TA38 · 2ème Chambre — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 novembre 2020 et le 31 août 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Au cœur d'Argentière ", représentés par Me Ballaloud, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2020 par lequel l'adjoint au maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a délivré à Mme B un permis de construire en vue d'édifier un chalet, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc et de Mme B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le permis de construire litigieux méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et est entaché de fraude car Mme B a illégalement attesté dans sa demande de permis de construire être titulaire d'une habilitation à réaliser les travaux et la commune avait parfaitement connaissance de l'opposition de la copropriété ; 
 - l'arrêté méconnait l'article UA3 du plan local d'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article UA 9 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2021, la commune de Chamonix-Mont-Blanc, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête du syndic de copropriété est irrecevable car la convocation à l'assemblée générale est irrégulière ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 11 mars 2021 et le 24 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Milliand conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barriol, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Thill, représentant Mme B. 
 Une note en délibéré, présentée pour le syndicat requérant, a été enregistrée le 7 février 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'un chalet individuel d'une surface de plancher de 149,5 m2. Le projet porte sur le lot 80 de la copropriété " le Cœur d'Argentière ", d'une superficie d'environ 360 m², sur la parcelle cadastrée section B n° 5480 classée en zone UA du plan local d'urbanisme, d'une superficie totale de 2 298 m², qui constitue l'assiette de l'immeuble de cette copropriété. Par un arrêté du 13 mai 2020, l'adjoint au maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a accordé le permis de construire sollicité. Par un courrier du 8 juillet 2020 réceptionné le 9 juillet 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le cœur d'Argentière " a introduit un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 7 septembre 2020. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le cœur d'Argentière " conteste ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la fraude en raison du défaut d'autorisation du syndicat des copropriétaires : 
 2. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; () ". Le dernier alinéa de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dispose : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information ou pièce ne pouvant être exigée par l'autorité compétente. Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. 
 3. Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte également de ces dispositions qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire. Une telle contestation ne saurait, par elle-même, caractériser une fraude du pétitionnaire entachant d'irrégularité la demande d'autorisation d'urbanisme.  
 4. Il n'est pas contesté que Mme B est propriétaire du lot 80 au sein de la copropriété " Le cœur d'Argentière " sur lequel elle souhaite construire une construction individuelle. Les autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers et se bornant à vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, le requérant ne peut utilement soutenir que la commune avait parfaitement connaissance du refus de la copropriété d'autoriser le projet de Mme B. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de Mme B par la copropriété pour entreprendre les travaux de construction sur le lot 80 doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le respect de l'article UA 3 du règlement du PLU : 
 5. Aux termes de l'article UA 3 du règlement du PLU : " a) Tout terrain enclavé est inconstructible, b) Les accès doivent présenter des caractéristiques : / - assurant la sécurité des biens et des personnes, / - offrant les commodités de circulation requises par leur usage et celui de la voie sur laquelle ils ouvrent ".  
 6. D'une part, la notice du dossier de permis de construire indique que le terrain d'assiette du projet se fait depuis l'Est directement par le parking souterrain de la résidence existante et précise qu'il avait été prévu dans le cadre de la construction de l'immeuble en copropriété en accès au terrain à partir de la voie de circulation commune du garage sous-terrain à travers un mur en moellon. De même, l'acte de donation du 13 décembre 2007 fait part notamment sur le lot 80 d'un droit de jouissance du terrain soit en jardin, soit à la construction de parkings en prolongement de ceux existants soit à la construction d'un petit chalet. Enfin, il ressort tant du constat d'huissier que des photographies jointes que le mur est en parpaing ce qui ne lui confère pas la qualité de mur porteur et qu'un linteau en béton armé existe déjà au-dessus dudit mur. Dès lors, le syndicat des copropriétaires ne saurait soutenir que la suppression de ce mur est impossible et ce terrain ne peut être considéré comme enclavé.  
 7. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la création de deux places de stationnement supplémentaires dans le parking souterrain de la copropriété " Le cœur d'Argentière " présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique alors que l'accès demeure identique et dessert déjà l'ensemble de la copropriété. La circonstance qu'il n'y aurait pas d'accord entre la pétitionnaire et les copropriétaires sur un accès au parking souterrain existant relève du droit des tiers et est sans incidence sur la légalité du permis contesté tout comme les nuisances alléguées pour les autres copropriétaires compte tenu de la création d'une entrée de garage en fond du parking souterrain.  
 8. Par suite, le maire n'a pas méconnu les dispositions de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le respect de l'article UA 7 du règlement du PLU : 
 9. L'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme dispose que : "  Les constructions se tiendront à au moins 3 mètres des limites séparatives  ". Les dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme prévoient pour " l'application des dispositions des articles 5, 6, et 9 des règlements des différentes zones, (que) les débordements ou passées de toiture, les balcons, auvents ou escaliers extérieurs ne seront comptés qu'à concurrence de leur profondeur diminuée de 1,20 ml ".  
 10. Si les dispositions générales du règlement prévoyant que les débordements ou passées de toiture, les balcons, auvents ou escaliers extérieurs ne seront comptés qu'à concurrence de leur profondeur diminuée de 1,20 ml ne visent pas les dispositions de l'article 7 des règlements des différentes zones relatif aux règles de prospect, il s'agit d'une simple erreur matérielle dès lors que l'article 5 de chaque zone urbaine qui est expressément cité traite des caractéristiques des terrains, ce qui n'a pas de sens. Cette erreur matérielle a d'ailleurs été modifiée dans la procédure de modification n° 9 du plan local d'urbanisme de la commune. Ainsi, en zone UA, les auteurs du plan local d'urbanisme ont souhaité autoriser l'implantation des débords de toiture, les auvents, les balcons ainsi que les escaliers extérieurs dans la bande des trois mètres par rapport à la limite séparative la plus proche dans la limite de 1,20 mètre de profondeur.  
 11. En l'espèce, il ressort des plans de coupe et des plans de façade du dossier de permis de construire que si l'escalier qui se prolonge ensuite en balcon s'implante dans la bande des trois mètres, la profondeur de ce dernier dans cette bande demeure inférieure à 1,20 mètre. Ainsi, le projet respecte les règles de prospect fixées par les dispositions de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme telles que combinées avec les dispositions générales tant avec la parcelle n°4285 qu'avec la parcelle n° 4291. 
 En ce qui concerne le respect de l'article UA 9 du règlement du PLU : 
 12. L'article UA 9 du règlement prévoit que le coefficient d'emprise au sol est de 0,50. L'article 4.9 des dispositions générales du PLU précise que : " Le coefficient d'emprise au sol (CES) est le rapport maximum autorisé entre l'emprise au sol des constructions et la superficie de l'assiette foncière du projet de construction ".  
 13. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la notice descriptive de la demande de permis d'aménager, que l'emprise au sol maximale des constructions a été fixée en tenant compte de la surface totale du terrain d'assiette du projet, soit 2 298 m², à laquelle a été appliqué le coefficient de 0,50, soit une emprise au sol maximale de 1 149 m². Contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, pour le calcul de l'emprise au sol, la totalité de la superficie de la parcelle de la copropriété doit être prise en compte. La même notice descriptive précise que le bâtiment existant a une emprise au sol de 969 m2, ce qui permet une emprise de 180 m2 (1149-969). Ainsi, le projet d'une emprise au sol de 95 m2 n'entraîne pas un dépassement du coefficient d'emprise au sol fixé par l'article UD 9 du PLU et le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le respect de l'article UA 12 du règlement du PLU : 
 14. L'article UA 12 du règlement du PLU impose aux constructions à usage d'habitation, sous forme individuelle, 2 places de stationnement par logement, dont une au moins couverte et fermée. Il prévoit en outre que le stationnement des véhicules doit être conçu pour répondre à l'intégralité des besoins des opérations projetées. 
 15. En l'espèce, le projet prévoit deux places de parking couvertes sur le lot 80 accessibles par l'allée centrale du parking commun à l'immeuble. Il ressort du constat d'huissier produit que le mur actuellement existant est en parpaing surmonté d'un linteau en béton armé. Dès lors, le syndicat des copropriétaires ne saurait soutenir que la suppression de ce mur est impossible pour permettre la réalisation de ces deux places sous le lot 80. Enfin, la création de deux places de stationnement répond au besoin d'un projet de maison individuelle d'une surface de 149 m2. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement doit être écarté.  
 En ce qui concerne le respect de l'article UA 13 du règlement du PLU : 
 16. Aux termes de l'article UA 13 du règlement relatif aux espaces libres et plantations : " Les autorisations d'occupation du sol seront refusées si les travaux de construction projetés requièrent la coupe et l'abattage d'arbres ou végétaux de nature à porter atteinte au paysage naturel de leur proche environnement visuel. Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation ou aires de stationnement feront l'objet d'aménagements paysagers : massifs arborés à fleurs, haies paysagères, etc constituées de plusieurs espèces choisies parmi les essences locales ou d'aménagements de quais en secteur UA a 1 situé en bord d'Arve ". 
 17. La circonstance que le projet nécessite selon la notice du projet l'abattage de quatre épicéas, d'un bouleau et d'un érable ne saurait suffire à établir que le projet porterait atteinte au paysage naturel alors qu'il est également précisé que le paysage est grandiose compte tenu de la vue sur la chaine du mont-Blanc. La notice mentionne également que les espaces libres après construction seront aménagés en jardin ce qui est conforme à l'article UA 13 du règlement.  
 En ce qui concerne le respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 18. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 19. Il ressort du plan de situation qu'un accès au nord-ouest dénommé " voie pompier " par le syndicat de copropriétaire qui débouche sur la rue Charlet Straton existe d'ores et déjà pour permettre au service d'incendie et de secours d'accéder tant au terrain d'assiette du projet qu'à la copropriété " Le cœur d'Argentière ". Il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas du plan de masse à l'échelle 1/250ème que la construction s'implanterait sur ce chemin. Il n'est pas établi que la construction ferait obstacle à ce que les services d'incendie et de secours interviennent si nécessaire sur la copropriété. Enfin, le maire n'avait pas d'obligation de consulter le SDIS dès lors que les consultations obligatoires devant être opérées dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire sont limitativement énumérées aux articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme. Ainsi, le maire de Chamonix-Mont-Blanc n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des exigences de la lutte contre l'incendie.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions d'annulation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le cœur d'Argentière " doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
   21.  En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le requérant doivent dès lors être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le cœur d'Argentière " une somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune de Chamonix-Mont-Blanc sur le même fondement qui est dépourvu d'avocat.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le cœur d'Argentière " est rejetée.  
 Article 2 :Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le cœur d'Argentière " versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :Les conclusions présentées par la commune de Chamonix-Mont-Blanc en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le cœur d'Argentière ", à la commune de Chamonix-Mont-Blanc et à Mme A B.  
 Délibéré après l'audience du 29 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - Mme Letellier, première conseillère, 
 - Mme Barriol, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024. 
 La rapporteure, 
 E. Barriol 
   
 Le président, 
 M. Sauveplane  
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.