TA59 · 3ème Chambre — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 G une requête, enregistrée le 18 septembre 2020, Mme E C et  
 Mme D C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 G lequel le maire de Ambleteuse a délivré à M. A F un permis de construire pour édifier un bâtiment comprenant un garage surmonté d'une chambre.  
 Elles soutiennent que : 
 - les pièces du dossier de demande de permis de construire sont irrégulières dès lors que le plan de masse (PCM 02) n'est pas cohérent avec les autres pièces, que le plan de coupe paysagère ( PCM 03) ne fait pas apparaître la terrasse située sur la parcelle voisine et matérialise la construction alignée sur la façade arrière au 9 rue Turck en contradiction avec le plan de masse, que le plan de façade (PCM 05) ne fait pas apparaitre la terrasse, que la description de l'alignement de la construction figurant sur le plan d'insertion (PCM 06) n'est pas en cohérence avec les autres plans du dossier ;  
 - l'arrêté attaqué ne tient pas compte de la prescription de l'architecte des Bâtiments de France du 12 mars 2020 selon laquelle : " le garage doit avoir une toiture à deux pans symétriques " ; 
 - les vues sur leur propriété, inhérentes aux ouvertures de toit autorisées G l'arrêté contesté et l'obstruction de la vue depuis leur terrasse du fait de la hauteur de la construction, caractérisent des nuisances de voisinage. 
 G des mémoires en défense enregistrés les 15 février et 28 septembre 2021,  
 M. F, représenté G Me Bodart, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il faut valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas l'accomplissement des formalités exigées G l'article  R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir des requérantes au regard de l'article L. 600-1-2 du même code ;  
 - les moyens soulevés G les requérantes ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bodart, représentant M. F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les consorts C, propriétaires d'une maison d'habitation située 9 rue Turck à Ambleteuse (62164), demandent au tribunal l'annulation du permis de construire délivré le  
 11 août 2020 G le maire de Ambleteuse à M. A F. G un arrêté du  
 9 août 2021, postérieur à l'introduction de la requête, le maire de Ambleteuse a délivré à  
 M. F un permis de construire modificatif.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées G M. F : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas  
 () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie G le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (). La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir G lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie G le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie G le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. La production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification d'une copie du recours contentieux prescrite à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation d'information qui pèse sur l'auteur du recours. Lorsque le destinataire de cette notification soutient que la notification qui lui a été adressée était incomplète, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des diligences qu'il aurait vainement accomplies auprès de l'expéditeur pour obtenir cette copie complète ou G tout autre moyen. 
 3. Pour justifier de l'obligation de notification de leur recours contre le permis délivré à M. F G le maire de Ambleteuse, les requérantes ont produit, sur invitation du greffe du tribunal, les certificats de dépôt des plis recommandés adressés au maire de Ambleteuse et au pétitionnaire le 21 septembre 2014, reçus le 23 septembre suivant, ainsi que la copie de la première page de la requête. Si M. F fait valoir que dans leur lettre adressée au tribunal, les requérantes ont fait parvenir seulement la première page de la requête, il n'allègue ni n'établit avoir demandé aux requérantes de lui communiquer les pièces manquantes. G suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être écartée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie G le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier G les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les consorts C sont propriétaires d'une maison d'habitation implantée sur une parcelle qui jouxte le terrain d'assiette du projet de construction de M. F. Les requérantes font état des vues directes depuis leur terrasse sur les fenêtres situées au premier étage de la construction, ainsi que d'une obstruction de la vue depuis cette même terrasse du fait de la hauteur de la construction. Les circonstances que les fenêtres de la construction ont été, depuis l'intervention de l'arrêté du 9 août 2021, significativement abaissées en-deçà de la hauteur de la terrasse, limitant ainsi les vues et, d'autre part, que la hauteur de 5,40 mètres de la construction est inférieure à celle du garde-corps de la terrasse, limitant significativement l'obstruction alléguée de la vue sur les alentours depuis la terrasse, ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité des atteintes alléguées G les requérantes. Dans ces conditions, les consorts C justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire en litige. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 7. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions  
 législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée G la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet G le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. En l'espèce, la légalité du permis de construire délivré à M. F G l'arrêté du 11 août 2020 doit être appréciée compte tenu des modifications apportées G l'arrêté du 9 août 2021. 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque  
 le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 11 août 2020 ne se fonde pas, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, sur l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 12 mars 2020, mais sur celui rendu postérieurement G cette même autorité, en date du 6 août 2020. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme est inopérant. 
 10. En deuxième lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés G les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée G l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 11. D'une part, s'il est constant que la demande de permis de construire autorisé G l'arrêté du 11 août 2020 fait état d'un mur mitoyen aveugle et ne représente pas la terrasse de la propriété des consorts C dans chacun des plans joints au dossier, les documents accompagnant la demande de permis de construire modificatif autorisée G l'arrêté du  
 9 août 2021 font distinctement figurer ladite terrasse. Dans ces conditions, cette branche du moyen tiré de l'irrégularité du dossier de demande de permis de construire doit être écartée.  
 12. D'autre part, les requérantes soutiennent que les différents plans du dossier de demande de permis de construire présentent des incohérences, que le projet de construction sera visible depuis la rue Turck, que la description de l'alignement de la construction G rapport aux logements situés sur les parcelles voisines est erronée et que l'illustration choisie G le pétitionnaire pour étayer l'argument de discrétion est trompeuse. À supposer même que les insuffisances alléguées soient avérées et qu'elles n'aient pas été régularisées G le permis de construire modificatif autorisé G l'arrêté du 9 août 2021, elles ne sauraient, dès lors que les requérantes ne soutiennent ni n'établissent qu'elles méconnaîtraient les dispositions règlementaires nationales ou locales applicables du droit de l'urbanisme, entacher la légalité de l'arrêté du 11 août 2021. Dans ces conditions, cette autre branche du moyen tiré de l'irrégularité du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article A424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée G la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. ".  
 14. Il résulte de ces dispositions que le permis de construire, délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Il s'ensuit que les circonstances invoquées G les requérantes tirées de ce que la construction envisagée induirait la création de vues sur la terrasse de leur propriété et obstruerait la vue depuis cette même terrasse ne sont pas de nature à entacher la légalité du permis de construire en litige. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mmes E et Caroline C ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 11 août 2020 G lequel le maire de Ambleteuse a délivré à M. A F un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment comprenant un garage et une chambre.  
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de Mmes E et Caroline C, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés G M. F. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mmes E et Caroline C est rejetée. 
 Article 2 : Mmes E et Caroline C verseront à M. F la somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, à Mme D C, à M. A F et au maire de Ambleteuse. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Thielleux, conseillère. 
 Rendu public G mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. 
 La présidente, rapporteure, 
 signé                                                                                                        
 J. BL'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 E. GRARDLa greffière, 
 signé 
 P. MAGHRI 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier. 
 No 200659