TA59 · 8ème chambre — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 septembre 2020 et le 29 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a refusé de retirer de son dossier administratif les pièces numérotées 1-5 à 1-21 en tant que cette décision est relative aux pièces numérotées 1-5 à 1-16 et 1-19 à 1-21 ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille de retirer de son dossier administratif les pièces numérotées 1-21 à 1-19 et 1-16 à 1-5 dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les pièces dont il demande le retrait de son dossier administratif sont mensongères et présentent un caractère injurieux ou diffamatoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, la rectrice de l'académie de Lille conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caustier, 
 - les conclusions de M. Christian, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, maître délégué des établissements d'enseignement privé sous contrat, enseignait en 2019-2020 l'histoire-géographie en service partagé au sein du collège privé Notre-Dame de l'Assomption à Bavay, du collège Sainte Jeanne d'Arc à Aulnoye-Aymeries et de l'institution Sainte-Thérèse à Avesnes-sur-Helpe. Après avoir consulté son dossier individuel le 22 mai 2019, il a demandé à la rectrice de l'académie de Lille, par un courrier de son conseil en date du 31 mars 2020, d'en retirer les pièces numérotées 1-21 à 1-5, en invoquant leur caractère calomnieux et diffamatoire. Par une décision du 9 juillet 2020, la rectrice de l'académie de Lille a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle est relative aux pièces de son dossier numérotées 1-5 à 1-16 et 1-19 à 1-21.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 914-2 du code de l'éducation : " Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public. ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au présent litige : " Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. / Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé. / () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique : " Le dossier individuel de l'agent public est composé des documents qui intéressent sa situation administrative, notamment ceux qui permettent de suivre son évolution professionnelle. / () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que le dossier individuel d'un fonctionnaire ne peut légalement contenir que des documents nécessaires à la gestion administrative de sa carrière. Saisie d'une demande en ce sens, l'administration doit retirer de ce dossier les pièces qui font état des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, ainsi que celles dont le contenu présente un caractère injurieux ou diffamatoire. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les pièces dont M. A demande le retrait de son dossier individuel sont constituées de courriers adressés par le directeur du collège privé Sainte Jeanne d'Arc à la rectrice d'académie, dans lesquels le chef d'établissement fait état des relations conflictuelles de M. A avec ses collègues, de courriels d'une collègue du requérant dénonçant non seulement des agissements fautifs commis par lui à son encontre mais également des manquements de celui-ci dans sa manière de servir, d'un courriel de la directrice adjointe du collège Notre Dame de l'Assomption dénonçant des manquements de M. A et de témoignages, anonymes ou non, d'élèves et de parents d'élèves dénonçant les mêmes faits. Ces documents, qui ne contiennent aucune des mentions prohibées à l'article 18 précité de la loi du 13 juillet 1983 ni aucune injure ou propos à caractère insultant, sont au nombre des pièces intéressant la situation administrative du requérant en ce que leur contenu éclaire sa manière de servir. Si l'intéressé soutient que les faits dénoncés dans ces différents témoignages sont diffamatoires, il n'apporte aucun élément de nature à établir leur caractère mensonger, qui ne ressort pas des pièces du dossier. Par ailleurs, la circonstance que lesdits faits n'aient conduit à la poursuite d'aucune procédure disciplinaire mais seulement à l'envoi, par la rectrice d'académie, d'un courrier " de mise en garde ", ne permet pas davantage d'en établir l'inexactitude matérielle. Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce qu'un témoignage émanant d'un usager ou d'un collègue de travail soit rendu anonyme par l'administration avant d'être versé au dossier individuel d'un agent public, lorsque les circonstances le rendent nécessaire. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que les pièces en litige ne peuvent légalement figurer dans son dossier individuel.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 7. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions de la requête aux fins d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.    
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Lille. 
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Larue, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
       Signé 
 G. CAUSTIER        
 Le président, 
         Signé 
 V. MARJANOVIC        
 La greffière, 
                                             Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,