TA13 · 6ème Chambre — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 août 2020 et le 22 février 2022, M. B A, représenté par Me Barlet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception du 27 février 2019 par lequel la direction départementale des finances publiques de Moselle lui a réclamé la somme de 2 866 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 2 866 euros ; 
 3°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de Moselle de lui accorder la remise gracieuse de la somme réclamée ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que l'administration lui réclame la somme de 2 866 euros au titre d'un indu de solde, alors que l'administration lui doit 2 687,65 euros correspondant à un cumul de traitements non versés ou insuffisants ; 
 - des retenues sur ses salaires postérieurs au 31 décembre 2014, en avril 2016 et en janvier 2017, ainsi qu'un échéancier mis en place en mai 2016 n'ont pas été pris en compte dans les calculs de l'administration ; 
 - des retenues sur ses soldes de septembre et novembre 2012 n'ont pas été prises en compte ; 
 - le fait qu'il n'ait pas perçu sa solde d'octobre 2012 n'a pas été pris en compte ; 
 - il a déjà réglé une somme de 3 057,02 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 mars 2021 et le 9 mars 2022, la ministre des armées demande à ce que le titre de perception soit ramené à la somme de 2 523 euros. 
 Elle soutient que : 
 - les indus versés jusqu'au 31 mai 2013 sont prescrits ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, le tribunal n'étant pas compétent pour enjoindre à la direction départementale des finances publiques de Moselle d'accorder à M. A la remise gracieuse de la somme réclamée.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Barlet, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est militaire du rang de la Légion étrangère, titulaire du grade de caporal-chef. Il a reçu un titre de perception du 28 février 2019 aux termes duquel lui est réclamée la restitution d'indus de rémunération pour la période du 30 septembre 2011 au 30 décembre 2014, d'un montant total de 2 866 euros. M. A demande l'annulation de ce titre et doit être regardé comme demandant de le décharger de l'obligation de payer cette somme. 
 Sur la recevabilité des conclusions relatives à la demande de remise gracieuse : 
 2. Il n'appartient pas au tribunal de faire œuvre d'administrateur et d'enjoindre à l'administration d'accorder au requérant une remise gracieuse de sa dette. Ces conclusions sont donc irrecevables de par leur objet et elles ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 
 3. En premier lieu, l'administration a produit en défense le détail des calculs des rémunérations du requérant pour la période d'octobre 2011 à décembre 2014. Il résulte de l'instruction qu'elle a bien pris en compte les retenues sur les soldes de M. A de septembre et novembre 2012 pour des montants respectifs de 1 708,30 euros et 1 439,68 euros, et l'absence de versement de solde en octobre 2012. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ces circonstances n'ont pas été prises en compte pour le calcul de l'indu qui lui est réclamé. 
 4. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir que des sommes retenues sur ses soldes en 2016 et 2017 n'ont pas été prises en compte pour le calcul de l'indu qui lui est réclamé, dès lors que le titre de perception ne porte que sur les traitements des années 2011 à 2014.  
 5. En troisième lieu, si le requérant soutient qu'il a déjà réglé une somme de 3 057,02 euros, à déduire de l'indu qui lui est réclamé, il ne l'établit pas par les pièces qu'il verse au dossier. 
 6. En quatrième lieu, si le requérant soutient que l'Etat lui doit la somme de 2 687,65  euros, il se contente de produire, à l'appui de cette allégation, un courrier non daté d'un sergent travaillant à la cellule droits individuels à Fontenay Le Comte, ainsi qu'une instruction du 25 avril 2016 d'un sergent-chef de la cellule droits individuels de la 13ème brigade de la légion étrangère, qui affirme que " M. A a payé 742,90 € au titre de son TVS non justifié " et que " le montant que l'armée doit à l'intéressé monte donc chaque mois de 50 € ". Il résulte toutefois de l'instruction qu'aucun de ces agents n'exerçaient, à la date de leur attestation, au Centre expert ressources humaines et de la solde (CERHS) de Nancy, seul organisme compétent en matière de rémunération, ainsi que l'affirme sans être sérieusement contestée l'administration en défense. En tout état de cause, le requérant ne produit aucun calcul global et suffisamment détaillé de sa rémunération qui permettrait de s'assurer avec certitude que les retenues dont il a fait l'objet entre 2011 et 2014 ne sont pas compensées par les trop-perçus qu'il a reçus. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'administration lui doit la somme de 2 687,65 euros. 
 7. En cinquième et dernier lieu, l'administration constate, à l'issue de son calcul des rémunérations de M. A sur les années 2011 à 2014, que l'indu de rémunération, au 31 décembre 2014, s'élève à 4 266,68 euros, et que le requérant ayant déjà payé la somme de 1 742,90 euros, il ne reste redevable que d'une somme de 2 523,78 euros. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de l'administration en ramenant le montant du titre de perception du 27 février 2019 à la somme de 2 523 euros. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le titre de perception du 27 février 2019, d'un montant de 2 866 euros, doit être annulé en tant que son montant est supérieur à la somme de 2 523 euros. Par voie de conséquence, M. A doit être déchargé de l'obligation de payer la somme de 343 euros (2866 - 2523). 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre de perception du 27 février 2019 est annulé en tant que son montant est supérieur à la somme de 2 523 euros. 
 Article 2 : M. A est déchargé de l'obligation de payer la somme de 343 euros.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées. 
 Copie en sera adressée, en application de l'article R. 751-12 du code de justice administrative, au directeur départemental des finances publiques de Moselle.  
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. Pouliquen 
 Le président, 
 signé 
 J.B. BrossierLa greffière, 
 signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre des armées et au ministre chargé des comptes publics, en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,