TA77 · 3ème chambre, JU — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2020, la SAS La Plaine de Montaigu représentée par Me Desmorieux, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) de prononcer des réductions des montants de taxes foncières sur les propriétés non bâties auxquels elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019, à concurrence, respectivement, de 377 227 euros et de 380 891 euros, ou à concurrence des montants correspondant à la prise en compte des nouvelles affectations qu'elle invoque concernant certaines surfaces de ses parcelles ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.   
 Elle soutient que : 
 - le propriétaire des terrains d'une zone d'aménagement concerté peut, le cas échéant, établir que tout ou partie des parcelles cadastrales a vocation à recevoir une autre affectation que celle de terrains à bâtir ;  
 - une même parcelle peut être rangée, pour partie, dans une nature de culture et, pour partie, dans une autre, lorsque ce partage correspond à des affectations distinctes et aisément délimitables de ladite parcelle ;  
 - elle établit, concernant chacune de ses parcelles, de telles affectations distinctes et aisément délimitables correspondant à celles figurant sur les plans édités à partir de son logiciel ;  
 - compte tenu de ces affectations, certaines surfaces de ses parcelles doivent être imposées respectivement selon les tarifs applicables à d'autres catégories de propriétés non bâties que celles retenues par l'administration, à savoir 50 500 m² au titre de la catégorie relative aux " bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. ", 84 259 m² au titre de la catégorie relative aux " terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces d'eau, etc. ", 11 408 m² au titre de la catégorie relative aux " lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc. " et 128 317 m² au titre de la catégorie relative aux " sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances, etc. ", soit une réduction des taxes foncières correspondant à ces changements d'affectations, le montant de celle-ci étant à détailler par l'administration fiscale ; 
 - la doctrine administrative publiée au BOI-IF-TFNB-20-10-10-40 § 270 du 4février 2015 selon laquelle " D'une manière générale, on doit considérer comme tels les terrains qui, par leur situation (agglomération, lotissement) ou le cas échéant leur aménagement (canalisations d'eau, d'électricité, de gaz, viabilité), ne peuvent normalement recevoir d'autre affectation que celle de sol de construction, ni être raisonnablement rangés dans un autre groupe de natures de culture ou de propriété, l'exploitation en devant être insuffisamment rémunératrice eu égard à l'importance du capital investi. Mais, outre la situation du terrain et son aménagement le classement dans la catégorie des terrains à bâtir doit tenir compte de l'intention du propriétaire à l'égard de l'affectation de son terrain ", et que confirme celle publiée au BOI-IF-TFNB-20-10-10-40 § 280 du 4 février 2015, est opposable à l'administration en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;  
 - les terrains de la zone d'aménagement concerté ne peuvent pas être imposés comme des terrains à bâtir dans la mesure où ils ne sont pas encore désenclavés ni aménagés ;  
 - les terrains de la zone d'aménagement concerté en cause n'étant pas situés en centre-ville, ni même dans l'agglomération de Melun, ni desservis par les transports en commun, et ne disposant que d'un seul accès réduit non contigu à cette agglomération, ils doivent être regardés comme insuffisamment désenclavés pour constituer des terrains à bâtir ;  
 - certains terrains de la requérante devant, au 1er janvier des années 2018 et 2019, être aménagés, ils ne peuvent pas constituer des terrains à bâtir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Billandon, vice-présidente, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS La Plaine de Montaigu a acquis, par acte notarié du 15 décembre 2011, les parcelles cadastrées AC 71, AC 73 et AC 76 situées sur le territoire de la commune de Melun pour une contenance totale de 545 944 m². Des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des années 2018 et 2019 ont été mises en recouvrement à l'encontre de cette société au titre des parcelles telles qu'issues de la division des trois parcelles précitées, et pour une partie d'entre elles selon le tarif prévu pour la catégorie des terrains à bâtir. Par réclamation du 27 décembre 2019, la société a demandé auprès de l'administration fiscale le dégrèvement partiel de ces cotisations. Par décision du 8 juin 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne n'a donné que partiellement droit à cette réclamation. Par sa requête, la société demande la réduction des taxes litigieuses à hauteur de la différence entre le montant des impositions établies par l'administration et, soit le montant de ces impositions sans que la catégorie de terrain à bâtir ne soit retenue pour les parcelles en cause, soit leur montant résultant de la prise en compte d'une nouvelle répartition des surfaces de ces parcelles à savoir, d'une part, 50 500 m² au titre de la catégorie relative aux " bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. ", 84 259 m² au titre de la catégorie relative aux " Terrains d'agrément parcs, jardins, pièces d'eau, etc. ", 11 408 m² au titre de la catégorie des " lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc. " et 128 317 m² au titre de la catégorie relative aux " sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances, etc. ", et, d'autre part, des surfaces de terrains à bâtir retenues à hauteur de 233 337 m² concernant 2018 et de 225 615 m² concernant 2019.  
 2. D'une part, aux termes de l'article 1393 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code () ". Aux termes de l'article 1509 du même code : " I. La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété, conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ". Aux termes de l'article 18 de cette instruction, que le II de l'article 18 de la loi du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 a rendue opposable aux tiers : " En vue de simplifier la formation du tarif provisoire et les autres opérations de l'évaluation, les natures de culture ou de propriété sont rangées, suivant leur analogie, en treize grandes catégories : () 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. ; () 8° Lacs. étangs, mares. abreuvoirs, fontaines, etc., canaux non navigables et dépendances : salins, salines et marais salants ; () 11° Terrains d'agrément parcs, jardins, pièces d'eau, etc. ; () 13° Sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux cours et dépendances, etc. ". Aux termes de l'article 1516 du code général des impôts : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés () ". Aux termes du 1° du I de l'article 1517 du même code : " Il est procédé annuellement à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ". Aux termes du I de l'article 1406 du code général des impôts dans leur version applicable aux impositions en litige : " () les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. () ". Pour l'application de ces dispositions combinées, un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions, doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir sauf si le propriétaire se trouvait, au 1er janvier de l'année d'imposition, pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, dans l'impossibilité d'y édifier des constructions ou de les vendre à cette fin.  
 3. D'autre part, les articles L. 311-1, R. 311-5 et R. 311-7 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable aux années d'imposition en litige, prévoient qu'à l'intérieur des zones d'aménagement concerté les terrains sont aménagés en vue d'y édifier des constructions ou de les céder ou les concéder ultérieurement, à cette fin, à des utilisateurs publics ou privés. Les constructions y sont autorisées lorsque les zones d'aménagement concerté sont situées dans les zones urbaines, dites " zones U ", définies par l'article R. 151-18 du même code, et peuvent l'être, soit lors de la réalisation de l'opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes, en vertu des deux premiers alinéas de l'article R. 151-20 de ce code alors applicable, lorsque les zones d'aménagement concerté sont situées au sein de zones désignées comme à urbaniser, dites " zones AU ", si les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les futures constructions.  
 4. Il résulte de ce qui précède que le propriétaire de terrains compris dans une zone d'aménagement concerté ne peut être regardé comme étant dans l'impossibilité d'y édifier des constructions pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, que la zone d'aménagement concerté relève d'une zone urbaine ou d'une zone désignée comme étant à urbaniser, quand bien même, dans ce dernier cas, la délivrance d'autorisations individuelles d'urbanisme resterait subordonnée à la réception de travaux de viabilisation et d'aménagement non encore achevés. Il s'ensuit que les parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté, lorsqu'elles se situent, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans une zone urbaine ou dans une zone désignée comme étant à urbaniser, doivent être classées dans la catégorie des terrains à bâtir, au sens et pour l'application du I de l'article 1509 du code général des impôts, sauf pour leur propriétaire à établir qu'une partie d'entre elles a vocation à recevoir une autre affectation.  
 5. En premier lieu, si la requérante soutient que ses parcelles ne sauraient faire l'objet d'une imposition selon le tarif prévu pour les terrains à bâtir au motif du caractère inconstructible des terrains de la zone d'aménagement concerté dont elle est propriétaire en se bornant à faire valoir leur situation en dehors du territoire de la commune de Melun, l'absence d'accès entre l'agglomération de Melun et ces terrains, ainsi que l'inexistence d'aménagements, de telles circonstances ne constituent pas, toutefois, par elles-mêmes des motifs tirés des règles relatives au droit de construire établissant une impossibilité d'édifier des constructions ou de les vendre à cette fin, et ne sauraient dès lors être utilement invoquées pour établir que les terrains concernés ne constituent pas des terrains à bâtir au regard des impositions en litige.  
 6. En outre, si la société fait valoir comme étant opposables à l'administration les termes de la documentation administrative parue au Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-IF-TFNB-20-10-10-40 § 270 selon lesquels, concernant la notion de terrains à bâtir, " D'une manière générale, on doit considérer comme tels les terrains qui, par leur situation (agglomération, lotissement) ou le cas échéant leur aménagement (canalisations d'eau, d'électricité, de gaz, viabilité), ne peuvent normalement recevoir d'autre affectation que celle de sol de construction, ni être raisonnablement rangés dans un autre groupe de nature de culture ou de propriété, l'exploitation en devant être insuffisamment rémunératrice eu égard à l'importance du capital investi. Mais, outre la situation du terrain et son aménagement, le classement dans la catégorie des terrains à bâtir doit tenir compte de l'intention du propriétaire à l'égard de l'affectation de son terrain ", ainsi que le point suivant § 280 selon lequel " En application de ces principes, il y a lieu de ranger dans la catégorie des terrains à bâtir : () un terrain dont l'acquéreur a pris l'engagement d'y édifier une maison d'habitation dans le délai de quatre ans, dès lors que rien ne s'oppose à la construction () ", ces textes ne comportent aucune interprétation formelle de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application au point précédent du présent jugement.  
 7. En second lieu, la requérante soutient que certaines surfaces aisément délimitables ayant donné lieu aux impositions en litige à titre de terrains à bâtir, relèvent de cette taxe selon le tarif applicable à d'autres affectations distinctes, à savoir à hauteur de 50 500 m² de zones boisées imposables selon le tarif de la catégorie des " bois, aulnaies, oseraies, etc. ", de 84 259 m² d'allées vertes et d'un merlon imposables selon le tarif de la catégorie des " terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces d'eau, etc. ", de 11 408 m² au titre d'un bassin d'eau destiné à recueillir les eaux pluviales imposables selon le tarif de la catégorie des " lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc. " et de 128 317 m² de voiries et de places imposables selon le tarif de la catégorie des " sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances ", les surfaces imposables selon la catégorie des terrains à bâtir étant quant à elles réduites, par rapport à celles retenues par l'administration, à des valeurs totales de 233 337 m² concernant l'année 2018 et de 225 615 m² concernant l'année 2019.  
 8. Il résulte de l'instruction que l'acte de vente du 15 décembre 2011 mentionne que la société a déclaré que les parcelles précitées étaient destinées " à l'aménagement d'une zone sur laquelle doivent être édifiés à terme divers bâtiments à usage d'habitation et activités ". En outre, les parcelles en cause ont été soumises aux taxes en litige conformément aux relevés de propriété aux 1er janvier des années 2018 et 2019, à savoir pour partie selon le tarif de la catégorie des " taillis simples " à hauteur de dix-huit parcelles représentant 102 132 m² en 2018 et de dix-huit parcelles représentant 101 816 m² en 2019, ainsi que selon le tarif de la catégorie des " sols " au titre de sept parcelles représentant 6 894 m² en 2019, et pour le reste, soit 407 133 m² concernant 2018 et 391 385 m² concernant 2019, selon le tarif de la catégorie des terrains à bâtir.  
 9. La requérante se borne à soutenir que certaines surfaces des parcelles étaient vouées, aux 1er janvier des années 2018 et 2019, à d'autres affectations que celles retenues par l'administration, en désignant les surfaces correspondant à ces autres affectations par référence à un plan global de la zone d'aménagement concerté aux dates précitées et aux sommes en mètres carrés de chacune de ces affectations édités à partir du logiciel dont elle dispose, et en faisant valoir que ces nouvelles affectations seraient en partie visibles sur place, sans cependant produire aucune pièce l'établissant. Il en résulte, d'une part, que ces affectations n'étant pas définitivement réalisées aux 1er janvier des années en cause, la requérante n'est pas fondée à demander leur substitution à celles retenues par l'administration sur la base des relevés de propriétés aux mêmes dates. D'autre part, si la requérante fait valoir qu'une moindre surface de terrains à bâtir, en comparaison de celle retenue par l'administration, résulterait de la prise en compte de ces autres affectations, en admettant qu'elle fasse ainsi valoir la vocation des surfaces en cause à ces nouvelles affectations plutôt qu'à accueillir des constructions, elle n'établit pas, par les éléments qu'elle produit, une telle vocation aux 1er janvier des années d'imposition en litige. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à remettre en cause les tarifs de surfaces imposables tels que retenus par l'administration pour la détermination des impositions en litige.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la société La Plaine de Montaigu n'est pas fondée à demander la réduction des impositions litigieuses. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. En outre, elle ne fait état d'aucun dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société La Plaine de Montaigu est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS La Plaine de Montaigu et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022.   
  La vice-présidente désignée, 
 I. BILLANDON 
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI              La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,