TA44 · 4ème Chambre — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juillet 2020 et le 19 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Ah-Fah, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision du préfet de l'Ain du 21 octobre 2019 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'illégalité dès lors qu'elle ne lui a pas été régulièrement notifiée antérieurement à la décision de rejet implicite de son recours préalable formulé devant le ministre de l'intérieur, laquelle est née le 23 juin 2020 ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 21-4 du code civil, applicables tant à l'acquisition de la nationalité française par mariage qu'à l'acquisition de la nationalité française par décret au regard des décisions prises par le conseil d'Etat et la cour administrative d'appel de Nantes en la matière ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où : 
 * les faits qui lui sont reprochés sont isolés et ne présentent pas de particulière gravité ; en outre, aucune balance n'a été effectuée entre les éléments favorables à sa naturalisation d'une part et les éléments défavorables d'autre part ; 
 * ses décorations militaires au sein de la Légion étrangère, ses faits d'armes, sa participation et sa conduite courageuse n'ont pas été pris en compte, ni davantage son engagement en tant que pompier bénévole, son loyalisme envers la France et son adhésion aux valeurs essentielles de la société française à la citoyenneté française ;  
 * sa situation professionnelle et les revenus qu'il en tire sont stables ; à cet égard, la naturalisation lui ouvrirait des opportunités d'emplois au sein de la fonction publique territoriale ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de la circulaire du 27 juillet 2010. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thierry, conseillère, 
 - et les observations de M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant albanais, a sollicité l'acquisition de la nationalité française. Par une décision du 21 octobre 2019, le préfet de l'Ain a ajourné sa demande à deux ans. Saisi du recours préalable obligatoire prévu par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a confirmé cet ajournement par une décision du 9 juin 2020. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 2. En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, la circonstance que la décision ministérielle du 9 juin 2020 n'ait pas été notifiée à l'intéressé antérieurement à l'enregistrement de son recours contentieux en date du 8 juillet 2020, n'a pas eu pour effet de l'entacher d'une quelconque illégalité.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ". Et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision du ministre de l'intérieur en date du 9 juin 2020 a été prise sur le fondement de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 et indique que le postulant a été l'auteur, d'une part, le 29 avril 2017, de conduite sous emprise d'alcool avec concentration d'alcool par litre de sang d'au moins 0,80 g ou de 0,40 mg par litre d'air expiré et de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive et, d'autre part, le 1er mai 2018, de vol simple. Dès lors, cette décision comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 6. M. B ne conteste pas la matérialité des faits reprochés de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et à une vitesse excessive et de vol simple sur lesquels le ministre de l'intérieur s'est fondé pour ajourner à deux ans sa demande de naturalisation. Ces faits ont donné lieu, pour les premiers, à deux amendes de 300 et 150 euros et une suspension de permis de conduire d'une durée de six mois et pour le second, à une amende de 150 euros. Si l'intéressé soutient que ces faits sont dénués de gravité, conformément aux termes de l'ordonnance pénale délictuelle rendue par tribunal de grande instance de Nîmes le 16 mai 2017, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette circonstance tenant " à la faible gravité des faits " litigieux a été soulignée dans le seul but d'écarter la prononciation à son encontre d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé par l'article 495-1 du code de procédure pénale. Ainsi, quand bien même l'intéressé a obtenu de nombreuses décorations lors de son engagement au sein de la Légion étrangère et qu'il fait état d'une insertion professionnelle relativement stable, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. B en raison de son comportement répréhensible caractérisé par des faits, qui ne sont pas dénués de gravité et étaient encore récents à la date de la décision attaquée. Il appartient à M. B, qui se prévaut de la poursuite de son intégration professionnelle en France et du caractère accidentel des infractions pénales dont il a été l'auteur, de formuler une nouvelle demande de naturalisation, le délai d'ajournement ayant expiré. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Thierry, conseillère,  
 Mme Benoist, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 S. THIERRYLa présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,