TA59 · juge unique (1) — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre 2020 et 23 avril 2021, M. A C représenté par Me Régley, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 24 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre lui a retiré des points sur le capital de points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 12 juillet 2019 et 28 décembre 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les six points illégalement retirés de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas reçu les informations préalables obligatoires prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, avant que les retraits de points relatifs aux infractions relevées les 12 juillet et 28 décembre 2019 ne soient opérés sur le solde affecté à son permis de conduire ;  
 - la réalité de l'infraction du 28 décembre 2019 n'est pas davantage établie, selon les hypothèses prévues à l'article L. 223-1 du code de la route, dès lors qu'il a contesté cette infraction en application des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 22 avril 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative par le président de la formation de jugement. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne la délivrance des informations préalables :  
 1. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. 
 2. Il résulte de la mention " procès-verbal électronique " portée sur le relevé d'information intégral que les infractions contestées des 12 juillet et 28 décembre 2019 ont été constatées à l'aide d'un procès-verbal dématérialisé. Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté du 2 juin 2009 que lorsqu'une infraction au code de la route est constatée au moyen d'un procès-verbal dématérialisé, le service verbalisateur adresse au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire du certificat d'immatriculation, un avis de contravention, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération comportant les informations requises par la loi. S'il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions de l'article 529-2 du code de procédure pénale, à défaut du paiement de l'amende forfaitaire ou du dépôt régulier d'une requête tendant à son exonération, cette infraction a fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée devenu définitif, laquelle établit la réalité de l'infraction en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, cette circonstance n'est toutefois pas de nature à démontrer que M. C aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code.  
 3. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressée et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.  
 4. Le ministre produit une copie des procès-verbaux se rapportant à ces deux infractions, lesquels comportent pour la première la mention " refus de signer " et pour la seconde la signature de M. C, précisent la qualification des infractions et comportent en annexe la mention selon laquelle des retraits respectifs de trois et quatre points sont prévus. Ces procès-verbaux comportent, en outre, la mention de l'existence d'un traitement automatisé des points, de la possibilité pour l'intéressé d'exercer un droit d'accès et de rectification et de ce que le paiement de l'amende entraîne la reconnaissance de l'infraction. Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il suit de là que M. C n'est pas fondé à soutenir que les retraits de points opérés à la suite des infractions commises les 12 juillet et 28 décembre 2019 seraient intervenus au terme d'une procédure irrégulière.  
 En ce qui concerne la réalité de l'infraction du 28 décembre 2019 : 
 5. En vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
   6.  Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la recevabilité d'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, laquelle est appréciée par l'officier du ministère public sous le contrôle de la juridiction pénale devant laquelle l'auteur de la réclamation dispose d'un recours. Si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l'appui d'une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l'infraction n'est pas établie compte tenu de l'annulation du titre exécutoire du fait d'une réclamation, il ne saurait se borner à justifier de la présentation de cette réclamation mais doit établir qu'elle a été regardée comme recevable et a, par suite, entraîné l'annulation du titre. Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document couramment nommé " bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires ", tenu par le comptable public pour chaque contrevenant et dont la personne concernée peut obtenir communication en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
   7.  En l'espèce, il ressort du relevé d'information intégral de M. C, dont les informations sont issues du système national des permis de conduire qu'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis à son encontre à la suite de l'infraction constatée le 28 décembre 2019. Or, contrairement à ce qu'il soutient, M. C n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il aurait engagé une réclamation ni a fortiori que cette dernière aurait été regardée comme recevable et aurait, par suite, entrainé l'annulation de l'amende. Dans ces conditions, le requérant ne faisant état d'aucun élément qui serait de nature à remettre en cause l'exactitude des mentions ainsi portées sur le relevé d'information intégral, la réalité de l'infraction doit être regardée comme établie.  
 8.  Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée.  
 Article 2 :  Le jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A.M. B 
 La greffière, 
 signé 
 S. MAUFROID 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,