TA69 · 3ème chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2020, M. A D B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 16 juillet 2020 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande d'autorisation de travail qu'il a présentée afin d'occuper un emploi salarié au sein de l'entreprise ANO)De Oliveira(/ANO) en tant qu'électricien ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation de travail sollicitée dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de prise en compte des éléments fournis et du contrat de travail conclu ; 
 - elle méconnait l'article 6 de l'arrêté du 28 octobre 2016, dès lors qu'il a fourni les pièces exigées pour une demande de renouvellement ; 
 - il ne lui appartenait pas d'établir que l'employeur avait fait des démarches dès lors que le métier ne relève pas de ceux auxquels la situation de l'emploi est opposable au sens de l'arrêté du 18 janvier 2018 ; 
 - elle méconnait l'article 5 de la convention franco-ivoirienne, dès lors qu'il a fourni les pièces prévues par ce texte. 
 Le préfet du Rhône, régulièrement mis en cause, n'a pas produit. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - l'arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée, ensemble l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail et notamment son article 8 ; 
 - l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de Mme Hosni, greffière, le rapport de M. Stillmunkes, président. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité ivoirienne, demande l'annulation de la décision en date du 16 juillet 2020 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande d'autorisation de travail qu'il a présentée afin d'occuper un emploi salarié au sein de l'entreprise De Oliveira en tant qu'électricien. 
 2. Le refus qui a été opposé au requérant se fonde sur plusieurs motifs, tenant, d'une part, à l'incomplétude du dossier en dépit d'une demande, concernant la situation de l'entreprise, l'adéquation entre le profil de l'intéressé et les caractéristiques de l'emploi, et ses conditions d'emploi et de rémunération, et, d'autre part, à des manquements de l'entreprise qui ont été relevés, ainsi qu'à la situation de l'emploi. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne susvisée, " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession : / () / 2° D'un contrat de travail visé par l'autorité compétente dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil ". Il résulte ainsi de ces stipulations que l'exercice d'une activité salariée en France par un ressortissant ivoirien nécessite l'obtention d'une autorisation de travail, dans les cas et selon les modalités définis par la loi française, sans que l'intéressé puisse dès lors utilement soutenir que le préfet aurait méconnu cette stipulation en instruisant sa demande d'autorisation de travail afin d'obtenir les pièces requises. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. / L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier et notamment du titre de séjour produit par le requérant et de son courrier de demande, qu'il a obtenu la délivrance d'une autorisation de travail pour les besoins d'un contrat d'apprentissage de deux ans en BP " électricien " à Lyon. La demande qui a été refusée porte sur un contrat envisagé au terme de cette formation, et ne relève dès lors pas du cas spécifique de délivrance de plein droit prévu par les dispositions précitées, mais d'un changement de statut, qui n'est pas de plein droit. 
 6. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 28 octobre 2016, alors applicable : " L'employeur qui sollicite une autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9° (à l'exception des cas de détachement), 13° et 14° de l'article R. 5221-3 du code du travail produit, à l'appui de sa demande, outre le formulaire CERFA correspondant à la situation du ressortissant étranger, les pièces suivantes : / () / 2° Selon le cas, un extrait à jour K bis, s'il s'agit d'une personne morale, ou un extrait à jour K ou une carte d'artisan, s'il s'agit d'une personne physique, ou un avis d'imposition, s'il s'agit d'un particulier employeur ; / 3° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant à la caisse des congés payés lorsque l'employeur est soumis à cette obligation () ". Aux termes de l'article 3 du même arrêté, alors applicable : " Par dérogation à l'article 1er, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail relevant du 8° de l'article R. 5221-3 du code du travail pour un étranger, qui occupe déjà, sous couvert d'un contrat à durée déterminée, un poste similaire dans l'entreprise, produit à l'appui de sa demande, outre le formulaire CERFA correspondant à la situation du ressortissant étranger et les pièces prévues au 2°, 3°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 1er, les pièces suivantes : / 1° L'autorisation de travail accordée pour ce poste occupé sous contrat à durée déterminée ; / 2° L'attestation d'emploi ou la copie des trois derniers bulletins de paie ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que le préfet a pu, sans irrégularité, relever l'absence de production du formulaire CERFA correspondant à la situation de l'étranger, des éléments requis pour la justification de la régularité de la situation sociale de l'entreprise, ainsi que des derniers bulletins de salaire. Si le requérant produit une partie de ces éléments en annexe de sa requête, il ne justifie pas qu'ils aient été transmis aux services préfectoraux avant l'adoption de la décision contestée, leur production tardive étant sans incidence utile sur la légalité de cette décision. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : / 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; / 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule. / Lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France ; / 3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ; / () / 5° Les conditions d'emploi et de rémunération offertes à l'étranger, qui sont comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, conformes aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail pour l'emploi sollicité ; / 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 () ". 
 9. Le requérant ne conteste pas la matérialité du motif tiré de la situation de l'emploi. L'emploi d'ouvrier électricien, seul visé dans sa demande, et qui diffère des métiers distincts qu'il évoque dans sa requête, ne relève par ailleurs, en tout état de cause, pas de ceux vises en annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 pour la région Rhône-Alpes, qui n'a dès lors pas été méconnu. 
 10.  En dernier lieu, compte tenu de l'ensemble des éléments qui viennent d'être indiqués, et alors que le requérant ne conteste en outre pas les manquements de l'entreprise également relevés par le préfet au soutien de sa décision, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation en refusant au requérant la délivrance d'une autorisation de travail, alors même que l'intéressé avait antérieurement pu exercer une activité temporaire dans l'entreprise pour les besoins d'une formation professionnelle. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet du Rhône. 
 Copie en sera adressée à Me Deme. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Stillmunkes, président, 
 Mme Monteiro, première conseillère, 
 M. Bertolo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 H. Stillmunkes 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 M. C 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,