TA69 · 3ème chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 septembre 2020 et 11 mai 2021, Mme D C et M. B C, représentés par Me Marie, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du président de la communauté de communes Bugey Sud rejetant leur demande du 16 juin 2020 tendant à la modification du système de collecte des ordures ménagères résiduelles ;  
 2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes Bugey Sud de remplacer les conteneurs d'apport volontaire par des modèles accessibles conformes aux normes en vigueur et de recenser les usagers ayant des difficultés particulières de déplacement sur le territoire de la communauté de communes afin de mettre en œuvre des mesures d'adaptation de la collecte des déchets pour ces usagers, telles que le rétablissement d'une collecte en porte à porte pour les ordures ménagères résiduelles ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Bugey Sud une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée méconnaît l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales ;  
 - elle est contraire au principe général d'égalité devant le service public et constitue une discrimination à raison de l'état de santé au sens des articles 1 et 2 de la loi du 27 mai 2008.  
 Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 18 décembre 2020, 9 mai 2022, 28 novembre 2022 et 2 décembre 2022, la communauté de communes Bugey Sud, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés ; 
 - elle projette de mettre en place un système de collecte des ordures ménagères en porte à porte pour les particuliers qui ne peuvent se rendre aux points d'apport volontaire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Marie, avocat de M. et Mme C, et celles de Me Roux, avocate de la communauté de communes Bugey Sud.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 18 novembre 2015, le syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) du Bas Bugey a décidé de remplacer, à compter du 1er janvier 2016, la collecte des ordures ménagères résiduelle en porte à porte par une collecte en points d'apport volontaire. La communauté de communes Bugey Sud s'est substituée au SIVOM depuis un arrêté préfectoral du 16 septembre 2016. Par un courrier du 16 juin 2020 réceptionné le 18 juin, M. et Mme C ont demandé à la communauté de communes, d'une part, de remplacer les conteneurs d'apport volontaire par des modèles accessibles aux personnes à mobilité réduite, d'autre part, de recenser les usagers à mobilité réduite afin de rétablir en leur faveur un système de collecte en porte à porte. Le silence gardé par la communauté de communes a fait naître, le 18 août 2020, une décision implicite de rejet dont M. et Mme C demandent l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :  
 2. L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique. Il s'ensuit que le tribunal doit alors apprécier la légalité de cet acte réglementaire au regard des règles de droit et des circonstances de fait applicables à la date de son jugement. Le courrier du 16 juin 2020 de M. et Mme C évoqué au point 1 tend à l'abrogation de la décision par laquelle, à compter du 1er janvier 2016, le SIVOM du Bas Bugey a mis en place une collecte des ordures ménagères résiduelles par apport volontaire. Cette décision, qui concerne l'organisation du service de collecte des ordures ménagères résiduelles, revêt un caractère règlementaire.   
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte. II. - Dans les autres zones, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte. III. - Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte. IV. - Les dispositions des I, II et III ne s'appliquent pas dans les zones où a été mise en place une collecte des ordures ménagères résiduelles par apport volontaire, dès lors que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte. ". Il résulte de ces dispositions que, sous réserve du respect des conditions posées au IV de cet article au regard de la protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi que du niveau de qualité de service à la personne, une collectivité ou un établissement public en charge du traitement et de la collecte des ordures ménagères peut prévoir la suppression de la collecte des ordures ménagères en porte à porte. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la suppression à compter du 1er janvier 2016 sur le territoire du SIVOM du Bas Bugey de la collecte des ordures ménagères résiduelles en porte à porte et la mise en place d'une collecte de ces ordures par apport volontaire ont été décidées afin d'éviter l'encombrement de la voie publique par des bacs roulants, d'améliorer la salubrité publique en rendant les déchets inaccessibles aux animaux nuisibles, d'inciter les usagers à la réduction de leurs déchets, de limiter le nombre des tournées de ramassage qui génèrent des nuisances sonores et environnementales et, enfin, de réduire significativement les coûts de gestion du service. La suppression de la collecte des ordures ménagères en porte à porte répond donc à un objectif d'intérêt général. M. et Mme C, qui résident au lieu-dit Le Tremblay à Valromey-sur-Seran sur le territoire de la communauté de communes Bugey Sud, exposent que cette décision leur créé de réelles difficultés dès lors que Mme C, qui souffre d'une sclérose en plaques, est contrainte de se déplacer en fauteuil roulant et ne peut se rendre elle-même au point d'apport volontaire le plus proche de son domicile qui se trouve à trois kilomètres de celui-ci. En outre, Mme C, du fait de sa pathologie, produit, selon ses dires, près de quatre-vingt litres de déchets ménagers par semaine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C n'est pas dépourvue d'aide pour l'élimination de ses déchets puisqu'elle bénéficie de l'aide de son mari et de celle de l'association d'aide à domicile en milieu rural qui a accepté, le 26 octobre 2020, d'autoriser ses salariés à prendre en charge les ordures ménagères des particuliers en les déposant aux points de collecte après mise à jour de leur contrat et versement d'une indemnité kilométrique. En outre, il ressort du compte rendu de sa séance du 28 septembre 2021 que la commission " accessibilité " de la communauté de communes Bugey Sud a recensé sur le territoire communautaire cent quinze habitants rencontrant des difficultés pour la collecte de leurs déchets ménagers dont cinquante-quatre habitants ne pouvant se rendre aux points d'apport volontaire. La commission a proposé pour ces derniers une collecte chez l'habitant par un tiers et, pour les personnes qui peuvent se rendre aux points d'apport volontaire mais ne parviennent pas à accéder aux trappes des conteneurs de collecte, la mise à disposition de sacs d'une couleur spécifique les autorisant à les déposer aux pieds des conteneurs sans encourir une amende pour dépôt sauvage. Au vu de ces propositions, la communauté de communes Bugey Sud a conclu, le 21 mars 2022, un marché public d'exploitation du service de collecte des ordures ménagères comportant une tranche optionnelle relative à la collecte des ordures ménagères des personnes en situation de dépendance dont l'affermissement est prévu dans le courant des années 2022 et 2023. Bien que cette tranche optionnelle n'ait pas encore été affermie à la date du présent jugement, aucune pièce du dossier ne laisse supposer qu'elle ne le sera pas à terme, la présidente de la communauté de communes Bugey Sud ayant au contraire affirmé dans un courrier du 19 mars 2021 adressé au maire de la commune de Valromey-sur-Seran sa détermination à assurer la collecte des ordures ménagères des personnes ayant des difficultés de déplacement. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et de l'évolution du litige au cours de l'instance, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée, à la date du présent jugement, méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du  27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son () état de santé (), une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " () 2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle. Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. ". En outre, si, en règle générale, le principe d'égalité devant la loi impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes. 
 6. M. et Mme C soutiennent que les conteneurs semi-enterrés des points d'apport volontaire mis en place sur le territoire de la communauté de communes Bugey Sud ne seraient pas accessibles aux personnes à mobilité réduite dès lors leur trappe se trouverait à plus de 140 centimètres de hauteur. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier des relevés d'un géomètre-expert, que les conteneurs semi-enterrés situés sur le territoire de l'ancienne commune de Lompnieu à proximité de la voie romaine, qui sont les plus proches du domicile des requérants, présentent une hauteur maximale de 105 centimètres avec le tambour fermé et de 137 centimètres avec le tambour ouvert. Au demeurant, il est constant que ces conteneurs sont conformes aux règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite fixées dans la norme NF EN 13071-1 applicable aux conteneurs fixes à déchets. Ainsi, les requérants n'établissent pas, par les seules pièces versées à l'instance, l'impossibilité pour Mme C d'utiliser les conteneurs à proximité de son domicile à raison de la hauteur de leur trappe d'ouverture.  
 7. Par ailleurs, compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à la mise en place d'une collecte des déchets par points d'apport volontaire en lieu et place de la collecte en porte à porte et des aménagements exposés ci-dessus prévus pour les personnes en situation de dépendance, la communauté de communes Bugey Sud n'a pas pris, en procédant à la modification du système de collecte, une mesure qui caractériserait une discrimination indirecte en raison de l'âge ou d'un handicap qui serait, pour ce motif, interdite par l'article 2 de la loi du 27 mai 2008 cités au point 5. Pour les mêmes motifs, elle n'a pas non plus méconnu le principe d'égalité devant les services publics.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme C doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de leurs conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais du litige : 
 9. Dans les circonstances particulières de l'espèce et compte tenu de l'évolution du litige depuis l'introduction de la requête, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la communauté de communes Bugey Sud mais il y a lieu de mettre à la charge de celle-ci une somme de 1 200 euros à verser à M. et Mme C sur le fondement du même article.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. et Mme C sont rejetées.  
 Article 2 : La communauté de communes Bugey Sud versera à M. et Mme C une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Bugey Sud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à M. B C et à la présidente de la communauté de communes Bugey Sud.  
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, où siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 Mme Conte, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. A 
 La présidente, 
 C. Michel 
 La greffière 
 K. Schult 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,