TA31 · 5ème Chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2020, M. C D, représenté par Me Cohen-Tapia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dès la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des droits de plaidoirie prévus par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale. 
 Il soutient que :  
   - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
   - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
   - il méconnait le principe du contradictoire ;  
   - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
   - elles violent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
   - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont privées de base légale par suite de l'illégalité de la décision de refus de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la Haute-Garonne soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2021. 
 Par une ordonnance du 7 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant marocain né le 20 avril 1972, est entré en France selon ses déclarations le 5 novembre 2011. Il a sollicité le 14 mars 2019 la délivrance d'un titre de séjour. Par arrêté du 23 novembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par sa requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la décision portant refus de titre de séjour vise les textes dont il est fait application, en particulier l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose de manière suffisamment précise la situation personnelle de M. D en France et les motifs fondant le refus de titre de séjour qui lui est opposé. Il satisfait donc à l'obligation de motivation prévue par les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni de cette motivation ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. D.  
 4. En troisième lieu, si M. D soutient que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors qu'il n'aurait pas été mis en mesure de faire connaitre son point de vue lors de l'instruction de sa demande de titre de séjour, il a été conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande d'admission au séjour présentée le 14 mars 2019, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il présentait cette demande et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué par le requérant, qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter spontanément des observations complémentaires avant que ne soient prises les décisions attaquées. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté. 
 En ce qui concerne de décision de refus de séjour : 
 5. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ".  L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. D se prévaut de sa présence en France depuis 2011. Il n'établit toutefois pas, par les pièces produites à l'appui de sa requête, le caractère habituel de sa présence en France depuis cette date. Le requérant, célibataire et sans charge de famille, ne justifie pas disposer de ressources propres. S'il présente une promesse d'embauche à durée indéterminée et à temps plein, en date du 10 juin 2020, pour un poste de manœuvre, il n'est pas contesté qu'il ne détient pas le visa de long séjour requis ni un contrat de travail visé par l'administration du ministère de l'emploi pour bénéficier d'un titre de séjour de plein droit. De plus, s'il se prévaut de la présence régulière en France de son père et de sa sœur, et de son frère de nationalité française, il ne démontre pas l'effectivité et l'intensité des liens l'unissant à sa famille se trouvant en France. Enfin, si M. D soutient que son père est handicapé à plus de 80% et qu'il a besoin d'aide au quotidien, il ne ressort pas des pièces du dossier, par le seul certificat médical produit, qu'il serait le seul à même de s'occuper de son père, ni que son frère ou sa sœur présents en France, ou des personnes tierces ne seraient pas en mesure de l'assister. M. D n'établit pas non plus être isolé au Maroc, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où vivent sa mère et un autre frère. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de l'intéressé, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, portée une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, les moyens tirés de la violation des dispositions précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la méconnaissance des dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés. Pour l'ensemble des motifs qui viennent d'être évoqués, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. D doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée, en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour, doit être écarté. 
 9. En second lieu, pour les motifs énoncés précédemment s'agissant de la décision de refus de séjour, les moyens tirés de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision obligeant M. D à quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. Les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français étant rejetées, le seul moyen soulevé à l'encontre de la décision attaquée, et tiré du défaut de base légale de cette décision en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 12. Les conclusions à fin d'annulation de M. D étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les conclusions de M. D tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Cohen-Tapia et au préfet de la Haute-Garonne.   
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. ALa première conseillère, 
 N. SODDULa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,