TA31 · 2ème Chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2020, M. A E et Mme D H, représentés par Me Naciri, demandent au tribunal :  
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 septembre 2020 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant suspension des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de les rétablir dans leurs droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 2 000 euros à verser à leur conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse, où les requérants ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de leur verser cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des conséquences qu'elle emporte sur leur situation personnelle. 
 Une mise en demeure a été adressée le 6 mai 2021, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, au directeur territorial de l'OFII. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2021 à 12 heures par une ordonnance du 31 août 2021. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit un mémoire enregistré le 21 mars 2023. 
 Mme H a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2021. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H, né le 29 juin 1995 à Zegzel (Maroc) et Mme H, née le 29 avril 1994 à Berkane (Maroc), déclarent être entrés en France au cours du mois de décembre 2019. Ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile le 20 janvier 2020 et ont accepté le même jour le bénéfice des conditions matérielles d'accueil attachées au statut de demandeur d'asile qui leur ont été proposées. Le 13 août 2020, ils ont refusé la proposition d'hébergement qui leur a été faite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par courrier du 13 août 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé les requérants de son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil, leur laissant un délai de quinze jours afin de faire valoir leurs observations. Par une décision du 3 septembre 2020, l'OFII a procédé à la suspension des conditions matérielles d'accueil de M. et Mme H en raison du refus de la proposition d'hébergement qui leur a été faite. M. et Mme H demandent au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 26 février 2021, Mme H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. Dès lors que M. H n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 : " () Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. / Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur d'asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 322-1 dudit code ou bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. ". 
 5. Par la décision n° 428530 et 428564 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat a estimé qu'en créant des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières et en excluant, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions, les articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi du 10 septembre 2018, étaient incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et a prononcé, notamment, l'annulation, avec effet rétroactif, des dispositions du 12° de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018, reprises à l'article D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Dans cette même décision, compte tenu des motifs d'incompatibilité des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 qui ne s'opposent pas à ce que l'autorité compétente puisse limiter ou supprimer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile qui quittent leur lieu d'hébergement ou la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou qui ne respectent pas les exigences des autorités chargées de l'asile, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pouvaient, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 par le législateur, tirer des conséquences de tels comportements sur le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il a ainsi jugé, en particulier, qu'il restait possible, après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur avait quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. 
 7. Pour décider, le 3 septembre 2020, de suspendre les conditions matérielles d'accueil de M. et Mme H, le directeur territorial de l'OFII à Toulouse s'est fondé sur la circonstance que les intéressés avaient refusé une proposition d'hébergement le 13 août 2020 et que l'évaluation de leur situation personnelle ne faisait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité au sens des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, malgré une mise en demeure adressée le 6 mai 2021 au directeur territorial de l'OFII, celui-ci n'a produit aucun mémoire en défense dans le délai de trente jours qui lui était imparti. En application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, l'administration est donc réputée acquiescer aux faits exposés par les requérants, non contredits par les pièces du dossier, selon lesquels ils se trouvaient dans un état de vulnérabilité dès lors que les conditions d'hébergement proposées par l'OFII ne correspondaient pas à leur situation, qu'à la date de la décision attaquée, les enfants mineurs de M. et Mme H étaient âgés l'un de deux ans et l'autre de deux mois et que Mme H présentait un état psychologique fragile. Compte tenu de ces faits, le directeur territorial de l'OFII a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. et Mme H sont fondés à demander l'annulation de la décision du 3 septembre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'OFII à Toulouse a suspendu leurs conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve que s'y oppose un changement dans les circonstances fait à la date du présent jugement, qu'il soit enjoint à l'OFII de rétablir M. et Mme H dans leurs conditions matérielles d'accueil dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à Me Naciri sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Naciri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme H. 
 Article 2 : M. H n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en son nom propre. 
 Article 3 : La décision du 3 septembre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Toulouse a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. et Mme H est annulée. 
 Article 4 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sous réserve que s'y oppose un changement dans les circonstances fait à la date du présent jugement, de rétablir M. et Mme H dans leurs conditions matérielles d'accueil dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Naciri la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Naciri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F épouse H, à M. A E H, à Me Naciri et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 C.PEAN 
 Le président,  
 D. KATZ 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef :