TA13 · 6ème Chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2020, la société anonyme Hevea, représentée par Me Guey, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie pour un montant total de 207 220 euros au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les travaux réalisés au titre des années 2013 et 2014 étaient éligibles au dispositif du crédit impôt recherche dès lors que l'état de l'art a été explicité de manière précise, tout comme les incertitudes rencontrées et les solutions trouvées et que ses travaux doivent ainsi être considérés comme des travaux de recherche et de développement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2021, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction de contrôle fiscal Sud-Est conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 16 juin 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 7 juillet 2022 à 12 heures. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Hevea, créée en 1993, exerce une activité de holding dont les filiales interviennent dans le secteur de la vente en ligne de pneumatiques aux particuliers et de montage à domicile. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 12 janvier 2017 au 16 novembre 2017, initiée par un avis de vérification n°3927 du 19 décembre 2016, portant sur l'ensemble des déclarations et opérations susceptibles d'être examinées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. A l'issue de ces vérifications, lui a été notifiée une proposition de rectification en date du 29 janvier 2018. L'administration fiscale a remis en cause le crédit impôt recherche déclaré par la société holding Hevea au titre du " projet de développement d'un outil de gestion en temps réel de données pour les activités de vente en ligne et de montage de pneus " pour le compte de sa filiale Allopneus pour un montant respectivement, sur les exercices 2013 et 2014, de 69 247 euros et 137 973 euros. Les impositions supplémentaires en résultant au titre de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2015 ont été mises en recouvrement le 15 novembre 2019 pour la somme totale de 207 220 euros. La réclamation contentieuse du 11 mars 2020 formée par la société Hevea ayant fait l'objet d'une décision de rejet par l'administration fiscale le 4 juin 2020, la société Hevea demande au Tribunal de prononcer la décharge des impositions en litige. 
 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 coties, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. () / II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () k) Les dépenses exposées par les entreprises () : 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ; / 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations mentionnées au 1° ; () Pour l'application du présent k, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes : - il n'est pas encore mis à disposition sur le marché ; - il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. ". 
 3. Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 
 4. Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, compte tenu des différents éléments produits par les parties, si une société remplit les conditions auxquelles les dispositions de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts subordonnent le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater B du même code. 
 5. La société Hevea indique que les travaux réalisés en 2013 et 2014 dans le but de concevoir une application de gestion de stock en temps réel et d'optimisation des trajets et temps de montage de pneumatiques à domicile étaient éligibles au dispositif du crédit impôt recherche dès lors que l'état de l'art, les incertitudes et les solutions pour les lever ont été explicités de manière précise et que les travaux réalisés représentent des travaux de recherche et de développement. La société requérante ne produit toutefois aucun élément sur la qualification des personnels ni sur le temps passé aux travaux de recherche et de développement. L'administration fiscale fait valoir, sans être contredite par la société Hevea, que l'application développée se borne à combiner entre elles des techniques existantes à la date à laquelle son développement a été entrepris.  
 6. Il résulte du rapport établi le 5 octobre 2020 par le ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation, saisi par la société requérante en application de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales, que le projet en cause s'inscrit dans le cadre de la vente en ligne de pneumatiques aux particuliers, associée à un nouveau service de montage à domicile et avait notamment pour objectif la gestion des stocks afin d'anticiper toute rupture et le développement de nouveaux outils de gestion et de traitement des données en temps réel. Le rapport indique notamment que l'analyse de l'état de l'art ne montre pas en quoi les difficultés évoquées par l'entreprise au titre des verrous scientifiques et techniques ne pourraient pas trouver de solutions en réalisant un développement logiciel à partir des connaissances existantes, et conclut que le projet de la société Hevea concerne une activité d'ingénierie logicielle ne nécessitant pas une activité spécifique de recherche et développement à la portée des compétences et du savoir-faire de la société Hevea et qu'il n'est ainsi pas éligible au crédit d'impôt recherche. Compte tenu des éléments produits dans le cadre du débat contradictoire, les travaux réalisés par la société Hevea ne peuvent être regardés comme relevant d'une activité de développement expérimental présentant un caractère de nouveauté au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts et susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt recherche. Dès lors la conception de l'application développée par la société Hevea ne constitue pas une opération de recherche et de développement entrant dans le champ d'application de l'article 244 quater B du code général des impôts et la société requérante n'est par suite pas fondée à soutenir qu'une telle opération était éligible au crédit d'impôt recherche et en conséquence solliciter la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015.  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la société Hevea la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Hevea est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Hevea et l'administratrice générale des finances publiques en charge de la direction de contrôle fiscal Sud-Est. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Markarian, présidente, 
 M. Secchi, premier conseiller, 
 Mme Charpy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 L. ALa présidente, 
 Signé 
 G. MarkarianLa greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
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