TA38 · 3ème Chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 octobre 2020 et le 24 décembre 2021, M. A D, représenté par Me Le Gulludec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n°2 du 26 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Savin a consenti un bail à ferme à M. C E portant sur les parcelles cadastrées section A numéros 782, 785, 786 et section B n°1525 et la décision du 27 août 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Savin de prendre toutes mesures, y compris juridictionnelles, pour procéder à la résiliation du bail conclu avec M. C E ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Savin une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 - M. E a obtenu le bail en raison de prestations réalisées au bénéfice de la commune ; ce motif opportuniste constitue un détournement des dispositions légales et il est étranger à l'ordre de priorité édicté à l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - aucune publicité n'a été organisée préalablement à l'attribution de ce bail rural à destination des agriculteurs potentiellement intéressés ; 
 - la décision d'attribution aurait dû être prise après les autorisations préfectorales d'exploitation ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 février 2021 et 11 février 2022, la commune de Saint-Savin, représentée par Me Pyanet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D au titre des dispositions de l'article L. 61-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive, 
 - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ban, 
 - les conclusions de M. Villard, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Le Gulludec représentant M. D et de Me Teyssier représentant la commune de Saint-Savin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la fin de l'année 2019, M. B a décidé de cesser l'activité agricole qu'il exerçait dans le cadre d'un bail rural conclu avec la commune de Saint-Savin (38). Par décision du 26 mars 2020, prise sur délégation du conseil municipal au titre du 5° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire de Saint-Savin a consenti un nouveau bail à ferme à M. C E portant sur les parcelles cadastrées section A numéros 782, 785, 786 et section B n°1525 pour une durée de 9 ans. M. D, agriculteur qui s'était porté candidat à l'attribution de ces terres communales, a présenté un recours gracieux le 27 juillet 2020 à l'encontre de la décision d'attribution du 26 mars 2020 ayant implicitement écarté sa candidature. Par décision du 27 août 2020, le maire a rejeté ce recours. Par sa requête, M. D demande l'annulation des décisions des 6 mars 2020 et 27 août 2020. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne l'absence de publicité préalablement à l'attribution du bail rural : 
 2. Aucun texte ni principe n'impose que la conclusion d'un bail rural sur un bien appartenant au domaine privé communal soit soumise à une obligation de publicité ou de mise en concurrence préalable. Dès lors, M. D, qui s'était d'ailleurs porté candidat à l'attribution du bail rural par lettre du 17 janvier 2019, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance d'une telle obligation. 
 En ce qui concerne l'absence d'autorisation d'exploiter : 
 3. En raison du principe d'indépendance de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles et de celle des baux ruraux, la conclusion d'un bail à ferme ne suppose pas que le preneur ait sollicité, au préalable, l'autorisation d'exploiter prévue par les dispositions de l'article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime. L'absence d'une telle autorisation peut seulement affecter la validité du bail dans l'hypothèse, prévue à l'article L. 331-6 du même code  où le preneur serait tenu de l'obtenir. Dès lors, M. D ne peut utilement soutenir que la légalité de la décision d'attribution du bail à M. E était subordonnée à l'obtention préalable par celui-ci d'une autorisation préfectorale d'exploiter ces terres communales.  
 4. Par ailleurs, pour les mêmes raisons, la circonstance que M. D dispose lui-même d'une autorisation préfectorale d'exploiter les parcelles objet du bail rural, tacitement obtenue le 2 juillet 2020 postérieurement à la décision attaquée, est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : 
 5. Aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication. Lorsque le bail est conclu à l'amiable, le prix du fermage doit être compris entre les maxima et les minima prévus à l'article L. 411-11 du présent code. Lorsque le bail est conclu par adjudication, les enchères sont arrêtées dès que le prix offert pour le fermage atteint le montant maximum fixé en application de l'article L. 411-11. Dans ce cas, tous les enchérisseurs peuvent se porter preneur au prix maximum. En cas de pluralité d'enchérisseurs à ce prix, le bailleur choisit parmi eux le bénéficiaire du nouveau bail ou procède par tirage au sort. Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L. 331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le propriétaire de terres agricoles destinées à être données à bail est une personne morale de droit public, l'organe délibérant, en présence de plusieurs demandes concurrentes d'attribution du bail, doit procéder à un choix en respectant les procédures et l'ordre de priorité qu'elles prévoient ; que lorsqu'aucune demande n'émane d'un jeune agriculteur qui réalise une installation, la priorité doit être réservée aux exploitants de la commune où se situent les terres à louer et répondant à des conditions de capacité professionnelle et de superficie. Si les candidats à l'attribution de terres agricoles communales se retrouvent dans des conditions identiques au regard des priorités dégagées par l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime dès lors, notamment, qu'ils ne sont pas des exploitants réalisant une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, mais qu'en revanche, ils sont tous exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs groupements, il appartient alors à la commune de procéder librement et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à la répartition de ses terres agricoles à louer au regard de l'intérêt communal. 
 7. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. E et M. D sont tous les deux exploitants agricoles dans la commune Saint-Savin et répondent aux conditions de capacité professionnelle et de superficie exigées par l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime. Dès lors, ainsi que cela résulte de ce qui a été dit au point 6, la commune devait nécessairement définir des critères en complément des critères de priorité légale afin d'attribuer les terres agricoles à louer. 
 8. Il ressort clairement des pièces du dossier et plus particulièrement de la lettre du 2 avril 2020 spontanément adressée par le maire de Saint-Savin à M. D pour l'informer du rejet de sa candidature que, pour attribuer la location des parcelles communales à M. E, il s'est fondé, d'une part, sur le fait qu'il contribue à lutter contre les ruissellements affectant certains secteurs de la commune en maintenant des zones enherbées sur ses parcelles le long des voiries et, d'autre part, sur la circonstance qu'il disposait d'une superficie de terrains déjà loués par la commune bien inférieure à celle de M. D.   
 9. Si M. D soutient que le critère du " service rendu " constitue un motif étranger à l'ordre de priorité édicté à l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, la commune  pouvait toutefois, dès lors que les candidats se trouvaient dans une situation identique au regard des priorités instituées par l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, procéder librement à la répartition de ses terres agricoles selon des nouveaux critères choisis par elle, sous réserve toutefois qu'ils soient objectifs, précis, en lien avec les dispositions régissant les baux ruraux et ne méconnaissent pas les normes supérieures.  
 10. En se bornant à soutenir que la superficie totale de l'exploitation de M. E est deux fois supérieure à la sienne, M. D n'établit pas en quoi le critère lié à la superficie des terrains communaux déjà loués aux candidats serait illégal. 
 11. En revanche, le critère tiré de la contribution de M. E à la politique communale de lutte contre les ruissellements pluviaux, que le requérant qualifie d'opportuniste, n'apparait pas suffisamment objectif et précis pour départager des candidats à l'obtention d'un bail à ferme. Dès lors, le maire a entaché ses décisions d'une erreur de droit en mettant ainsi en œuvre ce critère de circonstance dont les candidats n'étaient pas informés avant le choix de M. E et dont le lien avec la bonne gestion du domaine privé communal n'est, en outre, pas explicité. 
 12. Il résulte toutefois de l'instruction que, malgré les termes employés par le courrier du 2 avril 2019 mentionné au point 8, le maire aurait pris la même décision d'attribution du bail rural à M. E s'il s'était fondé sur le motif, également mentionné dans cette lettre et qui serait le critère " connu de tous " au plan local, tiré de ce que le bénéficiaire disposait d'une superficie de terrains communaux déjà loués bien inférieure à celle de M. D.   
 En ce qui concerne le détournement de pouvoir : 
 13. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'attribution du bail rural à M. E ait eu en réalité pour but exclusif ou déterminant de rechercher un objectif étranger à l'intérêt général. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Savin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. D la somme demandée au même titre par la commune de Saint-Savin.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Savin tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la commune de Saint-Savin. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 M. Doulat, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. Ban 
   
 La présidente, 
 A. Triolet        
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.