TA59 · 2ème Chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 10 et 30 septembre 2020, 22 décembre 2021 et 7 mars 2022, Mme H, représentée par Me Camuzet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de joindre les instances n° 2006384 et 2006566 ;  
 2°) de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 111 546 euros au titre des travaux de remise en état de son bien immobilier, des travaux de confortement de l'immeuble et des frais de sondage, déduction faite des sommes versées à titre provisionnel ;   
 3°) de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence ;  
 4°) de mettre à la charge de ce département les entiers dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure de référé et les frais d'expertise judiciaire ;   
 5°) de mettre à la charge de ce département la somme de 10 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable ;  
 - l'absence d'information sur l'âge de l'arbre, que seul le département connait et qu'il n'a pas souhaité communiquer à l'expert, est sans incidence sur les conclusions du rapport d'expertise ;  
 - à titre principal, le département du Pas-de-Calais engage sa responsabilité sans faute du fait du dommage permanent, anormal et spécial, causé à son bien par l'ouvrage public dont il est propriétaire, le peuplier d'Italie situé dans l'espace vert du parking du collège ;  
 - les désordres ne sont pas imputables à un vice de construction ou liés aux conditions d'utilisation du bien ;  
 - le département du Pas-de-Calais n'établit pas l'existence d'un lien causal entre les désordres et la circonstance que l'immeuble soit situé dans une zone d'exposition au risque de retrait gonflement des argiles ;  
 - elle n'a commis aucune faute de nature à exonérer même partiellement le département de sa responsabilité dans l'entretien de son bien ou lors de l'acquisition et de la rénovation de celui-ci ;  
 - à titre subsidiaire, elle est fondée à engager la responsabilité de ce département pour défaut d'entretien normal de son ouvrage public ;  
 - son préjudice matériel s'élève, dans le dernier état de ses écritures, à la somme de 111 546 euros, comprenant 92 668 euros de travaux de remise en état de son bien, 11 892 euros de travaux de confortement et 2 820 euros de frais de sondage, à laquelle s'ajoute un pourcentage d'indexation lié à l'évolution du coût de la construction ; cette évaluation tient compte des travaux restant à réaliser postérieurement à l'incendie, qui n'a pas détruit l'ensemble du bâtiment ;   
 - son préjudice moral et ses troubles dans ses conditions d'existence peuvent être évalués à la somme de 4 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 août, 21 octobre et 28 décembre 2021, 7 février et 25 août 2022, le département du Pas-de-Calais, représenté par Me Abecassis, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à ce que la compagnie Generali soit appelée en garantie et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :   
 - les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice moral allégué par la requérante sont irrecevables faute de demande préalable ;  
 - l'expert n'a pas procédé aux investigations nécessaires et a rendu un rapport incomplet ;   
 - il ne saurait supporter la charge de l'ensemble des désordres alors qu'il ne peut être exclu que ces désordres soient imputables au mode constructif du bâtiment et à son exposition au risque de retrait / gonflement des argiles ;  
 - la faute de Mme H, qui a tardé à intervenir alors que les fissures s'aggravaient, est de nature à l'exonérer même partiellement de sa responsabilité ;  
 - le moyen tiré du défaut d'entretien de l'ouvrage est inopérant s'agissant d'un tiers à l'ouvrage ;  
 - s'agissant du préjudice matériel, les frais de réparation du four correspondent à un préjudice subi par les époux G ;  
 - le département ne saurait supporter des frais d'embellissement du bien évalués à 5 000 euros qui excèdent le montant nécessaire à la réparation du préjudice ;  
 - certains travaux ne peuvent plus être réalisés en raison de l'incendie survenu le 26 août 2020 justifiant que l'indemnisation soit limitée aux travaux déjà réalisés et payés, déduction faite des sommes perçues par l'intéressée de la part son assureur ;  
 - compte tenu de la pluralité de causes, le département ne saurait être condamné au versement de l'intégralité des sommes demandées ;  
 - devra, le cas échéant, être déduite du montant de l'indemnisation la provision versée à l'intéressée d'un montant de 114 000 euros ;  
 - le préjudice moral allégué n'est pas établi ; 
 - un dossier sinistre avait été ouvert en 2013 par la compagnie Generali, alors assureur du département, au titre de sa responsabilité civile, qui devra donc indemniser les requérants ;  
 - son appel en garantie n'est pas prescrit dès lors que le recours en référé expertise était porté devant une juridiction incompétente pour trancher le litige au fond l'opposant à Mme H et le présent tribunal n'a été saisi que le 3 juin 2020 ; en tout état de cause, le délai de prescription a été interrompu par les opérations d'expertise et n'a recommencé à courir qu'au dépôt du rapport d'expertise définitif soit le 21 janvier 2020. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 décembre 2021 et 10 février 2022, la compagnie Generali Iard, représentée par Me Teboul, conclut au rejet des conclusions du département du Pas-de-Calais et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de ce département au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que, en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action du département à son encontre est prescrite. 
 La procédure a été communiquée à Mme C G et M. A G pour lesquels il n'a pas été produit d'observations. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2022 à 12 h 00 par une ordonnance du 5 juillet 2022.  
 Des pièces ont été produites, à la demande du tribunal, pour le compte de Mme H, enregistrées les 9 et 23 janvier 2023 et communiquées sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des assurances ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Abecassis, représentant le département du Nord, et celles de Me Dantec, substituant Me Teboul, représentant la Compagnie Generali Iard. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme H est propriétaire d'un bâtiment sis 101 rue Roger Salengro à Desvres, situé à proximité immédiate du parking du collège du Caraquet, propriété du département du Pas-de-Calais. Les époux G y exploitent une boulangerie et sont propriétaires de ce fonds de commerce depuis le 29 juillet 2011. Ils ont, pour ce faire, conclu avec Mme H un bail commercial le 21 mars 2012. A compter de l'année 2013, M. et Mme G ont constaté l'apparition de fissures sur ce bâtiment ainsi que sur le four à pain. Le 13 novembre 2017, les époux G ont assigné Mme H devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer aux fins de désignation d'un expert judiciaire en vue de déterminer l'origine des désordres affectant ce bien. M. F a été désigné en cette qualité le 13 décembre suivant. Par exploit du 20 juillet 2018, Mme H a assigné le département du Pas-de-Calais, attrait aux opérations par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer du 22 août 2018. L'expert a déposé son rapport définitif le 21 janvier 2020.  
 2. Par un courrier reçu le 19 mai 2020, Mme H a adressé au département du Pas-de-Calais une réclamation indemnitaire et a introduit, le 23 juin suivant, une requête en référé provision devant le présent tribunal. Par une ordonnance du 30 septembre 2020 n° 2004231, le juge des référés de ce tribunal a condamné ce département à verser à Mme H une somme de 111 000 euros à titre provisionnel, outre 1 500 euros au titre des frais liés au litige. Par la présente requête, Mme H demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le département du Pas-de-Calais au versement d'une somme de 111 546 euros au titre de son préjudice matériel et de 4 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence.   
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / ()".   
 4. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 15 mai 2020, reçu le 19 mai suivant, Mme H a adressé une réclamation préalable au département du Nord en vue d'obtenir la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'existence d'un peuplier italien sur le parking du collège, propriété du département du Pas-de-Calais, à proximité de sa propriété. La circonstance que l'intéressée n'ait pas, dans cette réclamation, demandé une indemnisation au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence ne fait pas obstacle à la recevabilité des conclusions présentées en ce sens dans le cadre de la présente instance dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur et à la même cause juridique. Par suite, la fin de non-recevoir ainsi soulevée par le département du Pas-de-Calais ne peut qu'être écartée.  
 Sur la régularité du rapport d'expertise :  
 5. A supposer même que le rapport d'expertise de M. F, désigné par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, soit entaché de certaines insuffisances ou irrégularités, cette circonstance ne fait en tout état de cause pas obstacle à ce qu'il soit pris en compte à titre d'élément d'information, dès lors qu'il a été soumis au principe du contradictoire. Par ailleurs, et en tout état de cause, il ne ressort pas du rapport d'expertise que l'expert ait omis de se prononcer sur une partie de sa mission ou qu'il n'aurait pas apporté des précisions nécessaires pour répondre aux questions qui lui étaient posées par le tribunal. Enfin, il n'était pas tenu de procéder à des investigations qui ne lui apparaissaient pas utiles à la détermination de l'origine des désordres affectant le bâtiment. Par suite, le moyen soulevé à ce titre par le département du Pas-de-Calais doit être écarté.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute du département du Pas-de-Calais : 
 6. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise établi par M. F, que les désordres affectant le bâtiment sis 101 rue Roger Salengro à Desvres " sont consécutifs à un phénomène de dessiccation des sols directement lié à la présence d'un peuplier d'Italie situé à environ 10m de la boulangerie ", sur le parking du collège Caraquet à Desvres. Par ailleurs, cette hypothèse se trouve confortée, d'une part, par les résultats des sondages réalisés au cours de l'expertise ayant révélé la présence de racines de cet arbre sous les fondations de la maison et, d'autre part, par l'apparition sur la voirie et sur le parking, à équidistance de ce peuplier, de fissures ainsi qu'à l'extérieur du bâtiment en cause, sur le dallage, et dans le prolongement de celles constatées sur ce bâtiment. En outre, il résulte également de l'instruction que cette cause avait également été envisagée par la société Uretek, spécialisée dans la stabilisation d'immeuble, émettrice d'un devis et d'un diagnostic à la demande de l'entrepreneur mandaté par Mme H, dans un premier temps, pour la réalisation de travaux de confortation. Enfin, si, dans le cadre de la présente instance, le département du Pas-de-Calais réitère les hypothèses causales développées au cours de l'expertise, implicitement écartées par l'expert, tenant à des tassements différentiels du sol liés au mode constructif ou encore à la nature et l'ossature de la maison et évoque également dorénavant la circonstance que ce bien soit situé dans une zone fortement exposée au retrait gonflement des argiles, il se borne à produire un zonage et deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur cette commune, au demeurant postérieurs à l'apparition des premières fissures. Ces seuls éléments ne permettent toutefois pas de rompre le lien de causalité établi entre le peuplier d'Italie et les désordres constatés.  
 8. Par suite, Mme H est fondée à engager la responsabilité sans faute du département du Pas-de-Calais.  
 En ce qui concerne la faute de Mme H :   
 9. Il résulte de l'instruction que M. et Mme G ont informé Mme H dès 2013 de l'apparition de fissures, laquelle a pris l'attache de son assureur qui a diligenté une expertise amiable, à laquelle il n'a toutefois pas été donné de suites. Mise en demeure le 19 octobre 2017 de faire procéder à des travaux réparatoires ou, à tout le moins, de mettre en sécurité le bâtiment compte tenu de l'aggravation des désordres, Mme E a une nouvelle fois sollicité son assureur qui a diligenté une nouvelle expertise amiable, a fait contacter la société Gaz de France le 14 novembre 2017 afin de s'assurer que les désordres n'étaient pas susceptibles d'entrainer un risque d'explosion et a missionné la société Leval et Louasse en vue d'obtenir un devis pour des travaux de confortement du bâtiment, validé le 29 novembre 2017. 
 10. Toutefois, ces seules mesures de confortement n'ont pas fait obstacle à l'évolution des désordres, plus particulièrement à l'évolution des fissures constatée par l'expert. Il résulte ainsi de l'instruction que, faute de connaitre l'origine exacte de ces dommages, Mme H n'était pas à même de prendre les mesures utiles pour limiter ou remédier aux dommages affectant son bien. Aussi, la circonstance qu'elle se soit abstenue de prendre des mesures dès l'alerte des époux G en 2013 ne saurait être constitutive d'une faute. Dès lors, le département du Pas-de-Calais, qui n'établit pas que Mme H aurait même partiellement contribué par son inaction à la fragilisation ou la vulnérabilité de l'immeuble, n'est pas fondé à se prévaloir d'une telle faute pour s'exonérer de sa responsabilité.  
 En ce qui concerne la réparation : 
 S'agissant du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de Mme H : 
 11. En se bornant à produire un unique certificat médical en date du 17 février 2022, portant notamment prescription d'un anxiolytique pour un mois, renouvelable deux fois, l'intéressée n'établit pas que son état dépressif serait en lien direct avec les désordres affectant le bâtiment dont elle est propriétaire et qui sont apparus il y a près de neuf ans. Par ailleurs, elle ne justifie d'aucun trouble dans ses conditions d'existence. Par suite, elle n'est pas fondée à obtenir l'indemnisation de ces chefs de préjudices.  
 S'agissant du préjudice matériel de Mme H : 
 12. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme H s'est acquittée de frais de sondages, utiles à l'élaboration du rapport d'expertise, pour un montant de 2 820 euros. Par ailleurs, compte tenu de l'évolution des fissures, elle a été contrainte de faire réaliser des travaux de confortement et de mise en sécurité du bâtiment pour un montant dûment justifié de 11 892 euros.  
 13. En second lieu, les conséquences dommageables des désordres doivent être évaluées à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer. Ce montant doit ainsi être évalué à la date à laquelle l'origine et l'étendue des dommages étant connues, il pouvait être procédé aux travaux nécessaires de réparation, soit en l'espèce à la date du dépôt du rapport d'expertise.  
 14. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les travaux de remise en état du bien peuvent être évalués à la somme de 185 329, 39 euros hors taxe, de laquelle doit être déduite la somme de 2 000 euros correspondant aux travaux de confortation du four, propriété des époux G. En revanche, il n'y a pas lieu d'y soustraire la somme de 5 000 euros correspondant au montant estimatif des travaux dits d'embellissements qui, contrairement à ce que soutient le département en défense, ne concernent pas des travaux amélioratifs mais des travaux de finition. Il en résulte que le montant total des travaux de reprise était à la date du dépôt du rapport d'expertise de 183 329, 39 euros HT soit 219 995, 27 euros TTC. Par ailleurs, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, en l'absence de tout élément de nature à établir que les travaux ne pouvaient pas être réalisés à la date du dépôt du rapport d'expertise, il n'y a pas lieu de procéder à l'actualisation de ce montant en tenant compte de l'évolution du coût de la construction.  
 15. En revanche, il résulte également de l'instruction que, postérieurement au dépôt de ce rapport, un incendie est intervenu dans le bâtiment abritant la boulangerie, détruisant partiellement seulement le bâtiment. Mme H a accepté l'offre d'indemnisation de son assureur, à hauteur de 145 689, 49 euros, incluant notamment 17 639 euros de perte de loyers ainsi que, nécessairement, des travaux de reprise de la charpente mais également de la toiture détruite par l'incendie. Cet assureur a évalué la part des travaux ainsi indemnisés et devant être déduite du chiffrage effectué par l'expert judiciaire afin d'éviter une double indemnisation, dont il déduit que le département du Pas-de-Calais reste débiteur au titre des travaux de réparation des désordres imputables au peuplier d'Italie de la somme de 92 668 euros, au demeurant non sérieusement contestée par le département. Par suite, il y a lieu d'arrêter le montant des travaux de remise en état du bien de Mme H à la somme de 92 668 euros.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que le département du Pas-de-Calais doit être condamné à verser à Mme H la somme de 107 380 euros au titre des préjudices subis du fait de l'ouvrage public dont il a la garde, déduction faite des sommes versées par lui à titre provisionnel.  
   Sur l'appel en garantie : 
 17. D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances dans sa version alors en vigueur : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. / () / Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. / () ". L'assignation en référé en vue de la désignation d'un expert constituant une action en justice, l'assuré doit mettre son assureur en cause dans les deux ans suivant la date de celle-ci.   
 18. D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ". Par ailleurs, une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. 
 19. Il résulte de l'instruction que le juge des référés du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, saisi par les époux G, a désigné, par une ordonnance du 13 décembre 2017, M. F en qualité d'expert aux fins, notamment, de déterminer l'origine des désordres affectant le bien appartenant à Mme H, de décrire et d'évaluer les travaux nécessaires pour y remédier. Par exploit en date du 20 juillet 2018, Mme H a assigné le département du Pas-de-Calais, dont la mise en cause a été ordonnée par le juge des référés le 22 août 2018. Le délai de prescription biennale prévu à l'article L. 114-1 précité du code des assurances a ainsi commencé à courir le 20 juillet 2018, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le juge judiciaire ne soit pas compétent pour se prononcer au fond sur l'action en responsabilité dirigée contre le département. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que ce dernier n'a formé appel en garantie contre la Compagnie Generali que le 21 octobre 2021, soit après l'expiration du délai biennal. S'il soutient que ce délai a été interrompu par les opérations d'expertise pour recommencer à courir au dépôt du rapport définitif, le département ne peut utilement, eu égard à ce qui a été dit au point 17, se prévaloir d'une telle cause interruptive faute d'avoir attrait son assureur aux opérations d'expertise.  
 20. Il résulte de ce qui précède que l'appel en garantie du département du Pas-de-Calais à l'encontre de la Compagnie Generali doit être rejeté, au motif de sa prescription. 
   Sur les frais exposés dans le cadre du référé et les honoraires de l'expert : 
    
 21 Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / () ".  
 22. Les frais et honoraires supportés au titre d'une expertise ordonnée par le juge judiciaire n'étant pas inclus dans les dépens au sens des dispositions de l'article précité, ils ne peuvent à ce titre être mis à la charge du département du Pas-de-Calais. En tout état de cause, Mme H ne justifie pas d'une quelconque somme exposée au titre de cette expertise judiciaire.   
 23. Par ailleurs, les frais exposés pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure de référé provision, ainsi d'ailleurs que dans le cadre de la procédure de référé introduite devant le tribunal de grande instance de Boulogne, ne constituent pas davantage des dépens de la présente instance.  
 24. Par suite, les conclusions présentées par la requérante au titre des dépens de l'instance doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 25.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros à verser à Mme H au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de cette dernière, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Compagnie Generali sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le département du Pas-de-Calais est condamné à verser à Mme H la somme de 107 380 (cent sept mille trois cent quatre-vingt) euros, déduction faite des sommes versées à titre provisionnel. 
 Article 2 : Le département du Pas-de-Calais versera à Mme H la somme de 3 000 (trois mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D H, au département du Pas-de-Calais, à M. et Mme A G et à la Compagnie Generali Iard. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. B 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La greffière, 
 Signé 
 A. DOUVRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2006384