TA38 · 5ème Chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 octobre 2020, le 30 avril 2021, le 30 septembre 2021 et le 29 août 2022 (ce dernier non communiqué), la SCI Sogiane et sa gérante Mme A, représentées par Me Bernard Duguet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune des Allues a refusé de leur délivrer une attestation de conformité des travaux, ainsi que la décision du 27 août 2020 de rejet de leur recours gracieux formé le 18 août 2020 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 15 septembre 2020 ; 
 2°) d'annuler la décision du 10 août 2020 par laquelle le maire de la commune des Allues s'est opposé à la déclaration préalable du 16 juillet 2020, ainsi que la décision du 27 août 2020 rejetant leur recours gracieux formé le 18 août 2020 ;  
 3°) d'annuler les délibérations par lesquelles le conseil municipal de la commune des Allues a approuvé le règlement écrit et graphique de la zone Upm et le plan masse applicable au hameau de Chandon du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, dans sa version en vigueur et dans sa version antérieure ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la décision du 16 juillet 2020 de refus de délivrance d'une attestation de conformité des travaux méconnaît les dispositions des articles R. 462-6 et R. 462-9 du code de l'urbanisme ; 
 - la décision du 27 août 2020 rejetant leur recours gracieux à l'encontre de la décision du 16 juillet 2020 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 15 septembre 2020 méconnaissent les dispositions de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme  ; 
 - la décision du 10 août 2020 d'opposition à déclaration préalable et la décision du 27 août 2020 rejetant leur recours gracieux : 
 * méconnaissent les dispositions des articles L. 462-2 et R. 462-9 du code de l'urbanisme ;  
 * sont illégales par voie d'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune, dans sa version en vigueur et dans sa rédaction antérieure, en tant qu'il délimite le secteur de plan masse du hameau de Chandon et qu'il classe en zone Upm le hameau de Chandon ;  
 * méconnaissent les dispositions de l'article Upm 11 du règlement du PLU.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 mars 2021, le 1er juillet 2021 et le 21 juin 2022, la commune des Allues, représentée par Me Pyanet, conclut au rejet de la requête, et, en outre, à ce que la SCI Sogiane et Mme A lui versent une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - les conclusions à fin d'annulation des délibérations ayant approuvé et modifié le PLU sont irrecevables en ce que, d'une part les délibérations ayant approuvé et modifié le PLU antérieur sont abrogées, d'autre part les délais de recours à l'encontre de la délibération ayant approuvé la révision du PLU en vigueur à la date des décisions attaquées sont échus, et de plus le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces délibérations ne peut aboutir à l'annulation de celles-ci ;  
 - le courriel du 16 juillet 2020 ne revêt pas de caractère décisoire ; 
 - les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés ; 
 - subsidiairement, il y a lieu de procéder à une substitution de motifs en ce que les travaux de toiture réalisés n'ont pas été autorisés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Naillon, 
 - les conclusions de M. Guillaume Lefebvre , 
 - et les observations de Me Bernard Duguet, représentant la SCI Sogiane, et de Me Frigière, représentant la commune des Allues. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La SCI Sogiane, représentée par sa gérante Mme A, est propriétaire des parcelles cadastrées O n° 2315 et 2316, dans le hameau de Chandon, dans la commune des Allues. Par arrêté du 29 novembre 2011, un permis de construire lui a été délivré pour la réhabilitation de deux logements existants sur les parcelles et la création d'un parking. Par courriel du 16 juillet 2020, le service urbanisme de la mairie lui indiquait qu'il lui était impossible de délivrer une attestation de conformité des travaux en raison de la création d'un balcon au deuxième étage, et invitait la requérante à déposer une déclaration préalable pour régulariser cette modification. Le 16 juillet 2020, Mme A déposait une déclaration préalable de travaux afin de régulariser la création du balcon et la suppression d'une ancienne échelle en bois.  Par arrêté du 10 août 2020, le maire s'opposait à la déclaration préalable. Par courrier du 18 août 2020, Mme A formait un recours gracieux à l'encontre de la décision d'opposition à déclaration préalable, et sollicitait la délivrance d'une attestation de non-contestation de la conformité des travaux. Par courrier du 27 août 2020, le maire de la commune a rejeté ce recours gracieux. Par courrier du 15 septembre 2020, Mme A formait un recours gracieux, à l'encontre de la décision d'opposition à déclaration préalable du 10 août 2020, et à l'encontre de la décision du 27 août 2020 rejetant le premier recours gracieux, auquel la commune n'a pas répondu. Les requérantes demandent l'annulation des décisions par lesquelles le maire de la commune a refusé de leur délivrer une attestation de non-contestation de la conformité des travaux et s'est opposé à la déclaration préalable de travaux, et des délibérations par lesquelles le conseil municipal a approuvé le PLU de la commune.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération approuvant le PLU : 
 2. Saisi d'un moyen tiré de l'exception d'illégalité d'un premier acte à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision, le juge administratif doit, s'il estime ce moyen fondé, prononcer l'annulation de la décision attaquée. Il ne peut cependant pas prononcer l'annulation de l'acte dont l'illégalité, seulement soulevée par voie d'exception, est demandée. Dès lors que les requérantes ont entendu soulever par la voie de l'exception, dans le dernier état de leurs écritures, l'illégalité des délibérations approuvant le plan local d'urbanisme, à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir contre les décisions du conseil municipal du 10 août 2020 et du 27 août 2020, elles ne sont pas fondées à en demander l'annulation. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie, et les conclusions aux fins d'annulation des délibérations du conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme de la commune doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des prétendues décisions refusant de délivrer une attestation de non-contestation de la conformité des travaux : 
 3. Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie ". Aux termes de l'article R. 462-1 du même code : " La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux [] est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie [] ".  
 4. Si l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration dispose qu'une demande peut être adressée à l'administration par voie électronique sous certaines conditions, l'article L. 112-10 du même code prévoit que son application à certaines démarches administratives peut être écartée par décret en Conseil d'Etat. Le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016, pris pour l'application de l'article L. 112-10, prévoyait dans son annexe 2 que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, en application des articles L. 462-1 et L. 462-2 du code de l'urbanisme était écartée des démarches pouvant faire l'objet d'une transmission par voie électronique au service compétent jusqu'au 31 décembre 2021. 
 5. Par courriel du 16 juillet 2020, un agent du service urbanisme de la mairie des Allues faisant suite à une conversation téléphonique avec les requérantes, les informait de l'impossibilité de leur délivrer une attestation de conformité des travaux. Les requérantes l'analysent en une décision de refus de conformité et en demandent l'annulation.  
 6. Or, il est constant que la requérante n'a pas déposé de déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DACT) en mairie et qu'elle ne l'a pas envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, la requérante ne pouvait légalement transmettre sa DACT par la voie électronique, au regard de l'annexe 2 du décret du 4 novembre 2016. En l'absence de preuve de la transmission régulière de la DACT à la mairie, et dès lors que le courriel du 16 juillet 2020 revêt un caractère purement informatif, celui-ci ne peut être considéré comme étant une décision faisant grief. Par suite, les conclusions à fin d'annulation du contenu de ce courriel sont irrecevables. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'annulation des réponses implicites du maire faisant suite aux courriers des requérantes du 18 août 2020 et du 15 septembre 2020 portant recours gracieux contre ce courriel sont irrecevables également.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions d'opposition à la déclaration préalable : 
 7. En premier lieu, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'arrêté d'opposition à déclaration préalable et la décision confirmative prise sur leur recours gracieux doivent être annulés en conséquence de l'annulation des actes mentionnés au point précédent.  
 8.  En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-40 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées délimités en application de l'article L. 151-13, ainsi que dans les zones où un transfert des possibilités de construction a été décidé en application de l'article L. 151-25, le règlement peut définir des secteurs de plan masse côté en trois dimensions ".  
 9. En application de ces dispositions, le règlement écrit du PLU définit les différents secteurs de la zone Upm de plan masse comme des " secteurs déjà urbanisés et [des] secteurs ou les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ". La maison des requérantes est située dans le secteur du Chandon qui fait l'objet d'une représentation graphique dans le document 4.3 du PLU. Aux termes de l'article 1 du règlement de la zone Upm : " Sont interdits : [] - Toute démolition, sauf à ce que le pétitionnaire démontre par un homme de l'art qu'il est impossible de réhabiliter le bâtiment. Dans ce cas ; la démolition doit être suivie d'une reconstruction conforme au bâtiment existant [] ".  
 10. D'une part, il ressort du rapport de présentation du PLU qu'en délimitant le secteur à plan de masse du Chandon, la commune a souhaité imposer des contraintes architecturales plus fortes afin de préserver l'image de la commune et d'encadrer l'aspect architectural des projets de rénovation dans ce hameau traditionnel. Alors que l'article Upm1 autorise la démolition avec reconstruction à l'identique en cas d'impossibilité de réhabiliter le bâtiment existant, et compte tenu de la présence d'une échelle dans le document 4.3 du PLU, les règlements écrit et graphique de la zone permettent d'appréhender les règles de hauteur, d'emprise, et d'implantation de manière suffisamment précise au sens de l'article R. 151-40 du code de l'urbanisme. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la délimitation du secteur Upm et le règlement applicable dans cette zone méconnaissent les dispositions de l'article R. 151-40 du code de l'urbanisme pour être insuffisamment précises.  
 11. D'autre part, le secteur Upm est situé au hameau de Chandon, qui est inclus par le règlement du PLU parmi les noyaux urbains anciens à classer en zone Ua, afin de maintenir leur esprit traditionnel. Les parcelles en litige appartiennent plus précisément à un ensemble de maisons savoyardes traditionnelles, compris dans le hameau, pour lequel la commune souhaite imposer des contraintes architecturales plus fortes que celles de la zone Ua, afin de préserver particulièrement l'identité architecturale et mettre en valeur cet ensemble bâti. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le classement des parcelles en litige en zone Upm est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 12. Il en résulte que les requérantes ne sont pas fondées à exciper de l'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il délimite le secteur de plan masse du hameau du Chandon et qu'il classe en zone Upm le hameau de Chandon. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 11 du règlement de la zone Upm du PLU de la commune : " Aspect extérieur - [] 3 - Dispositions particulières aux habitations de Chandon (index " pm ") : [] Couleurs : Les volets pleins et menuiseries extérieures : marron (référence coloris PANTONE 469 U) [] Menuiseries extérieures : [] Les escaliers et échelles en bois extérieurs seront restaurés ou reconstruits à l'identique [] ". 
 14. Il ressort du dossier de déclaration préalable que les travaux ont pour objet de supprimer l'échelle en bois située en façade du projet. Cette suppression est cependant en contradiction avec l'article 11 précité, qui n'autorise que la restauration ou la reconstruction à l'identique des échelles, de sorte que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le maire de la commune s'est opposé à la déclaration préalable sur ce fondement.  
 15. Ce seul motif étant de nature à justifier la décision d'opposition à déclaration préalable, les éventuelles erreurs dont serait entaché le motif tenant à la teinte des menuiseries sont sans incidence sur le sens de cette décision. En conséquence, le moyen tiré de son illégalité doit être écarté comme inopérant.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté d'opposition à déclaration préalable, confirmé implicitement sur recours gracieux, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérantes demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des requérantes une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er     :La requête de la SCI Sogiane et de Mme A est rejetée.  
 Article 2      :La SCI Sogiane et Mme A verseront à la commune des Allues une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à la SCI Sogiane, à Mme A et à la commune des Allues. 
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère,  
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Naillon 
 Le président, 
   C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2006371