TA95 · 1ère Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2020, Mme A, représentée par Me Roze, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 29 juin 2020 par lesquelles l'université Paris Nanterre a refusé son inscription dans les itinéraires " Théorie et analyse du droit ", " Histoire et anthropologie du droit " et " Droits de l'Homme " du Master 1 Systèmes juridiques et droits de l'Homme ; 
 2°) d'enjoindre à l'université Paris Nanterre, à titre principal, de l'inscrire en Master Systèmes juridiques et droits de l'homme, et, à titre subsidiaire, de réexaminer ses demandes au vu des résultats définitifs de sa troisième année de licence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université Paris Nanterre la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions de refus d'admission aux itinéraires " Théorie et analyse du droit " et " Histoire et anthropologie du droit " sont insuffisamment motivées ; 
 - la décision de refus d'admission au parcours " Droits de l'Homme " est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'incomplétude du dossier alors que, d'une part, elle n'a pas été invitée à fournir les documents manquants en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, et, d'autre part, ces documents étaient inexistants à la date de la demande ; 
 - les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur de droit dès lors que l'existence d'une double sélection à l'entrée du Master 1 et à l'entrée du Master 2 méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-6-1 du code de l'éducation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que l'université ne pouvait procéder à la sélection avant les résultats finaux de licence sans méconnaître le principe d'égalité et l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ; 
 - elles sont privées de base légale dès lors, d'une part, qu'elles se fondent sur des capacités d'accueil qui n'ont pas fait l'objet d'une délibération régulièrement publiée, et, d'autre part, qu'elles se fondent sur des critères de sélection fixés dans une délibération qui n'a pas été régulièrement publiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2021, l'université Paris Nanterre, représentée par Me Riquier, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. 
 Il fait valoir :  
 - à titre principal, que la requête a perdu son objet dès lors que Mme A a été admise en Master 1 droit international et droit européen de l'université Paris-Nanterre,  
 - à titre subsidiaire, que la requête est irrecevable et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 A la demande du tribunal fondée sur les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, Mme A a indiqué, par un courrier enregistré le 11 octobre 2022, présenté par Me Roze, maintenir sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry, président-rapporteur 
 - les conclusions de M. Louvel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a demandé son admission dans les formations " Théorie et analyse du droit ", " Histoire et anthropologie du droit " et " Droits de l'Homme " du Master 1 " Systèmes juridiques et droits de l'homme ". Par trois décisions du 29 juin 2020, le président de l'université Paris Nanterre a refusé son inscription dans chacune de ces trois formations. Mme A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin de non-lieu formées par l'université Paris Nanterre : 
 2. La circonstance que Mme A a pu s'inscrire dans une autre formation de Master que les trois formations en cause n'a pour effet ni d'abroger ni de retirer les décisions litigieuses qui ont produit des effets et demeurent dans l'ordre juridique. Par suite, contrairement à ce qui est soutenu par l'université, l'inscription de Mme A dans cette autre formation de Master ne prive pas sa requête de son objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. () ". Aux termes de l'article L. 612-6-1 de ce code : " L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation. / Un décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut fixer la liste des formations du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour lesquelles l'accès à la première année est ouvert à tout titulaire d'un diplôme du premier cycle et pour lesquelles l'admission à poursuivre cette formation en deuxième année peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat ". L'article D. 612-36-2 du même code dispose que : " Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master peuvent organiser un processus de recrutement conformément aux dispositions de l'article L. 612-6. Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus ". 
 5. Les décisions par lesquelles le président d'une université refuse l'admission d'un étudiant en première ou en deuxième année de master n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. De telles décisions, en particulier, ne constituent ni des décisions restreignant l'exercice des libertés publiques au sens du 1° de cet article, ni des décisions subordonnant l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives au sens du 3° de cet article, ni des décisions refusant une autorisation au sens du 7° de cet article. Toutefois, les motifs de ces décisions doivent être communiqués aux candidats qui le demandent, en application des dispositions spécifiques prévues par l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation, lequel doit être interprété comme s'appliquant aux refus d'admission tant en première qu'en deuxième année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master. 
 6. En application des dispositions et principes rappelés aux points 2 à 4 du présent jugement, les décisions attaquées n'avaient pas à être motivées. En tout état de cause, elles comportent l'indication des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 112-9 du même code : " Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent au public ". Aux termes de l'article R. 112-11-4 dudit code : " Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'administration indique à l'intéressé, dans l'accusé de réception électronique ou dans un envoi complémentaire, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. / L'administration lui indique en même temps le délai prévu, selon le cas, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article L. 114-5, au terme duquel la demande est réputée acceptée ou rejetée. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a posé sa candidature à ce Master via la plateforme e-candidat et que les conditions générales d'utilisation de la plateforme de téléservice du même nom lui sont opposables. Celles-ci précisent qu'après transmission des pièces justificatives nécessaires par le candidat, un accusé de réception relatif au statut du dossier est envoyé à l'adresse électronique fournie par le candidat, et que la non transmission de l'ensemble des pièces constitutives du dossier vaut renoncement à la procédure de candidature, le dépôt des pièces justificatives devant impérativement intervenir avant 12 heures le dernier jour du dépôt. Il ressort également de ces mêmes pièces que la plateforme e-candidat permettait à la requérante de consulter à tout moment les pièces justificatives demandées et le délai dans lequel elles devaient être déposées, l'avancement de sa candidature ainsi que le calendrier des demandes d'admission. En outre, Mme A ne conteste pas l'affirmation de l'université Paris Nanterre selon laquelle une demande de compléter son dossier lui a été adressée par courriel du 4 juin 2020. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'université Paris Nanterre, en se fondant sur l'incomplétude de son dossier pour refuser sa demande d'admission dans l'itinéraire " Droits de l'Homme ", a méconnu l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 9. Par ailleurs, l'université Paris Nanterre fait valoir sans être contredite que le relevé de notes du deuxième semestre de la troisième année de licence n'était pas exigé pour candidater. Il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'université exigeait des documents inexistants à la date de la demande d'admission en Master 1. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision de refus d'admission dans l'itinéraire " Droits de l'Homme " dès lors qu'elle se fonde sur le caractère incomplet du dossier doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, il résulte des dispositions citées au point 3 qu'un processus de sélection peut être mis en place par les universités pour l'admission en master soit à l'entrée de la première année, soit à l'entrée de la seconde année, et que la sélection en seconde année n'est possible que pour les formations qui ne sélectionnent pas dès la première année. En l'espèce, il n'est pas discuté que les candidatures de Mme A aux trois formations en cause étaient soumises à un processus de sélection en première année. Aucune d'entre elles n'ayant été retenue elle ne peut se prévaloir d'avoir fait l'objet d'une double sélection. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence : " () Les modalités de contrôle des connaissances et des compétences mises en place en application des articles 10 et 11 ci-dessus sont organisées de telle sorte qu'elles garantissent à l'étudiant de bénéficier d'une seconde chance. Cette seconde chance peut prendre la forme : / 1° D'une évaluation supplémentaire organisée après publication des résultats de l'évaluation initiale ; / 2° Ou, en cas d'évaluation continue intégrale, être comprise dans ses modalités de mise en œuvre. () ". 
 12. L'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2018 est relatif aux modalités d'évaluation des étudiants, et non aux modalités de sélection à l'entrée en Master. Dès lors, Mme A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de cet article à l'encontre des décisions de refus d'admission en Master. Par ailleurs, l'université fait valoir sans être contredite qu'à la date de la sélection, aucun étudiant ne disposait de ses résultats du deuxième semestre de sa troisième année de licence, pas même ceux ayant validé leur licence dès la première session. Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il existe une différence de traitement entre les étudiants ayant obtenu leur licence en première session et ceux qui l'obtiennent en seconde session. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit du fait de la sélection à l'entrée en Master avant les résultats finaux de la licence doit être écarté. 
 13. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement () ". 
 14. La délibération n° 2020/00001 relative aux admissions en Master subordonnées à l'examen du dossier du candidat, approuvée par le conseil d'administration de l'université le 20 janvier 2020, fixe les critères de sélection pour accéder au Master 1 ainsi que les capacités d'accueil, qui figurent dans une annexe à laquelle renvoie l'article 1 de la délibération. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'affichage établi le 4 février 2020 que cette délibération, dont cette annexe constitue un élément indissociable, a été affichée le 4 février 2020 dans la vitrine des informations institutionnelles du bâtiment Pierre Grappin de l'université, et est également disponible sur le site internet de l'université. Par suite, le moyen tiré de l'absence de délibération fixant les capacités d'accueil et de l'absence de publication de cette délibération doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions de Mme A à fin d'annulation des décisions du 29 juin 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Les conclusions à fin d'annulation de Mme A devant être rejetées, il s'ensuit que doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par l'université Paris Nanterre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'université Paris Nanterre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à l'université Paris Nanterre. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Baude, premier conseiller, 
 M. Villette conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 P. Thierry       L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F-E Baude        
 La greffière,  
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  20064642