TA38 · 4ème Chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une réclamation du 21 juin 2019 transmise le 28 octobre 2020 au tribunal en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, et des mémoires enregistrés le 26 juillet, le 9 septembre et le 25 octobre 2022, M. et Mme D A, représentés par Me Tournoud, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, de la contribution sur les hauts revenus et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à hauteur de la somme de 730 800 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'absence d'avis de la commission des impôts en ce qui concerne le caractère habituel de l'activité fait grief à la SCI Mercure ; 
 - la motivation de la proposition de rectification par référence à une proposition de rectification du 15 mars 2010 est irrégulière car elle concerne une personne différente et des chefs de redressement distincts ; 
 - la réponse aux observations du contribuable du 3 novembre 2016 est insuffisamment motivée ; 
 - le contrôle sur place a excédé le délai de trois mois énoncé à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; 
 - les majorations de 40 % ne sont pas fondées, la SCI étant fondée à inscrire le bien en immobilisation plutôt que dans ses stocks. 
 Par son mémoire introductif d'instance enregistré le 28 octobre 2020 et des mémoires enregistrés le 30 août et le 13 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la réclamation. 
 Il soutient que : 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - les requérants ne peuvent faire échec à l'autorité de la chose jugée en contestant le bien-fondé des impositions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hakkar représentant les requérants. 
 Une note en délibéré présentée pour M. et Mme A a été enregistrée le 13 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La SCI Mercure dont l'objet social est l'acquisition de terrains, la construction d'immeubles en vue de leur vente et accessoirement la location des immeubles invendus avait pour associés, d'une part, M. et Mme A qui détenaient ensemble 90,1 % de ses parts et, d'autre part, la Société grenobloise d'investissements (SGI), SARL de famille ayant opté pour le régime d'imposition des sociétés de personnes dont les requérants détenaient 90 % des parts. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 au cours de laquelle il a été constaté qu'elle avait revendu en l'état, en mai 2013, un tènement immobilier comprenant un bâtiment à usage de garage situé à Grenoble acquis en 2002 en vue de construire un immeuble collectif. A l'issue de ce contrôle et d'une vérification de comptabilité de la SARL SGI, l'administration a notamment estimé que le profit constaté lors de la cession de cet ensemble immobilier, déclaré par la SCI Mercure comme une plus-value à long terme imposable au taux proportionnel, constituait un produit d'exploitation imposable à l'impôt sur le revenu au taux progressif dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et en a rehaussé l'assiette par une proposition de rectification du 1er août 2016. En conséquence de ce redressement et de diverses autres rectifications apportées aux résultats de la SCI Mercure et de la SARL SGI, notifiés à proportion de leurs droits, M. et Mme A, qui au titre de l'année 2013, avaient été primitivement imposés conformément à leur déclaration à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, à hauteur de respectivement 138 492 euros et 121 690 euros, ont été assujettis à des impositions supplémentaires d'un montant de 475 862 euros pénalités incluses après imputation du montant des cotisations primitives. Ils ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le montant des impositions supplémentaires en litige s'élèverait à la somme de 730 800 euros. 
 2. Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.-Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts (). III.-En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration. () " L'article L. 47 A de ce même livre prévoit que " I.-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. (). ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité de la SCI Mercure s'est déroulée du 5 avril au 12 juillet 2016 et que les copies des fichiers des écritures comptables de la société, telles que prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, ont été remises au vérificateur le 20 avril 2016. En application des dispositions du III de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, le délai de vérification sur place était ainsi suspendu jusqu'au 20 avril 2016, date à laquelle le vérificateur a pu disposer des documents comptables lui permettant de contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales. Si les requérants font valoir que le délai de trois mois n'a été suspendu que pendant six jours entre le 14 avril 2016, date à laquelle la société a été avisée que les fichiers comptables étaient incomplets et le 20 avril 2016, date à laquelle les fichiers complets ont été remis au vérificateur, il ressort des mentions de la proposition de rectification du 1er août 2016 que les fichiers des écritures comptables de la SCI Mercure remis le 8 avril 2016 au vérificateur ont dû faire l'objet d'une mise en conformité et que la société n'a ainsi satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables sous forme dématérialisée, énoncée à l'article L. 47 A précité, qu'à compter du 20 avril 2016. Compte tenu de cette suspension, en s'achevant le 12 juillet 2016, la vérification sur place n'a pas excédé la durée de trois mois prévue par les dispositions citées au point 2. En outre, le chiffre d'affaires de la SCI tel qu'il résulte des rectifications du contrôle était supérieur au montant fixé par le I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales. Par conséquent, la société n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière. 
 4. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ". 
 5. Il résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. Hormis le cas où elle se réfère à un document qu'elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l'administration peut satisfaire cette obligation en se bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification, ou une réponse à ses observations, consécutive à un autre contrôle et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition qu'elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée. 
 6. M. et Mme A ont reçu à leur domicile qui est également le siège de la SCI Mercure, une proposition de rectification du 1er août 2016 adressée à M. A en sa qualité de gérant de la SCI et une proposition de rectification du 1er août 2016 concernant les conséquences du contrôle de la SCI sur leur imposition personnelle reprenant l'intégralité de la motivation figurant dans la proposition de rectification adressée à la SCI. Ces deux documents détaillent les motifs des rehaussements envisagés, leur fondement légal ainsi que la catégorie de revenus et l'année d'imposition. En ce qui concerne la remise en cause de l'imposition de la plus-value à long terme imposée au taux proportionnel de 16 % et la réintégration du produit de la vente correspondant dans le revenu imposable au barème progressif, les motifs énoncés dans ces documents exposant que compte tenu de l'objet de la SCI, l'immeuble cédé était un élément du stock et non une immobilisation, sont suffisants et ont permis aux contribuables de formuler des observations utiles en réponse. Si l'administration vise la lettre 3924 du 15 mars 2010 consécutive à la vérification de comptabilité de la SCI Mercure portant sur les exercices 2007 et 2008 dont les contribuables ont eu personnellement connaissance ainsi que le jugement du tribunal administratif de Grenoble confortant sa position à la suite du précédent contrôle, elle ne se borne pas à se référer à cette lettre qui concerne des chefs de rehaussements distincts fondés également sur l'inscription à tort de l'immeuble en immobilisation. Ainsi, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la proposition de rectification reçue à l'issue de la vérification de comptabilité de la SCI Mercure était insuffisamment motivée. 
 7. Il résulte des termes de la réponse aux observations du contribuable du 3 novembre 2016 que l'administration a répondu de manière circonstanciée aux arguments développés par M. A relatifs au montant du prix d'acquisition du bien cédé. Elle a, en outre, suffisamment répondu aux arguments de ce dernier lui opposant l'existence d'une décision de gestion de la SCI d'inscrire l'immeuble parmi son actif immobilisé, en rappelant, d'une part, l'objet de la SCI Mercure et les engagements pris dans l'acte d'acquisition du 27 juin 2002 par cette société qui justifiaient l'inscription en stock de l'immeuble cédé et, d'autre part, le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 16 octobre 2014, devenu définitif, confortant cette position. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la lettre du 3 novembre 2016 serait insuffisamment motivée. 
 8. Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". Selon l'article L. 59 A du même code : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition (). II. - Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit. () ". 
 9. La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires saisie par M. A à l'issue de la vérification de comptabilité de la SCI Mercure a pu valablement se déclarer incompétente pour se prononcer sur le régime d'imposition de la SCI s'agissant d'une question de droit qu'elle ne pouvait examiner et qui ne faisait par ailleurs l'objet d'aucun désaccord en l'absence de remise en cause du régime fiscal choisi par la société. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure serait entachée d'irrégularité et qu'ils auraient été privés d'une garantie. 
 10. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 11. Pour assortir les suppléments réclamés à M. et Mme A de majorations de 40 %, l'administration a pris en compte l'existence d'un précédent contrôle portant sur la comptabilisation de l'immeuble à l'actif immobilisé ainsi que la répétition, la nature et l'importance des rectifications constatées. Ces éléments établissent la volonté des contribuables d'éluder l'impôt, ces derniers n'étant pas fondés à contester à l'appui de leur demande de décharge des pénalités le bien-fondé des impositions majorées dont la solution est devenue définitive à la suite de la décision de la Cour administrative d'appel de Lyon du 18 novembre 2021 et du rejet de leur pourvoi en cassation. 
 12.   Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par M. et Mme A doivent être rejetées ainsi que leurs conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme B et Mme C, assesseurs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. B 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 La greffière, 
 C. Billon        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.