TA78 · 5ème chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2020, M. A, représenté par Cabinet Arsène Taxand agissant par Me Jacquot, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2017, et d'ordonner la restitution d'une somme de 116 132 euros, assortie des intérêts moratoires au taux légal ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de le condamner au paiement des entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - il justifie des conditions pour bénéficier de l'abattement de 85 % pour durée de détention renforcé, telles qu'elles sont définies par les dispositions du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts ; en effet, il justifie que les conditions requises pour l'application de l'abattement pour durée de détention renforcé sont remplies tant au niveau de la société holding TEADS Luxembourg qu'au niveau de chacune des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, et ce de manière continue à la date de création de la sociétés TEADS Luxembourg jusqu'à la date de cession de ces titres ; la condition tenant à la localisation du siège social doit être regardée comme remplie dès lors que la société holding animatrice a été immatriculée dans un Etat membre de l'union européenne depuis sa constitution et que l'ensemble des filiales de la holding animatrice, existantes au jour de sa constitution, ont conservé leur siège dans un Etat membre de l'union européenne de manière continue depuis la constitution de ladite société holding animatrice ; toute interprétation autre et contraire conduirait à ôter toute portée aux dispositions du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI et priverait les sociétés de la réalisation d'opérations de croissance externe en dissuadant les investissements hors de l'espace économique européen ; toute autre analyse pourrait par ailleurs créer des discriminations non justifiées, et donc illégales, entre les groupes ayant à leur tête une société holding animatrice ou ceux dont la société mère est également une société opérationnelle et des groupes qui auraient choisi de s'étendre à l'international par le biais de l'ouverture de succursales ou par la constitution de sociétés filiales locales postérieurement à leur constitution ; par conséquent, il était en droit de bénéficier de l'abattement renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts pour la fraction des titres de la société TEADS qu'il détenait depuis au moins 8 ans pour certains, et depuis au moins un an pour d'autres, à la date de leur cession en 2017 ; la doctrine exprimée sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10, n°190, qui n'est pas opposable au contribuable, est contraire à la loi fiscale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé. 
 Par ordonnance du 29 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juillet à 10h00.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. et Mme A ont été imposés au titre des revenus de l'année 2017, sur une plus-value de cession de valeurs mobilières brute de 2 504 849 euros pour la cession de 10 193 titres de la société de droit luxembourgeois TEADS, après application, sur 9 022 de ces titres, de l'abattement pour durée de détention de droit commun de 65 % prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts. Par une réclamation contentieuse en date du 28 janvier 2019, puis par l'envoi d'une déclaration rectificative de revenu modèle 2074 au titre de l'année 2017 transmise à la demande du service le 8 mars 2019, M. A a sollicité le bénéfice des abattements renforcés prévus au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, de 85 % sur 9 022 titres et de 50 % sur 1 171 titres, et sollicité par conséquent une restitution d'un montant total de 116 132 euros. Sa réclamation ayant été implicitement rejetée, M. A demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2017, en faisant application de l'abattement renforcé de 85 % à la plus-value réalisée lors de la cessions de 9 149 titres qu'il déclare avoir détenu depuis plus de huit ans, et d'un abattement de 50% à la plus-value réalisée lors de la cession de 1 426 de ces titres, qu'il a détenus pendant une durée comprise entre un et huit ans, soit un total de 10 575 titres cédés le 22 juin 2017. Il expose avoir à cette occasion réalisée une plus-value de 2 598 897 euros et acquitté à ce titre, à tort, une somme de 116 132 euros.    
 Sur le bien-fondé des impositions en litige 
 2.Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " () Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l'article 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article. / (). 1 ter. L'abattement mentionné au 1 est égal à : () b) 65% du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution. () / 1 quater A. - Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à : () 3° 85% de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession. / B. - L'abattement mentionné au A s'applique : 1° Lorsque la société émettrice des droits cédés respecte l'ensemble des conditions suivantes : / a) Elle est créée depuis moins de dix ans et n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes. Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; / b) Elle répond à la définition prévue au e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ; / c) Elle respecte la condition prévue au f du même 2° ; / d) Elle est passible de l'impôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent ; / e) Elle a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; / f) Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. / Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice, au sens du dernier alinéa du VI quater du même article 199 terdecies-0 A, le respect des conditions mentionnées au présent 1° s'apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations /. Les conditions prévues aux quatrième à avant-dernier alinéas du présent 2° s'apprécient de manière continue depuis la date de création de la société ". En vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, alors applicables, auxquelles renvoient celles du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A du même code : " () Une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. ". 
 3.Il résulte de ces dispositions que, en cas de plus-value réalisée sur la cession de titres d'une holding animatrice, le bénéfice de l'abattement renforcé est soumis au respect, par chacune des sociétés dans lesquelles cette holding détient des participations, de manière continue depuis la date de leur création, des conditions énoncées aux c), d), e) et f) du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts. En l'espèce, il en résulte, en particulier, que la condition tenant à la localisation du siège social, prévue par le e) des dispositions précitées, s'apprécie de manière continue depuis la date de la création de la filiale et non, comme le soutiennent les requérants, depuis la date de constitution de la société holding. 
 4.Par ailleurs, en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient au contribuable qui sollicite la décharge d'une imposition établie conformément à sa déclaration d'en démontrer le caractère exagéré. 
 5.Il résulte de l'instruction que M. A a été imposé, sur la base de sa déclaration au titre des revenus de l'année 2017, au titre d'une plus-value de cession de valeurs mobilières brute de 2 504 849 euros réalisée lors de la cession de 10 193 titres de la société TEADS Luxembourg, après application d'un abattement pour durée de détention de droit commun de 65 %, tel que prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts sur 9 022 de ces titres. Après avoir formé le 28 janvier 2019 une réclamation contentieuse, il a transmis le 8 mars 2019 au service, et à la demande de celui-ci, une déclaration rectificative de ses revenus 2017, faisant application de l'abattement renforcé de 85 % à la plus-value réalisée lors de la cessions de 9 149 titres qu'il déclare avoir détenus depuis plus de huit ans, et d'un abattement de 50% à la plus-value réalisé lors de la cession de 1 426 de ces titres, qu'il déclare avoir détenus pendant une durée comprise entre un et huit ans.  
 6.Pour justifier qu'il remplit les conditions prévues par les dispositions précitées, M. A fait valoir que les conditions requises pour l'application de l'abattement pour durée de détention renforcé sont remplies, tant au niveau de la société holding TEADS Luxembourg qu'au niveau de chacune des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, et ce de manière continue de la date de création de la sociétés TEADS Luxembourg jusqu'à la date de cession de ces titres, et que la condition tenant à la localisation du siège sociale doit être regardée comme remplie dès lors que la société holding animatrice a été immatriculée dans un Etat membre de l'union européenne depuis sa constitution et que l'ensemble des filiales de la holding animatrice, existantes au jour de sa constitution, ont conservé leur siège dans un Etat membre de l'union européenne de manière continue depuis la constitution de ladite société holding animatrice. Toutefois, et malgré une demande du tribunal, adressée le 29 juin 2022, et tendant à ce que soit produit, sous 5 jours, " les éléments justifiant de : / - la date de création de TEADS et lieu(x) du siège social depuis la création ; / - la dénomination de l'ensemble des filiales de TEADS, leur date de création, le lieu d'établissement de leur siège social, le cas échéant en précisant le lieu initial et le lieu d'un éventuel transfert ", à laquelle il n'a pas été répondu, la seule production des statuts de la SARL Wikio mis à jour le 29 octobre 2007, d'un contrat d'apport de titres des associés de la SARL Wikio au bénéfice de la société TEADS Luxembourg, daté du 6 mars 2006, et d'un ordre de mouvement daté du 11 juillet 2017, s'il elle permet d'établir que M. A a effectivement détenu pendant une durée supérieure à, respectivement, une et huit années, une partie des titres dont la cession a libérée la plus-value sur laquelle sont assises les impositions litigieuses, ne permet toutefois pas de justifier que l'ensemble des conditions prévues par les dispositions précitées du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts étaient effectivement remplies, en particulier la condition tenant à la localisation du siège de la société et, s'agissant d'une holding animatrice, de ses filiales. En outre il résulte de ce qui a été exposé au point 3 que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'imposition litigieuse procèderait de l'application d'une doctrine administrative ajoutant à la loi et lui étant inopposable. Il s'ensuit que le requérant, qui n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré des impositions mises à sa charge, n'est pas fondé à en solliciter la réduction. 
 Sur les frais de l'instance : 
 7.En premier lieu, M. A ne justifie d'aucun dépens dont il serait en droit d'obtenir le remboursement 
 8.En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Florent, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. C 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. Delage La greffière, 
                                               
 Signé 
 V. Retby  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.