TA95 · 5ème Chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, un mémoire et un mémoire récapitulatif enregistrés les 9 juillet 2020, 25 février 2021 et 26 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Atger, avocat, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision, en date du 24 juin 2020, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Montrouge a prononcé la suspension des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le rétablir dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil de façon rétroactive, dans un délai de quarante- huit heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros à la condition qu'il renonce à la part contributive de l'État, conformément à l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la décision contestée : 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure, tirée de l'absence d'examen de vulnérabilité ; 
 - est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'aucun élément ne permet de considérer qu'il n'aurait pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités chargées de l'asile ; 
 - est entachée d'une erreur de droit, tirée de son défaut de base légale ; 
 - est inconventionnelle en ce qu'elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33/UE ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une décision en date du 16 novembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
   -  la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, demandeur d'asile de nationalité afghane, conteste la décision, en date du 24 juin 2020, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Montrouge a prononcé la suspension des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. La décision dont l'annulation est demandée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivée.  
 3. Aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " À la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. /  L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. / Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ".  
 4. Lorsqu'il prononce la suspension des conditions matérielles d'accueil, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas tenu de procéder à un nouvel entretien de vulnérabilité avec le demandeur d'asile. En défense, l'Office français de l'immigration et de l'intégration justifie que, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile au guichet unique, M. A a pu bénéficier d'un entretien au cours duquel sa situation a été évaluée et que cette évaluation n'a pas mis en évidence des éléments particuliers de vulnérabilité. L'Office français de l'immigration et de l'intégration expose également que préalablement à l'intervention de la décision attaquée, " cette évaluation a été réitérée " et qu'aucune vulnérabilité n'a alors été constatée. Enfin, l'Office français de l'immigration et de l'intégration soutient, sans être contredit, que le requérant n'a ni fait état de problèmes de santé ni demandé d'avis médical. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait intervenue sur une procédure irrégulière ou qu'il n'aurait pas été procédé à l'évaluation de sa vulnérabilité avant l'intervention de la décision contestée.  
 5. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 applicable au litige : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une décision de transfert à destination de l'Allemagne et que ce transfert a eu lieu le 12 juillet 2019. Si le requérant, qui est revenu en France en août 2019, expose que les autorités allemandes avaient rejeté sa demande de protection internationale et décidé de le renvoyer en Afghanistan, où sa vie est en danger, il ne démontre pas que sa demande d'asile n'aurait pas été sérieusement examinée par les autorités allemandes ou, ainsi que le soutient l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans son mémoire en défense,  qu'il n'aurait pas pu faire valoir devant celles-ci les risques qui pesaient sur lui en cas de retour en Afghanistan. Il en résulte que le requérant doit être regardé comme n'ayant pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Les moyens tirés de ce que la décision dont l'annulation est demandée est entachée d'une erreur de droit, tirée de son défaut de base légale et d'une erreur de fait doivent, dès lors, être écartés. 
 7. M. A ne saurait utilement se prévaloir, pour contester la décision contestée, d'une méconnaissance de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, laquelle a fait l'objet d'une transposition en droit interne dont il ne critique pas les mesures de transposition. 
 8. Si M. A fait valoir qu'il est dépourvu de ressources, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui est né le 1er janvier 1992 et qui ne joint à sa requête aucun document médical, se trouvait, à la date de la décision attaquée, dans une situation de particulière vulnérabilité. Dès lors, en décidant de suspendre les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Montrouge ne saurait être regardée comme ayant entaché son appréciation d'une erreur manifeste.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 10.  Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :  
 11. L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les dispositions législatives visées ci-dessus font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à sa charge. Les conclusions de la requête de M. A tendant à leur application doivent, par suite, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 K. KELFANI        
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 F.-X. PROSTLa greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.