TA78 · 7éme chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 octobre 2020 et 26 juin 2022, M. B et Mme A C demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :   
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Morigny-Champigny a refusé de dégrever la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement ; 
 2°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 7 septembre 2020 portant sur un montant de 7 418,86 euros ; 
 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 418,86 euros procédant de cette saisie administrative à tiers détenteur, outre les intérêts de droit à compter de la date de cette dernière ; 
 4°) de condamner la commune de Morigny-Champigny aux entiers dépens dont les frais administratifs à tiers détenteur pour un montant de 85 euros ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Morigny-Champigny la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - le rejet pour tardiveté de la requête introduite par l'association syndicat libre Les dépendances du château de Morigny en 2014 et dirigée contre le titre de perception reçu le 12 juillet 2012, pas plus que l'ordonnance du 18 septembre 2014, n'ont pour effet de rendre tardive leur contestation du bien-fondé de la dette ; 
 - le maire de la commune de Morigny-Champigny ne leur a toujours pas transmis de réponse à leur courrier dans lequel ils ont contesté la somme qui leur est réclamée et demandé le bénéfice du sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; la notification de la saisie administrative à tiers détenteur doit ainsi être considérée comme un abus de pouvoir ; 
 - ils ne sont pas redevables du paiement de la dette de l'association syndicat libre Les dépendances du château de Morigny ; 
 - l'action en recouvrement de cette dette est prescrite en application des dispositions du 3° de l'article 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle est prématurée, aucune décision prise sur l'opposition à la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse n'étant intervenue avant que les requérants n'introduisent leur requête devant le tribunal administratif de Versailles ; 
 - les conclusions à fin d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 7 septembre 2020 sont irrecevables, le juge administratif n'étant pas compétent en la matière ; 
 - la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse est légale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, la commune de Morigny-Champigny, représentée par Me Labonnelie, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la contestation porte sur la régularité formelle de la saisie administrative à tiers détenteur et relève ainsi de la compétence du juge de l'exécution.  
 Par une lettre du 18 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 7 septembre 2020 et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 418,86 euros, dès lors que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l'exécution. 
 Une réponse à ce moyen d'ordre public présentée par M. et Mme C a été enregistrée le 24 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mathé, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Armand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Labonnelie, représentant la commune de Morigny-Champigny. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un titre de recette émis en 2012, la commune de Morigny-Champigny (Essonne) a mis à la charge de l'association syndicat libre Les dépendances du château de Morigny la somme de 98 395,29 euros correspondant à la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. Une mise en demeure de payer la somme de 7 418,86 euros correspondant à la quote-part de 7,62% de cette taxe, a été adressée par le comptable public du centre des finances publiques d'Etampes à M. B et Mme A C, en tant qu'anciens sociétaires de cette association. Par un courrier daté du 14 mars 2020, notifié le 20 mars 2020 et resté sans réponse, M. et Mme C ont demandé l'annulation de cette mise en demeure de payer. Le 7 septembre 2020, une saisie administrative à tiers détenteur a été effectuée auprès de leur banque pour obtenir le paiement de la somme de 7 418,86 euros. Le 23 septembre 2020, M. et Mme C ont formé opposition contre cette saisie administrative à tiers détenteur. Par leur requête, M. et Mme C demandent l'annulation de la décision implicite de rejet prise sur leur courrier du 14 mars 2020 et de cette saisie administrative à tiers détenteur, ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 418,86 euros procédant de celle-ci. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur et de décharge de l'obligation de payer : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () / () 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. / Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts / () 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites. / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 
 4. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.  
 5. D'autre part, la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition de toute nature, mais comme une participation que la loi, dans les limites qu'elle définit, autorise la commune à percevoir sur le bénéficiaire du permis de construire à raison des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par la construction.  
 6. Les conclusions de la requête de M. et Mme C tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 7 septembre 2020 et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 418,86 euros procédant de cette saisie administrative à tiers détenteur, relèvent du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et, par suite, de la compétence du juge de l'exécution. Elles ne peuvent ainsi qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétence pour en connaître. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet prise sur le courrier du 14 mars 2020 : 
 7. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, leur courrier du 14 mars 2020 ne saurait, en toute hypothèse, être regardé comme une réclamation d'assiette présentée sur le fondement de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dès lors que la somme mise à leur charge constitue une créance non fiscale d'une collectivité territoriale. 
 8. Il résulte des termes mêmes du courrier du 14 mars 2020 notifié le 20 mars 2020, que M. et Mme C ont demandé l'annulation de la mise en demeure de payer la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement pour un montant de 7 418,86 euros. Ce courrier, qui conteste en outre essentiellement leur qualité de redevables de la dette, la procédure au terme de laquelle la mise en demeure de payer a été notifiée en l'absence de toute procédure de relance, et qui oppose la prescription de l'action en recouvrement sur le fondement des dispositions des articles L. 281, L. 282 et L. 274 du livre des procédures fiscales, doit, par suite, être regardé comme une opposition formée contre la mise en demeure de payer, qui, compte tenu du silence gardé par la commune de Morigny-Champigny, a été rejetée implicitement. Par suite, ces conclusions relèvent du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et ainsi de la compétence du juge de l'exécution. Elles ne peuvent, dès lors, qu'être également rejetées comme portées devant une juridiction incompétence pour en connaître.  
 9. Au surplus, à supposer même que ce courrier ne puisse pas être regardé comme une opposition formée contre la mise en demeure de payer, mais comme une contestation du bien-fondé de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement initialement mise à la charge de l'association syndicat libre Les dépendances du château de Morigny puis, à la suite de la dissolution de celle-ci, à leur charge en tant qu'anciens sociétaires pour une quote-part de 7,62%, contestation qui, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, relèverait de la compétence du juge administratif, les moyens soulevés se rattacheraient au contentieux du recouvrement et seraient ainsi inopérants. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet prise sur le courrier du 14 mars 2020 notifiée le 20 mars 2020 doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. D'une part, la présente instance n'ayant occasionné aucun dépens, les conclusions des requérants tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 12. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Morigny-Champigny la somme que demandent les requérants à ce titre. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que demande la commune de Morigny-Champigny au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Morigny-Champigny tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et Mme A C, au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, et à la commune de Morigny-Champigny. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ouardes, président, 
 - M. de Miguel, premier conseiller, 
 - Mme Mathé, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. MathéLe président, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La greffière, 
 signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.