TA13 · 1ère Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2020, Mme B A, représentée par Me Cecere, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du département des Bouches-du-Rhône de sa demande indemnitaire préalable du 30 avril 2020, notifiée le 7 mai 2020 ;  
 2°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'administration a commis une faute en la réinscrivant tardivement sur la liste des assistantes maternelles agréées en août 2017 ; 
 - elle a en conséquence subi un préjudice consistant en la perte de chance de signer de nouveaux contrats pour l'année scolaire 2016/2017. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, le département des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Cezilly, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que les prétentions de Mme A soient ramenées à de plus justes proportions   et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 18 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 30 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public,  
 - les observations de Me Cecere représentant Mme A et celles de Me Cezilly, représentant le département des Bouches-du-Rhône 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A s'est vu accorder le 13 juin 2001 un agrément d'assistante maternelle régulièrement renouvelé. Par une décision du 23 juin 2016 la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a notifié un retrait d'agrément prenant effet au 1er juillet 2016. Sur recours gracieux présenté le 16 août 2016, le directeur général adjoint de la solidarité du département a, par décision du 20 août 2016, retiré ce retrait. Par jugement du 21 janvier 2020 le tribunal administratif de Marseille a condamné le département des Bouches-du-Rhône à verser à Mme A la somme de 1 247 euros au titre du préjudice moral et financier subi du fait de l'illégalité de la décision de retrait d'agrément. Estimant avoir également subi un préjudice du fait de la carence fautive du département des Bouches-du-Rhône à la réinscrire dans un délai raisonnable sur la liste des assistantes maternelles agréées, Mme A a adressé une demande indemnitaire au conseil départemental des Bouches-du-Rhône notifiée le 7 mai 2020, restée sans réponse. Elle demande au tribunal de condamner le département des Bouches-du-Rhône à réparer son préjudice.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire préalable : 
 2. La décision implicite de rejet née de l'absence de réponse à la demande indemnitaire préalable notifiée le 7 mai 2020 par Mme A au conseil départemental des Bouches-du-Rhône a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la requérante et a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Par suite, les conclusions qu'elle présente à fin d'annulation de cette décision ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le principe de la responsabilité : 
 3. L'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles dispose que le président du conseil départemental " établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistants maternels agréés dans le département. Cette liste est mise à la disposition des familles dans les services du département, de la mairie pour ce qui concerne chaque commune, de tout service ou organisation chargé par les pouvoirs publics d'informer les familles sur l'offre d'accueil existant sur leur territoire et de tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations. () ". 
 4. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la décision du 20 août 2016 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a retiré la décision de retrait de l'agrément de Mme A du 23 juin 2016, celle-ci n'a été inscrite sur la liste prévue à l'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles qu'en août 2017, soit bien après la rentrée scolaire 2016/2017 et juste avant la rentrée scolaire suivante. Si Mme A ne produit pas les listes d'avril à juillet, le département des Bouches-du-Rhône, sur qui pèse l'obligation de mise à jour de la liste, ne verse pas d'élément venant établir la réinscription de Mme A avant août 2017. La requérante soutient que ce retard dans la mise à jour de la liste des assistants maternelles a eu pour effet de l'empêcher de conclure des contrats et trouver des enfants à accueillir au titre de l'année scolaire 2016-2017.  Eu égard à la date à laquelle est intervenue la décision restituant son agrément à Mme A à savoir le 20 août 2016, le délai de presque un an pris par le département pour mettre à jour à la liste prévue à l'article précité et y inscrire Mme A apparaît déraisonnable et a été de nature à priver celle-ci d'une chance de trouver des enfants à accueillir à compter de la rentrée scolaire 2016. Ce retard constitue ainsi une faute de nature à engager la responsabilité du département.  
 Sur la réparation du préjudice : 
 5. Si Mme A demande la condamnation du département à lui verser la somme de 8 000 euros, elle n'apporte pas d'éléments pour justifier du détail de cette somme. Il sera fait une juste évaluation du préjudice subi par Mme A à raison du retard pris par le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône pour l'inscrire sur la liste des assistantes maternelles agréées et consistant en une perte de chance de conclure de nouveaux contrats avec des parents, en lui allouant une indemnité d'un montant de 1 000 euros. 
 Sur les frais d'instance :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que Mme A qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse au département la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le département des Bouches-du-Rhône est condamné à verser à Mme A la somme de 1 000 euros.  
 Article 2 : Le département des Bouches-du-Rhône versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Rousselle, présidente,  
 Mme Felmy, première conseillère,  
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023.  
 La rapporteure,  
 Signé 
 C. Hétier-Noël 
    
    
 La présidente,  
 Signé 
 P. Rousselle       La greffière,  
 Signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,