TA59 · 6ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 septembre 2020 et 8 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, représentée par Me de Berny, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Lens à lui verser la somme de 32 118,62 euros en remboursement des débours qu'elle a exposés pour le compte de son assurée, Mme I A F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2020 et de la capitalisation de ces intérêts ;   
 2°) de condamner le centre hospitalier de Lens à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion ;  
 3°) de déclarer le jugement commun aux ayants droits de Mme A F ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lens une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - son assurée, Mme A F, a contracté une infection nosocomiale lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Lens ;  
 - le décès de Mme A F est " intégralement " consécutif à l'évolution naturelle de son état antérieur et en particulier de sa cardiopathie extrêmement sévère ;  
 - l'hospitalisation du 1er décembre 2015 au 9 janvier 2016 est directement imputable à l'infection nosocomiale contractée au décours de l'intervention chirurgicale réalisée au centre hospitalier de Lens.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saumon, conclut :  
 1°) à sa mise hors de cause ;  
 2°) à la condamnation de la partie succombante aux dépens. 
 Il fait valoir que :  
 - aucune conclusion n'est formulée à son encontre ;  
 - les tiers-payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage entrant dans les dispositions de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique ne peuvent pas exercer contre lui le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du même code.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 janvier 2022 et 31 mars 2022, le centre hospitalier de Lens, représenté par Me Boizard, conclut :  
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois aux dépens ;  
 3°) à la mise à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - aucun manquement ne peut lui être reproché ;  
 - le décès de la patiente est directement lié à l'infection nosocomiale qu'elle a contractée lors de sa prise en charge au centre hospitalier de Lens ;  
 -  l'indemnisation de la perte de chance de survivre subie par Mme A F est à la charge de l'ONIAM, contre lequel la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois ne peut exercer aucun recours.  
 La requête a été communiquée à Mme J A F et M. D E, ayants droit de Mme I A F, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 8 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Boizard, représentant le centre hospitalier de Lens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A F, née le 4 mai 1959, a bénéficié le 2 novembre 2015 de l'implantation d'un défibrillateur au sein du centre hospitalier de Lens. En raison d'une infection au niveau du site d'implantation de l'appareil, l'intéressée a été hospitalisée au sein du même établissement de santé du 1er décembre 2015 au 8 janvier 2016 où elle a bénéficié, le 2 décembre 2015 d'une reprise chirurgicale consistant en l'extraction du matériel au cours de laquelle il a été constaté au niveau de la loge un hématome liquéfié et putréfié avec des tissus adjacents nécrosés infectés. Une antibiothérapie lui a été prescrite. Les hémocultures du 1er décembre 2015 ainsi que les prélèvements profonds effectués le 2 décembre suivant sont revenus positifs au germe du staphylocoque doré sensible à la méticilline. La patiente a été autorisée à quitter l'établissement de santé le 8 janvier 2016. Les suites ont été compliquées par l'apparition le 16 février suivant d'une douleur thoracique et d'une situation d'arrêt cardio respiratoire. A l'arrivée au service des urgences du centre hospitalier de Lens, il a été constaté une absence totale de signe de réveil neurologique et une absence de réflexe profond du tronc cérébral. Mme A F est décédée le même jour à 15 h 50.  
 2. Mme J A F, M. D E et M. H E, en qualité d'ayants droit de Mme A F, ont saisi, le 19 octobre 2017, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) des Hauts-de-France d'une demande d'indemnisation amiable des préjudices subis par Mme A F. Cette commission a confié une mission d'expertise au docteur G, cardiologue spécialisé en maladie des vaisseaux, et au docteur B, pneumologue et infectiologue, qui ont remis leur rapport le 8 mars 2018. A la suite de ce rapport, la CCI a, dans un avis du 29 mars 2018, conclu à la survenue d'une infection nosocomiale dont la réparation incombe à l'ONIAM à hauteur de 10 %. Ce dernier a formulé une offre d'indemnisation aux ayants droit, que seul le concubin de Mme A F a acceptée. Par la présente requête, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Lens à lui verser une somme globale de 32 118,62 euros en remboursement des débours exposés pour le compte de son assurée.  
   Sur l'indemnisation au titre de la solidarité nationale :  
 3. En premier lieu, aux termes du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Les établissements, services et organismes [dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins] sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ". Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante. 
 4. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise et de l'avis de la CCI, qu'à la suite de l'intervention chirurgicale subie le 2 novembre 2015 au sein du centre hospitalier de Lens, Mme A F a souffert d'une infection au niveau du site opératoire qui a provoqué un choc septique et cardiogénique le 1er décembre suivant. Les hémocultures effectuées le même jour ont mis en évidence la présence du germe Staphylococcus aureus. La patiente a bénéficié d'une reprise chirurgicale le 2 décembre 2015 au cours de laquelle les prélèvements profonds effectués sont revenus positifs au même germe. Aucune autre origine que la prise en charge en novembre 2015 n'est évoquée dans l'expertise ou par le centre hospitalier de Lens en défense, qui au contraire admet le caractère nosocomial de l'infection. Dans ces conditions, l'infection doit être regardée comme étant nosocomiale.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; / () ".  
 6. Ces dispositions, qui n'ont pas pour objet de définir les conditions dans lesquelles il est procédé à l'indemnisation du préjudice, mais de prévoir que les dommages résultant d'infections nosocomiales ayant entraîné une invalidité permanente d'un taux supérieur à 25 % ou le décès du patient peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale, trouvent également à s'appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter de tels préjudices. Pour l'application des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique dans l'hypothèse où une infection nosocomiale est à l'origine d'un préjudice constitué d'une perte de chance, le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d'atteinte permanente à l'intégrité du patient, calculé par la différence entre, d'une part, la capacité que l'intéressé aurait eu une très grande probabilité de récupérer grâce à l'intervention en l'absence de cette infection et, d'autre part, la capacité constatée après consolidation du préjudice résultant de l'infection, est supérieur à 25 %. 
 7. Il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions expertales, que l'infection nosocomiale n'est pas la cause directe du décès de Mme A F, qui a pour origine l'évolution terminale de sa maladie cardiaque probablement mortelle à court terme dont souffrait cette dernière avant son admission au sein du centre hospitalier de Lens. Il n'est pas établi qu'à défaut d'infection nosocomiale, la survenue du décès aurait pu être évitée de manière certaine. Il s'ensuit, ainsi que l'a précisé la CCI dans son avis, que l'infection nosocomiale doit être regardée comme étant à l'origine du retrait du défibrillateur, retrait qui a lui-même pu contribuer à accroître le risque cardiaque chez la patiente, et, par suite, comme lui ayant fait perdre une chance d'éviter son décès, évaluée à 10 %. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le dommage subi ouvre droit à réparation, de la part de l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, à hauteur de 10 %. 
 Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et la demande de mise hors de cause de l'ONIAM : 
 9. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. () ". Dans ce cas, la réparation est assurée par l'ONIAM, en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code. 
 10. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après ".  
 11. Il résulte de ces dispositions que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel, s'exerce contre les auteurs responsables de l'accident. Si, en application des dispositions des articles L. 1142-1-1 et L. 1142-22 du code de la santé publique, l'ONIAM doit indemniser au titre de la solidarité nationale les victimes des infections nosocomiales les plus graves, cet établissement public ne peut être regardé comme le responsable des dommages que ces infections occasionnent. Il suit de là que la caisse qui a versé des prestations à la victime d'une telle infection ne peut exercer un recours subrogatoire contre l'ONIAM. 
 12. Il est constant que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois recherche uniquement la responsabilité du centre hospitalier de Lens et n'a présenté aucune conclusion tendant à la condamnation de l'ONIAM. Le centre hospitalier n'a pas davantage formé de conclusion à l'encontre de l'Office. Bien que, ainsi qu'il a été dit plus haut, l'indemnisation du dommage subi ouvre droit à réparation, de la part de l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, à hauteur de 10 %, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois ne peut pas exercer contre l'Office de recours subrogatoire, ce qu'elle ne conteste pas. Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions de l'ONIAM demandant à être mis hors de cause.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Lens :  
 13. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ". 
 14. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise et de l'avis de la CCI, que l'indication de la pose d'un défibrillateur et la prise en charge de l'infection dont a souffert Mme A F ont été conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science. Il résulte également de l'instruction que l'intéressée a été informée des risques de la mise en place d'un défibrillateur et qu'elle y a consenti. Dans ces conditions, ainsi que le relève le centre hospitalier de Lens dans ses écritures, aucune faute ne lui est imputable. Il s'ensuit que sa responsabilité pour faute ne peut pas être engagée. 
 15. En second lieu, s'il est constant que l'infection présentée par Mme A F présente un caractère nosocomial, il résulte de ce qui précède que cette infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter le décès et relève ainsi du régime de réparation par la solidarité nationale et non du régime, prévu par les dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, précité, de la responsabilité de plein droit des établissements hospitaliers, sauf le cas de la cause étrangère, pour les infections nosocomiales contractées en leur sein. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois n'est pas davantage fondée à exercer une action subrogatoire à l'encontre du centre hospitalier de Lens. Par suite, les conclusions qu'elle présente à ce titre doivent être rejetées. Ses conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de gestion doivent, par voie de conséquence, être rejetées.  
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 17. Seuls peuvent se voir déclarer commun un jugement rendu par une juridiction administrative les tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont la juridiction saisie eût été compétente pour connaître et auxquels, d'autre part, ledit jugement pourrait préjudicier dans les conditions ouvrant droit de former tierce opposition à ce jugement. 
 18. Les conclusions par lesquelles la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois demande que le jugement à intervenir soit déclaré commun à Mme J A F et M. D E sont sans objet dès lors que ces derniers ont la qualité de parties dans la présente instance, et ne peuvent par suite qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 En ce qui concerne les dépens :  
 19. Aucun dépens n'a été engagé dans la présente instance. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que soit mise à la charge du centre hospitalier de Lens, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier de Lens et non compris dans les dépens 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Oniam est mis hors de cause dans la présente instance. 
 Article 2 : La requête de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois est rejetée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, au centre hospitalier de Lens, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à Mme J A F et à M. D E. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 Mme Bruneau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Bruneau 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 signé 
 J. Vandewyngaerde 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,