TA77 · 5ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2020, M. C A, représenté par Me Nombret, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 3 °) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser rétroactivement l'allocation de demandeur d'asile dans un délai de trois jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4 °) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser, sous réserve de son admission à l'aide juridictionnelle, à Me Nombret sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un entretien personnel permettant d'évaluer sa vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête de M. A a été communiquée le 17 août 2020 au directeur de l'OFII, qui, en dépit de la mise en demeure de produire des observations dans le délai d'un mois qui lui a été adressée le 13 août 2021, n'a produit un mémoire en défense que, postérieurement à la clôture de l'instruction, le 23 novembre 2022, lequel n'a pas été communiqué.  
 Par ordonnance du 25 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2022 à 12 h 00. 
 Le mémoire en défense produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, enregistré le 23 novembre 2022, n'a pas été communiqué.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant soudanais né le 8 juin 1993 au Darfour (Soudan), a présenté une demande d'asile enregistrée en " procédure Dublin " le 30 août 2017, et a accepté le même jour l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Après avoir fait l'objet d'un arrêté de transfert vers les autorités responsables de sa demande, il s'est vu délivrer, le 29 juillet 2019, une attestation de demande d'asile en " procédure normale ". Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lui ayant été suspendu, il en a, par courrier du 29 juin 2020, sollicité le rétablissement. Par décision du 9 juillet 2020, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a refusé de faire droit à sa demande. Le requérant demande l'annulation de cette décision.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2020. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 4. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ".  
 5. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 13 août 2021 par le greffe du tribunal, notifiée le même jour, le directeur de l'OFII n'a produit aucun mémoire en défense avant la clôture de l'instruction fixée, par une ordonnance du 25 février 2022, au 18 mars 2022. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient, toutefois, au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. En premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version, alors applicable, résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée () ".  
 7. Le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions précitées au soutien du moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée, laquelle constitue un refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Au demeurant, la décision attaquée vise l'article 20 point 1 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, les articles L. 744-1, L. 744-9, D. 744-17 ainsi que L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne notamment que M. A ne justifie pas des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il a consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ainsi, la décision attaquée comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier () ".  
 9. Si les dispositions précitées prévoient qu'un entretien doit se tenir avec l'étranger qui a déposé une demande d'asile afin d'évaluer sa vulnérabilité et de déterminer ses besoins avant que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne statue sur son éligibilité aux conditions matérielles d'accueil, ces dispositions ne sauraient être lues comme imposant qu'un nouvel entretien ait lieu pour permettre à l'OFII d'évaluer la vulnérabilité d'un demandeur avant de statuer, postérieurement à la suspension du bénéfice de ces conditions, sur le rétablissement de celles-ci. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de l'entretien prévu par les dispositions précitées, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : / a) abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue; ou / b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national; (). " Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile () ". Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, et qui visent à transposer les dispositions précitées de la  directive 2013/33/UE : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement (), n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'information ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile (). Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Si les termes de cet article ont été modifiés par le I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications ne s'appliquent qu'aux décisions statuant sur les demandes initiales d'aide à l'asile prises à compter du 1er janvier 2019. Il suit de là que les décisions subséquentes aux conditions matérielles d'accueil qui, comme celles de M. A, ont été accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions précitées. 
 11. Il résulte des dispositions précitées que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 12. Il résulte des mentions de la décision contestée, qui vise notamment le point 1 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE précitée, que le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a refusé à M. A de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'après avoir procédé à un nouvel examen de sa situation, il n'a pas justifié avoir respecté les obligations auxquelles il a consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'Office, notamment les raisons pour lesquelles, entre le 27 septembre 2017 et le 29 juillet 2019, il n'a pas fait procéder au renouvellement de son attestation de demande d'asile, alors que celle-ci conditionne le droit au maintien sur le territoire et le versement de l'allocation en litige. Par ailleurs, le directeur territorial a relevé que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne faisait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité. 
 13. Tout d'abord, ainsi que le requérant le fait valoir, la circonstance qu'il n'a pas procédé aux démarches nécessaires, sur une période d'un an et dix mois, au renouvellement de son attestation de demande d'asile, n'est pas, par elle-même, de nature à établir qu'il aurait manqué aux obligations dont il s'est engagé au respect lors de l'acceptation de sa prise en charge. Toutefois, le requérant ne conteste pas sérieusement l'exactitude du motif sur lequel l'autorité administrative pouvait légalement se fonder, en application de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour prendre la décision en litige, tiré du non-respect des obligations auxquelles l'intéressé a consenti le 30 août 2017, en se bornant à affirmer avoir répondu à toutes les convocations auprès de l'administration sans exposer la situation qui a été la sienne lors de la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, les circonstances qui ont conduit à l'arrêté de transfert, ni les motifs de son placement en fuite par l'autorité préfectorale.  
 14. Par ailleurs, M. A ne peut être regardé comme exposant un fait, auquel l'OFII serait réputé avoir acquiescé comme dit au point 5, en se bornant, de manière très générale, à affirmer qu'il serait " possible d'affirmer [que] la décision attaquée entraîne des conséquences d'une gravité excessive sur [sa] situation personnelle ". Or, en se bornant à cette appréciation et à évoquer son isolement sur le territoire français, sans la moindre précision, le requérant, âgé de 27 ans à la date de la décision contestée, ne fait pas même état d'une vulnérabilité particulière ou de besoins spécifiques en matière d'accueil, et n'apporte aucun élément permettant d'éclairer sa situation particulière.  
 15. Dans ces conditions, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'OFII, saisi de la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil en litige, et alors que la seule circonstance de l'enregistrement de la demande d'asile de M. A en " procédure normale " le 29 juillet 2019 n'imposait pas de lui rétablir de manière automatique le bénéfice de ces conditions, a pu légalement tenir compte de l'absence de respect par l'intéressé des obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'OFII et de l'absence de facteur particulier de vulnérabilité pour prononcer la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés des erreurs de fait et de droit, ainsi que de l'erreur manifeste et d'appréciation, doivent être écartés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil du 9 juillet 2020, ses conclusions à fin d'annulation devant ainsi être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de celles présentées par ce dernier aux fins d'injonction et d'astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Nombret. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère, 
 Mme Delon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2022.  
 La rapporteure, 
 S. BLa présidente, 
 M. D 
 La greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,