TA31 · 3ème Chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020 sous le n° 2006366, M. B C, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) de déclarer l'inexistence ou d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et du ministre de l'intérieur du 17 juillet 2020 prolongeant sa période de stage de trois mois ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et au ministre de l'intérieur de prononcer sa titularisation sous astreinte de 700 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - seul le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche pouvait prolonger son stage et l'incompétence de l'auteur de l'acte méconnaît de manière grave la répartition des compétences entre autorités publiques et notamment entre collectivités territoriales, de telle sorte que l'acte est inexistant ; 
 - en tout état de cause, même si l'acte attaqué n'était pas inexistant, il est entaché d'incompétence ; 
 - cette prolongation de stage est intervenue sans consultation de la commission administrative paritaire, de telle sorte qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du décret du 4 novembre 1992 et est entachée de vice de procédure ; 
 - la décision est entachée d'erreur de fait en ce qu'elle se fonde sur l'inactivité du service pendant le confinement alors que le service départemental d'incendie et de secours a continué de fonctionner normalement ;  
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2021, le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête de M. C et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. C. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 18 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 février 2023.  
 II. Par une requête enregistrée le 31 décembre 2020 sous le n° 2006797, M. B C, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) de déclarer l'inexistence ou d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et du ministre de l'intérieur du 7 décembre 2020 refusant sa titularisation et mettant fin à son stage ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et au ministre de l'intérieur de prononcer sa titularisation sous astreinte de 700 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - seul le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche pouvait prolonger son stage et l'incompétence de l'auteur de l'acte méconnaît de manière grave la répartition des compétences entre autorités publiques et notamment entre collectivités territoriales, de telle sorte que l'acte est inexistant ; 
 - en tout état de cause, même si l'acte attaqué n'était pas inexistant, il est entaché d'incompétence car il n'incombait pas au service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège de mettre fin au détachement ; 
 - en tout état de cause, le signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation de signature ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée de vice de procédure car la commission administrative paritaire n'a pas été consultée et sa composition n'était pas paritaire ; 
 - cette décision est également entachée de vice de procédure faute de communication de son dossier ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision repose sur la volonté de l'évincer en raison des illégalités qu'il a dénoncées et pour des raisons budgétaires et est donc entachée de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. C. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2021, le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête de M. C et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 19 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grimaud, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Nogaret, représentant le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, officier de sapeur-pompier employé par le service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche, a été admis au concours interne de colonel de sapeur-pompier en mai 2018. Il a été inscrit sur la liste d'aptitude aux emplois de colonel en juillet 2019 et a été recruté à ce titre en qualité de colonel stagiaire par le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et placé en position de détachement auprès de cet établissement par arrêté du 24 janvier 2020. Par arrêté du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège du 17 juillet 2020, le stage de M. C a été prolongé de trois mois. Par un arrêté du 7 décembre 2020 adopté par les mêmes autorités, il a été mis fin au stage de M. C.  
 2. Les requêtes n°s 2006366 et 2006797 opposent les mêmes parties, concernent la situation du même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. En conséquence, il y a lieu de les joindre afin qu'il y soit statué par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2016 dans sa rédaction alors en vigueur : " Le recrutement en qualité de colonel de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie : / 1° En application des dispositions du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; / 2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de la même loi. () ". Aux termes de l'article 7 de ce décret : " Les lauréats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article 4 sont nommés élèves colonels. / A compter de cette nomination, ils sont mis à disposition auprès de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers pour une durée de vingt-quatre mois. / Ils sont, à l'issue de la formation prévue à l'article 8, inscrits par le ministre chargé de la sécurité civile sur la liste d'aptitude mentionnée au même article. / Il est mis fin à la mise à disposition mentionnée au deuxième alinéa dès leur recrutement en qualité de colonels stagiaires ". En vertu de l'article 8 de ce décret : " Les élèves colonels reçoivent une formation organisée par l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. / () / Les élèves colonels ayant validé leur formation sont inscrits sur une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes à exercer un emploi de colonel. / Lorsque l'élève colonel ne valide pas sa formation, il est soit licencié sur décision conjointe du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son corps ou son cadre d'emplois ". Aux termes de l'article 9 de ce texte : " Les officiers des sapeurs-pompiers inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 8 sont nommés colonels stagiaires pour une durée de six mois par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. / Pendant la durée de leur stage, ils sont placés en position de détachement auprès du service départemental d'incendie et de secours qui a procédé à leur recrutement. / La titularisation des colonels stagiaires intervient par décision conjointe des mêmes autorités à la fin du stage ". Enfin, en application de l'article 11 de ce même décret : " Les colonels stagiaires peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois. Si ce stage a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. / Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié sur décision conjointe des mêmes autorités soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine ". 
 4. Ces dispositions, qui précisent les modalités de déroulement de la formation et du stage des élèves colonels de sapeurs-pompiers, puis des colonels stagiaires, dans le cadre d'une mise à disposition auprès de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, puis d'un détachement auprès d'un service départemental d'incendie et de secours auprès duquel ils accomplissent leur stage, donnent compétence au ministre de l'intérieur et au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour adopter l'ensemble des mesures concernant ces fonctionnaires. Eu égard au caractère constant de leur référence à cette seconde autorité pour l'ensemble des actes à édicter au cours de cette procédure, ces dispositions ne peuvent être comprises que comme conférant compétence au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours d'origine de l'officier, seule autorité investie du pouvoir de nomination à l'égard de ce fonctionnaire. Par suite, M. C est fondé à soutenir que seul le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche était compétent, conjointement avec le ministre de l'intérieur et sur demande du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège, pour adopter l'arrêté du 17 juillet 2020 prolongeant son stage et l'arrêté du 7 décembre 2020 mettant fin à ce stage et que ces actes, qui ne sauraient toutefois être regardés comme inexistants, sont entachés d'incompétence et doivent être annulés. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et du ministre de l'intérieur du 17 juillet 2020 prolongeant son stage et de l'arrêté des mêmes autorités en date du 7 décembre 2020 mettant fin à ce stage. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6.  Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 7. Eu égard au motif pour lequel il annule les arrêtés attaqués, le présent jugement n'implique pas qu'il soit fait droit aux conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant, ni qu'une injonction d'office soit prononcée à l'égard des défendeurs. 
 Sur les frais relatifs au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège sur leur fondement soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme quelconque à la charge de l'Etat et du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège sur le même fondement. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège des 17 juillet 2020 et 7 décembre 2020 sont annulés. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au ministre de l'intérieur et au service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège. 
 -Copie en sera adressée au service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche et à la préfète de l'Ariège. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller,  
 M. Quessette, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 M. BERNOS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°s 2006366, 2006797