14 et    22 septembre 2020 du silence gardé respectivement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer sur sa demande du 10 juillet 2020 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 17 juillet 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant titularisation à compter du 1er septembre 2019 dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, en tant qu'il l'a classé au 1er septembre 2019 au cinquième échelon du grade de directeur, avec une ancienneté conservée d'un an et huit mois, indice brut 558 et indice majoré 473 ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2020 du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer portant avancement d'échelon à compter du 1er juillet 2020, en tant qu'il l'élève au sixième échelon du grade de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse, indice brut 611 et indice majoré 513, ensemble les décisions implicites de rejet de ses deux recours gracieux ; 
 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant affectation à compter du 1er septembre 2020 au service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Clermont-Ferrand - Aurillac, en tant qu'il indique un classement au 1er juillet 2020 au sixième échelon du grade de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse, sans conservation d'ancienneté, indice brut 611 et indice majoré 513 ; 
 4°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a retiré l'arrêté du 29 juillet 2020, en tant qu'il indique un échelon, une ancienneté conservée, un indice brut et un indice majoré moindres que ce qu'il est en droit de prétendre ; 
 5°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a retiré l'arrêté du 6 février 2018 portant détachement entrant, en tant qu'il indique un échelon, une ancienneté conservée, un indice brut et un indice majoré moindres par rapport à ce qu'il est en droit de prétendre ; 
 6°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant nomination à compter du 1er septembre 2017 en qualité de stagiaire dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, en tant qu'il indique un échelon, une ancienneté conservée, un indice brut et un indice majoré moindres que ce qu'il est en droit de prétendre ; 
 7°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 décembre 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant titularisation à compter du 1er septembre 2019 dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, en tant qu'il indique un échelon, une ancienneté conservée, un indice brut et un indice majoré moindres que ce qu'il est en droit de prétendre ; 
 8°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant affectation à compter du 1er septembre 2020 au STEMO de Clermont-Ferrand - Aurillac, en tant qu'il indique un échelon, une ancienneté conservée, un indice brut et un indice majoré moindres que ce qu'il est en droit de prétendre ; 
 9°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées les 10, 14 et 22 septembre 2020 du silence gardé, d'une part, par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer, d'autre part, par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et enfin, par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande du 10 juillet 2020 tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; 
 10°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de reconstituer rétroactivement sa carrière dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 11°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de lui verser, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, les rappels de rémunération correspondant à la NBI à laquelle il a droit au titre de la période courant à compter du 1er septembre 2019, soit la somme à parfaire de 9 185,50 euros, ou subsidiairement, la somme à parfaire de 5 511,30 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande tendant au bénéfice de la NBI au titre de la même période sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 12°) de condamner l'État à lui verser, d'une part, une indemnité de 15 452,07 euros bruts et, d'autre part, une indemnité de 2 000 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive des arrêtés et décisions attaqués relatifs à sa situation administrative ;  
 13°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des décisions implicites des 14 et 22 septembre 2020 portant rejet de sa demande d'abrogation partielle de l'arrêté du 17 juillet 2019 : 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - l'administration était tenue d'abroger l'arrêté du 17 juillet 2019, lequel est illégal dès lors qu'il méconnaît les droits qu'il a acquis de l'arrêté du 13 octobre 2016 et est entaché d'erreurs relatives à son avancement de carrière en tant que chef de service éducatif puis de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
 S'agissant de l'arrêté du 19 juin 2020 et des décisions implicites de rejet de ses recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté : 
 - ils sont entachés d'erreur de droit, dès lors qu'il aurait dû obtenir un avancement, au 1er juillet 2020, au septième échelon du grade de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse, avec une ancienneté conservée de deux ans et dix mois, indice brut 545 et indice majoré 653 et, au 1er septembre 2020, au huitième échelon du grade de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse, sans ancienneté conservée, indice brut 575 et indice majoré 693 ; 
 S'agissant de l'arrêté du 29 juillet 2020 portant affectation à compter du 1er septembre 2020 au STEMO de Clermont-Ferrand - Aurillac : 
 - il est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'il aurait dû obtenir un avancement, au    1er juillet 2020, au septième échelon du grade de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse, avec une ancienneté conservée de deux ans et dix mois, indice brut 545 et indice majoré 653 et, au 1er septembre 2020, au huitième échelon du grade de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse, sans ancienneté conservée, indice brut 575 et indice majoré 693 ; 
 S'agissant de l'arrêté du 25 novembre 2020 portant retrait de l'arrêté du 29 juillet 2020 : 
 - il méconnaît les règles de retrait et d'abrogation des décisions créatrices de droit ; 
 - il procède au retrait total de l'arrêté du 29 juillet 2020, alors qu'il n'en sollicite l'annulation qu'en tant qu'il comporte des erreurs relatives à son avancement de carrière ; 
 S'agissant de l'arrêté du 1er décembre 2020 portant retrait de l'arrêté du 6 février 2018 : 
 - il méconnaît les règles de retrait et d'abrogation des décisions créatrices de droit ; 
 - n'ayant pas eu connaissance de l'arrêté du 6 février 2018, l'arrêté de retrait du        1er décembre 2020 est incompréhensible ; 
 S'agissant de l'arrêté du 7 décembre 2020 portant nomination à compter du               1er septembre 2017 en qualité de directeur stagiaire des services de la protection judiciaire de la jeunesse : 
 - il est entaché d'une erreur de fait, dès lors que qu'il n'était pas affecté à l'UEMO de Paris Friant en 2017 ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse nommés en qualité de directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse cumulent l'ancienneté dans le corps des chefs de service éducatif jusqu'à leur titularisation dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse : 
 - il est entaché d'erreurs relatives à son avancement de carrière, dès lors qu'il indique un échelon, une ancienneté, un indice brut et un indice majoré moindres que ce qu'il est en droit de prétendre ; 
 S'agissant de l'arrêté du 10 décembre 2020 portant titularisation à compter du 1er septembre 2019 dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse : 
 - il est entaché d'erreurs relatives à son avancement de carrière, dès lors qu'il aurait dû être classé au septième échelon du grade de directeur, avec une ancienneté conservée de deux ans, indice brut 545 et indice majoré 653 ; 
 S'agissant de l'arrêté du 18 décembre 2020 portant affectation à compter du              1er septembre 2020 au STEMO de Clermont-Ferrand - Aurillac : 
 - il est entaché d'erreurs relatives à son avancement de carrière, dès lors qu'il aurait dû être classé, au 1er septembre 2020, au huitième échelon du grade de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse, sans ancienneté conservée, indice brut 575 et indice majoré 693 ; 
 S'agissant des décisions implicites des 10, 14 et 22 septembre 2020 refusant le bénéfice de la NBI : 
 Au titre du décret du 14 novembre 2001 : 
 - les décisions attaquées méconnaissent l'article 1er du décret du 14 novembre 2001, dès lors que les fonctions de directeur de service qu'il a exercées au STEMO de Courcouronnes du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, et celles qu'il exerce depuis le          1er septembre 2020 au STEMO de Clermont-Ferrand - Aurillac, répondent aux conditions prévues par l'annexe à ce décret ; 
 - elles méconnaissent le principe d'égalité de traitement des agents publics ; 
 - il est fondé à demander le bénéfice de la NBI à compter du 1er septembre 2019 et, partant, le versement des rappels de rémunération correspondant s'élevant à la somme à parfaire de 9 185,50 euros ; 
 Au titre du décret du 14 octobre 1991 : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit, dès lors que les fonctions de directeur de service qu'il a exercées au STEMO de Courcouronnes du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, et celles qu'il exerce depuis le 1er septembre 2020 au STEMO de Clermont-Ferrand - Aurillac, lui ouvrent droit au bénéfice de la NBI au titre du décret du 14 octobre 1991 ; 
 - il est fondé à réclamer le bénéfice de la NBI à compter du 1er septembre 2019 et, partant, le versement des rappels de rémunération correspondant s'élevant à la somme à parfaire de 5 074,80 euros ; 
 S'agissant des conclusions indemnitaires : 
 - la responsabilité pour faute de l'État est engagée à raison de l'illégalité fautive des arrêtés et décisions attaqués relatifs à sa situation administrative ; 
 - cette faute lui a causé un préjudice financier, évalué à 15 452,07 euros, et un préjudice moral, évalué à 2 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2020 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2020 sont devenues sans objet, dès lors que cet arrêté a été retiré par un arrêté du 25 novembre 2020 ; 
 - l'arrêté du 17 juillet 2009 ne pouvait plus être abrogé en application de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation ne sont pas fondés ; 
 - les préjudices financier et moral invoqués par M. C ne sont établis ni dans leur principe, ni dans leur montant. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation des arrêtés des 25 novembre et 1er décembre 2020 en tant qu'ils indiquent un échelon, une ancienneté conservée, un indice brut et un indice majoré moindres que ce que M. C estime être en droit de prétendre, dès lors que ces arrêtés ne comportent aucune mention relative à l'avancement de carrière de l'intéressé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 ; 
 - le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 ; 
 - le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 ; 
 - le décret n° 2016-585 du 11 mai 2016 ; 
 - le décret n° 2016-889 du 29 juin 2016 ; 
 - l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Connin, conseiller,  
 - et les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, alors éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, a été nommé, par un arrêté du 13 octobre 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de stagiaire dans le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1er août 2016, et titularisé dans ce corps le 1er août 2017. Par un arrêté du 17 juillet 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice, il a été titularisé dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du                  1er septembre 2019 et affecté sur un poste de directeur de service au service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Courcouronnes. Par un arrêté du 19 juin 2020 du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer,          M. C a bénéficié d'un avancement à l'échelon 6 du grade de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Par un arrêté du 29 juillet 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice, il a été affecté sur un poste de directeur de service au STEMO de Clermont-Ferrand - Aurillac à compter du 1er septembre 2020. Par un courrier électronique du 10 juillet 2020, M. C a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) avec effet rétroactif. Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 10 septembre 2020. Par deux courriers du 10 juillet 2020, il a demandé, d'une part, à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer, qui a refusé le 14 juillet 2020 le pli contenant le courrier et, d'autre part, au garde des sceaux, ministre de la justice, qui a reçu le courrier le 22 juillet 2020, l'abrogation de l'arrêté du       17 juillet 2019, en tant qu'il l'a classé au 1er septembre 2019 au cinquième échelon du grade de directeur, avec une ancienneté conservée d'un an et huit mois, indice brut 558 et indice majoré 473, ainsi que le bénéfice de la NBI avec effet rétroactif sur les quatre années précédant sa demande. Le silence gardé sur cette demande a fait naître deux décisions implicites de rejet les 14 et 22 septembre 2020.  
 2. Par un arrêté du 25 novembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a retiré l'arrêté du 29 juillet 2020 mentionné au point précédent. Par un arrêté du 1er décembre 2020, il a retiré l'arrêté du 6 février 2018 portant détachement entrant de M. C. Par deux arrêtés des 7 et 10 décembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, a nommé M. C en qualité de stagiaire dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1er septembre 2017 et, d'autre part, l'a titularisé dans ce corps à compter du 1er septembre 2019 en l'affectant sur un poste de directeur de service au STEMO de Courcouronnes. Par un arrêté du 18 décembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a affecté M. C sur un poste de directeur de service au STEMO de Clermont-Ferrand - Aurillac à compter du 1er septembre 2020. 
 3. M. C demande au tribunal d'annuler les arrêtés et décisions relatifs à sa situation administrative, en tant qu'ils comportent des mentions erronées se rapportant à l'échelon, à l'avancement, à l'ancienneté conservée, à l'indice brut et à l'indice majoré et de condamner l'État à réparer les préjudices résultant de l'illégalité fautive de ces arrêtés et décisions. Il demande, en outre, l'annulation des décisions de refus de lui accorder le bénéfice de la NBI et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser les rappels de rémunération correspondant à la NBI à laquelle il a droit au titre de la période courant à compter du 1er septembre 2019 ou, subsidiairement, de réexaminer sn droit au versement de la NBI. 
 Sur l'exception à fin de non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2020 : 
 4. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite de la requête dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le garde des sceaux, ministre de la justice, a retiré l'arrêté du 29 juillet 2020 par un arrêté du 25 novembre 2020. Cependant, M. C a présenté, dans son mémoire enregistré le 7 mai 2021, des conclusions tendant à l'annulation de ce dernier arrêté. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait reçu notification de l'arrêté du 25 novembre 2020 plus de deux mois avant la date du 7 mai 2021. Dès lors, le retrait de l'arrêté du 29 juillet 2020 n'ayant pas acquis un caractère définitif, l'exception à fin de non-lieu opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté doit être écartée. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions implicites des 14 et 22 septembre 2020 de refus d'abroger partiellement l'arrêté du 17 juillet 2019 : 
 6. Les conclusions de la requête dirigées contre les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer et par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande du 10 juillet 2020 de M. C tendant à l'abrogation de l'arrêté du 17 juillet 2019 portant titularisation dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, en tant qu'il l'a classé au 1er septembre 2019 au cinquième échelon du grade de directeur, avec une ancienneté conservée d'un an et huit mois, indice brut 558 et indice majoré 473, doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 10 décembre 2020, qui s'y est substitué. Par cet arrêté, le garde des sceaux, ministre de la justice doit être regardé comme ayant partiellement fait droit à la demande de l'intéressé en lui accordant une ancienneté conservée de 2 ans et     5 mois et rejeté le surplus de cette demande. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 25 novembre 2020 portant retrait de l'arrêté du            29 juillet 2020 et l'arrêté du 1er décembre 2020 portant retrait de l'arrêté du 6 février 2018 : 
 7. Il ressort de leurs termes mêmes, que les arrêtés des 25 novembre et 1er décembre 2020 ne comportent aucune mention relative à l'avancement de carrière de M. C, en particulier s'agissant de son échelon, de son avancement, de son ancienneté conservée et de ses indices brut et majoré. Dès lors, le requérant n'est pas recevable à demander l'annulation de ces arrêtés en tant qu'ils indiquent un échelon, une ancienneté conservée, un indice brut et un indice majoré moindres que ceux auxquels il estime être en droit de prétendre. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le reclassement de M. C dans le corps des directeurs de service de la protection judiciaire de la jeunesse : 
 8. Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, alors en vigueur : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. ".  
 9. En vertu de l'article 13 du décret du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, les fonctionnaires issus du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés, lors de leur titularisation, conformément au tableau de correspondance qui figure à cet article. A ce titre, les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse classés au 2ème échelon de leur grade sont classés, lors de leur titularisation dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, au 5ème échelon du grade de directeur, avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse classés au 5ème échelon sont, pour leur part, classés au 7ème échelon du grade de directeur, avec une ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon, correspondant à 3/2 de l'ancienneté acquise. Il résulte ainsi de ces dispositions que les fonctionnaires issus du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse conservent leurs droits à avancement dans le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à leur titularisation dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Ils sont alors classés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse conformément au tableau de correspondance prévu par ces dispositions. 
 10.  En outre, l'article 8 du décret du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse fixe les conditions dans lesquelles les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse nommés chefs de service éducatif stagiaires sont classés. Selon l'article 10 de ce décret, la durée du temps passé dans les échelons 2, 3 et 4 du grade de chef de service éducatif est de deux ans et à l'échelon 5 de ce grade, de deux ans et six mois.  
 11.  Enfin, l'article 21 du décret du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat relevant de corps à caractère socio-éducatif, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2017, prévoit les modalités de reclassement des " fonctionnaires appartenant au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse et des agents détachés dans ce corps ". Les chefs de service éducatif, antérieurement classés au 4ème échelon de leur grade, sont reclassés, selon qu'il ont moins d'un an ou " à partir d'un an " d'ancienneté dans cet échelon, soit au 3ème échelon avec conservation de deux fois l'ancienneté acquise, soit au 4ème échelon de leur grade à compter du 1er janvier 2017, avec conservation de deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an. 
 12.  En premier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du  13 octobre 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice, M. C, alors éducateur de  1ère classe de la protection judiciaire de la jeunesse, a été nommé chef de service éducatif stagiaire à compter du 1er août 2016. Cet arrêté, devenu définitif, classe l'intéressé au 1er août 2016 au 4ème échelon du grade unique du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, selon la grille qui leur était alors applicable jusqu'au 31 décembre 2016, et indique qu'il conserve l'ancienneté de 10 mois et 20 jours qu'il a acquise dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. 
 13.  D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 17 juillet 2019 devenu définitif, M. C a été titularisé à compter du 1er septembre 2019 dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au 5ème échelon de ce grade avec une ancienneté conservée d'un an et de huit mois. M. C, qui n'a eu connaissance des modalités de son reclassement qu'à l'occasion de la notification de cet arrêté, le                2 septembre 2019, en a demandé l'abrogation en ce qu'il fait une application erronée du tableau de correspondance prévu par l'article 13 du décret du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse mentionné au point 9, faute pour le garde des sceaux, ministre de la justice, d'avoir pris en compte l'ancienneté acquise dans le corps des chefs de service éducatifs dont il relevait avant sa titularisation dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Il ressort également des pièces du dossier que, par un arrêté du 7 décembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé M. C directeur stagiaire des services de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1er septembre 2017, au 5ème échelon de ce grade, avec une ancienneté conservée de cinq mois, en estimant qu'il était, selon son ancienne situation, titulaire du 2ème échelon du grade de chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse. Par un arrêté du 10 décembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice l'a titularisé dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au 5ème échelon de ce grade avec une ancienneté conservée de deux ans et cinq mois. Cet arrêté fait partiellement droit à la demande de M. C tendant à l'abrogation de l'arrêté du 17 juillet 2019, et n'est ainsi pas soumis au délai de quatre mois prévu par les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans lequel une décision créatrice de droit peut être abrogée ou retirée par l'administration de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers si elle est illégale. 
 14.  Ainsi qu'il a été dit, M. C était classé, au 1er août 2016, au 4ème échelon du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, alors que l'arrêté du 7 décembre 2020 le nommant en qualité de stagiaire du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse indique, s'agissant de son ancienne situation, qu'il est titulaire, depuis le 1er avril 2017, du 2ème échelon du corps des chefs de service éducatif. L'arrêté du 10 décembre 2020 se fonde également sur cette situation erronée, sans, en outre, prendre en compte les avancements d'échelons dont M. C a pu bénéficier dans le corps des chefs de service éducatif entre le 1er août 2016 et le 1er septembre 2019, date de sa titularisation dans le corps des directeurs des services de la  protection judiciaire de la jeunesse, y compris après reclassement, à compter du 1er janvier 2017, des chefs de service éducatif, en application de l'article 21 du décret du 16 mai 2016, alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 9, il conservait ses droits à avancement dans le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à sa titularisation, le 1er septembre 2019, dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. L'arrêté du 19 juin 2020 portant avancement de M. C au 6ème échelon du grade des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1er juillet 2020 et les arrêtés des          29 juillet et 18 décembre 2020 l'affectant au STEMO de Clermont-Ferrand - Aurillac sont également illégaux en ce qu'ils mentionnent un échelon, une ancienneté conservée, un indice brut et un indice majoré inférieurs à ceux auxquels il a droit. 
 15.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les arrêtés du 19 juin 2020 du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer et des 29 juillet, 7, 10 et  18 décembre 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice, sont entachés d'erreur de droit quant au reclassement et à l'avancement de M. C dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse et doivent, en conséquence, être annulés en tant qu'ils comportent des mentions erronées relatives à son avancement de carrière, s'agissant de l'échelon, de l'ancienneté acquise et des indices bruts et majorés de son ancienne situation administrative dans le corps des chefs de service éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse à la date de sa nomination en qualité de stagiaire puis de titulaire du  corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse et, par suite, des mentions erronées relatives à ces mêmes éléments quant à sa situation administrative dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. 
 En ce qui concerne les décisions implicites des 10, 14 et 22 septembre 2020 refusant le bénéfice de la NBI : 
 S'agissant de la NBI prévue par le décret du 14 novembre 2001 : 
 16.  Aux termes de l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret. ". Figurent notamment en annexe à ce décret, dans sa version issue du décret du 1er octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de l'État au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les " Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse : / 1. En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; / 2. En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; / 3. Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité. ". 
 17.  En premier lieu, d'une part, il résulte des dispositions citées au point précédent qu'alors même que les différentes unités éducatives en milieu ouvert (UEMO) rattachées à un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) peuvent être assimilées à des centres d'action éducative, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice ne peuvent bénéficier de la NBI au titre des fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse en centre d'action éducative que si ce centre est situé, jusqu'au 1er janvier 2015, en zone urbaine sensible et, après cette date, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. 
 18.  Il ressort des pièces du dossier que l'UEMO de Courcouronnes, bien qu'étant implantée à proximité du quartier prioritaire de la politique de la ville " Le Canal ", n'est pas située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. 
 19.  D'autre part, pour bénéficier de la NBI prévue par l'article 1er du décret du          14 novembre 2001, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant des fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse et qui entendent se prévaloir du point 3 de l'annexe à ce décret citée au point 16 du présent jugement doivent apporter la preuve, par tout moyen, qu'ils accomplissent la majeure partie de leur activité dans le ressort territorial d'un ou plusieurs contrats locaux de sécurité, quel que soit par ailleurs leur lieu d'affectation.  
 20.  M. C ne saurait utilement se prévaloir, ni des contrats de ville de la communauté d'agglomération Évry Centre Essonne et de Clermont Auvergne Métropole, ni des contrats urbains de cohésion sociale conclus en Auvergne, de tels contrats ne pouvant être assimilés au contrat local de sécurité mentionné au point 3 de l'annexe au décret du              14 novembre 2001. En outre, la création du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance d'Évry-Courcouronnes n'implique pas nécessairement l'existence d'un contrat local de sécurité sur ce territoire. Dès lors, le requérant n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, qu'il aurait accompli la majeure partie de son activité dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité dans le cadre de ses affectations successives aux STEMO de Courcouronnes et de Clermont-Ferrand - Aurillac.  
 21.  Il résulte de ce qui précède que M. C ne remplit pas, au titre des fonctions qu'il a exercées au STEMO de Courcouronnes du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 et de celles qu'il exerce depuis le 1er septembre 2020 au STEMO de Clermont-Ferrand - Aurillac, les conditions prévues par l'annexe au décret du 14 novembre 2001, qui sont d'application stricte. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de ce décret doit être écarté.  
 22.  En second lieu, le principe d'égalité ne peut être utilement invoqué à l'appui de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de refus d'octroi d'un avantage illégal. Dès lors, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement des agents publics ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de la NBI prévue par le décret du 14 octobre 1991 : 
 23.  Aux termes de l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret. ". Figure notamment en annexe à ce décret : " () / PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE. / (Services déconcentrés). / Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire. / Directeur d'établissement ou service : / - établissement de plus de 35 agents ; / - établissement de plus de 70 agents ; / () ". L'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice, pris sur le fondement de l'article 4 du décret du 14 octobre 1991, prévoit que le directeur d'établissement ou service de plus de 70 agents bénéficie d'une NBI de 50 points et que le directeur d'établissement ou service de plus de 35 agents bénéficie d'une NBI de 30 points. 
 24.  D'une part, il ressort des pièces du dossier que le STEMO de Courcouronnes comporte trois unités : l'UEAT d'Evry, composée de dix agents, l'UEMO de Corbeil, qui a treize agents, et l'UEMO de Courcouronnes, avec douze agents, soit trente-cinq agents au total. En outre, il ressort du courrier de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne du 30 juin 2020 qu'un autre agent, Mme B A, a été placé sous l'autorité M. C, alors directeur du STEMO de Courcouronnes, portant le nombre d'agents du STEMO de Courcouronnes à trente-six. Dès lors, en rejetant la demande du requérant, qui a exercé les fonctions de directeur du STEMO de Courcouronnes du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, tendant au bénéfice de la NBI au titre de la période entre la date à laquelle Mme A a été placée sous son autorité et le 31 août 2020, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le garde des sceaux, ministre de la justice, ont fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent.  
 25.  D'autre part, M. C n'apporte aucun commencement de preuve quant à ses allégations selon lesquelles le STEMO de Clermont-Ferrand - Aurillac, dans lequel il est affecté en qualité de directeur de service depuis le 1er septembre 2020, compterait plus de trente-cinq agents. 
 26.  Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation des décisions implicites des 10, 14 et 22 septembre 2020 lui refusant le bénéfice de la NBI en tant seulement qu'elles rejettent sa demande tendant au bénéfice de la NBI sur le fondement du décret du 14 octobre 1991 au titre de la période comprise entre la date à laquelle Mme A a été placée sous son autorité et le 31 août 2020. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 27.  D'une part, eu égard au motif d'annulation retenu aux points 12 à 15, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le garde des sceaux, ministre de la justice, procède à la reconstitution de la carrière de M. C à compter du 1er septembre 2017, date de sa nomination en qualité de stagiaire dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, et lui verse, s'il y a lieu, les rappels de rémunération correspondant. Dès lors, il y a lieu pour le tribunal d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 28.  D'autre part, eu égard au motif d'annulation retenu au point 24, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le bénéfice de la NBI soit accordé à M. C sur le fondement du décret du 14 octobre 1991 au titre de la période comprise entre la date à laquelle Mme A a été placée sous son autorité au STEMO de Courcouronnes et le 31 août 2020, le requérant ayant été muté au STEMO de Clermont-Ferrand - Aurillac à compter du 1er septembre 2020. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de verser à M. C les rappels de rémunération correspondant à la NBI à laquelle il a droit au titre de cette période, assortis des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2020, date de réception de sa demande, et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 10 juillet 2021, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.  
 29.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte. 
 30.  Le présent jugement n'appelle aucune autre mesure d'exécution. Par suite, le surplus des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. C ne peut qu'être rejeté. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 31.  L'illégalité des arrêtés du 19 juin 2020 du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer et des arrêtés des 29 juillet, 7, 10 et 18 décembre 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice, constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'État à raison des préjudices qui ont un lien de causalité direct avec cette faute. 
 32.  D'une part, si M. C fait état, sans autre précision, d'une " perte financière " résultant des erreurs commises par l'administration dans son avancement de carrière, il ne résulte pas de l'instruction qu'il a subi un préjudice financier distinct de celui réparé par l'injonction, prononcée au point 27 du présent jugement, adressée à l'administration de reconstituer sa carrière à compter du 1er septembre 2017 et de lui verser les rappels de rémunération correspondant.  
 33.  D'autre part, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par le requérant résultant des désagréments liés aux démarches et au temps passé pour obtenir réparation des erreurs de l'administration dans l'avancement de sa carrière en condamnant l'État à lui verser une indemnité de 1 500 euros, y compris tous intérêts échus à la date du présent jugement. 
 34.  Il résulte de ce qui précède que l'État doit être condamné à verser à M. C une somme de 1 500 euros, tous intérêts échus à la date du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 35.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C dans la présente instance et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 19 juin 2020 du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer et les arrêtés des 29 juillet, 7, 10 et  18 décembre 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice sont annulés en tant qu'ils comportent des mentions erronées relatives à l'avancement de carrière de M. C, s'agissant de l'échelon, de l'ancienneté acquise et des indices bruts et majorés. 
 Article 2 : Les décisions implicites de rejet des 10, 14 et 22 septembre 2020 du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer, du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, sont annulées en tant qu'elles rejettent la demande de M. C tendant au bénéfice de la NBI sur le fondement du décret du 14 octobre 1991 au titre de la période comprise entre la date à laquelle Mme A a été placée sous son autorité au STEMO de Courcouronnes et le 31 août 2020. 
 Article 3 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, d'une part, de reconstituer la carrière de M. C à compter du 1er septembre 2017 et de lui verser, s'il y a lieu, les rappels de rémunération correspondant et, d'autre part, de lui verser les rappels de rémunération correspondant à la NBI à laquelle il a droit au titre de la période mentionnée à l'article 2, ces dernières sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2020 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 10 juillet 2021. 
 Article 4 : L'État est condamné à verser à M. C une indemnité de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral, tous intérêts échus à la date du présent jugement. 
 Article 5 :  L'État versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera adressée pour information au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience publique du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Christine Grenier, présidente, 
 Mme Audrey Milon, première conseillère, 
 M. Nicolas Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 N. Connin 
 La présidente, 
 signé 
 C. Grenier 
 La greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371 
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