TA38 · 6ème Chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2020, M. A, représenté par Me Adamo-Rossi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Chambéry a refusé de retirer l'arrêté du 15 mai 2020 prononçant son admission à la retraite à compter du 1er octobre 2020  ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chambéry une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - la procédure de mise à la retraite pour invalidité n'a pas été respectée ;  
 - la commune n'a pas la compétence médicale pour décider du placement en CLD après le 20 septembre et d'arrêter ce dernier au 30 septembre 2020 ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste de qualification juridique des faits dès lors qu'il bénéficie du CITIS ; 
 - est entachée d'un défaut de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2021, la commune de Chambéry, représentée par Me Cottignies, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune conteste les moyens invoqués.  
 Par lettre du 24 septembre 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 15 octobre 2021, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 9 décembre 2021. 
 Vu : 
 - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Adamo-Rossi, représentant M. A, et de Me Sovet, représentant la commune de Chambéry. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 6 mai 2020, M. A, ingénieur territorial en poste au service " maintenance des bâtiments " de la ville de Chambéry a été placé en congé maladie à compter du 21 septembre 2015 pour un syndrome dépressif. L'arrêt de travail initial s'est par la suite transformé en congé longue durée. Le 6 mai 2020, il a formé une demande d'admission à la retraite à effet du 1er octobre 2020. Par un arrêté du 15 mai 2020, la commune de Chambéry a fait droit à sa demande sous réserve de l'avis de la CNRACL. Le dossier de l'intéressé a été finalisé le 5 juin 2020 auprès de la CNRACL qui lui a attribué ses droits à pension. Par un jugement de ce tribunal rendu le 30 juin 2020, l'imputabilité au service de la pathologie de M. A a été reconnue. Par un courrier du 22 juillet 2020 M. A a demandé à la commune de retirer l'arrêté l'admettant à la retraite. Par la décision contestée du 7 septembre 2020 la commune a refusé de faire droit à sa demande. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; /2° Infligent une sanction ; /3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; /4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;/ 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. " 
 3. La décision attaquée n'entre pas dans le champ des décisions devant être motivées en application des dispositions précités. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, M. A en invoquant la méconnaissance des articles 30 et 39 du décret du 26 décembre 2003 relatifs à l'admission à la retraite des agents pour invalidité ou de l'absence de saisine du comité médical au soutien de ses conclusions en annulation de la décision du 7 septembre 2020 portant refus de retrait d'une décision d'admission à la retraite doit être regardé comme se prévalant des dispositions de l'article L.242-3 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que " Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de quatre mois suivant l'édiction de la décision. ". Toutefois, M. A n'ayant pas été admis à la retraite pour invalidité, il ne saurait utilement faire valoir que la décision initiale serait illégale faute d'avoir fait application de ces dispositions. 
 5. En troisième lieu, M. A ne saurait utilement faire valoir que la commune n'avait pas " la compétence médicale pour le placer en congé longue durée après le 20 septembre et d'arrêter ce dernier au 30 septembre 2020 " à l'appui de conclusions en annulation de la décision attaquée du 7 septembre 2020 qui a pour seul objet un refus de retrait de l'arrêté 15 mai 2020 l'admettant à la retraite. Au surplus, cette affirmation est contredite par les pièces du dossier au termes desquelles l'intéressé a été placé, en exécution du jugement rendu le 30 juin 2020, en congé imputable au service du 21 septembre 2015 à la veille de son admission à la retraite fixée au 1er octobre 2020. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. / () ". 
 7. Il ne résulte pas des dispositions précitées que l'administration serait tenue de faire droit à la demande d'un agent tendant au retrait de l'arrêté l'admettant à la retraite, au motif que la pathologie dont il souffre est imputable au service. 
 8. En cinquième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de base légale n'est pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier la portée. 
 9. Il résulte de que qui précède que les conclusions en annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. 
 10. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. A, la partie perdante, doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Chambéry.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Chambéry présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Chambéry. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 M. d'Argenson, premier conseiller, 
 Mme Fourcade, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 F. C 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLERLe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.