TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 avril 2020 et le 13 mars 2023, M. C B, représenté par Me Trennec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2019 rejetant implicitement sa demande de mutation, la décision du 7 février 2020 rejetant son recours gracieux et la décision portant mutation de M. A en tant que chef de compagnie de la 22e compagnie d'intervention ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa mutation en qualité de chef de compagnie de la 21e compagnie d'intervention ou de chef de compagnie de la 22e compagnie d'intervention dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur les décisions implicites de rejet de sa demande de mutation et de rejet de son recours gracieux contre cette décision : 
 - la décision du 12 décembre 2019 est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission administrative paritaire du 10 décembre 2019 était irrégulièrement composée au regard des dispositions de l'article 35 du décret du 28 mai 1982, de l'article 34 de ce décret et de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, que les trois quarts des membres de la commission étaient absents lors de l'ouverture de la réunion et que les pièces et documents relatifs à sa demande de mutation n'ont pas été communiqués à la commission huit jours au moins avant la séance ; 
 - elle est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que le poste de chef de compagnie à la 21e compagnie d'intervention a été retiré de la liste de mutation, que ce retrait a privé les fonctionnaires d'une chance de mutation, qu'il n'est pas fondé sur un motif d'illégalité et qu'il est constitutif d'un détournement de pouvoir ; 
 - les décisions de refus de mutation au poste de chef de la 22e compagnie d'intervention sont entachées d'erreur manifeste dans l'appréciation des mérites de M. B pour occuper ce poste ; 
 - les décisions de refus de mutation de M. B sur le poste de chef de compagnie à la 21e compagnie d'intervention sont entachées de détournement de pouvoir. 
 Sur la décision de mutation de M. A et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision : 
 - la décision du 12 décembre 2019 n'est pas signée et ne mentionne ni le nom ni le prénom de son auteur ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) du 10 décembre 2019 ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la CAP du 11 avril 2019 n'était pas régulièrement composée au regard des dispositions combinées de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 et de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le dossier de l'intéressé n'a fait l'objet d'aucun examen individuel ; 
 - les décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que M. B a davantage de mérites et d'expérience que M. A. 
 Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus de mutation de M. B est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Arnaud, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Degand, rapporteur public. 
 Une note en délibéré présentée par le ministre de l'intérieur a été enregistrée le 8 juin 2023 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, commandant de police affecté à la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police, a candidaté pour bénéficier d'une mutation en qualité de chef de compagnie à la 21ème compagnie d'intervention ou à la 22ème compagnie d'intervention. Sa demande de mutation a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Le 7 février 2020, il a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision de rejet et contre la décision du 12 décembre 2019 en tant qu'elle procède à la mutation de M. D A en qualité de chef de la 22ème compagnie d'intervention. Ce recours administratif a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de mutation, la décision de mutation de M. A ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le rejet des demandes de mutation de M. B : 
 2. En premier lieu, la mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, le refus de mutation n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation. Il suit de là que la décision rejetant la demande de mutation de M. B n'avait, en tout état de cause, pas à être motivée. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. / Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. () ". Aux termes de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 : " Les commissions administratives siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 55, 58, 67, 45, 48, 60, 70, 72 de la loi du 11 janvier 1984 ainsi que des décisions refusant l'autorisation d'assurer un service à temps partiel et des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l'article 34 de cette même loi. Dans les autres cas, elles siègent en assemblée plénière. " Aux termes de l'article 35 du même décret : " Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer. " Aux termes de l'article 41 du décret du 28 mai 1982 : " Les commissions administratives ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur. / En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents. () " Aux termes de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 : " Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les administrations pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance. () " 
 4. Il ressort du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 10 décembre 2019 que celle-ci s'est régulièrement tenue en formation restreinte. En outre, aucune mention de retard ne figurant au procès-verbal, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la condition de présence des trois quarts des membres de la commission à l'ouverture de la réunion n'était pas remplie. Enfin, le ministère de l'intérieur, en produisant la lettre de convocation à la commission administrative paritaire du 10 décembre 2019, établit que les membres ont été invités à la réunion du 29 novembre 2019, soit plus de huit jours avant la tenue de celle-ci. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les pièces nécessaires à l'accomplissement des missions des membres de la commission administrative paritaire ne leur ont pas été transmises dans le délai prévu à l'article 39 du décret du 28 mai 1982 et le requérant n'apporte aucune précision sur l'absence de communication qu'il invoque. Le moyen tiré du vice de procédure doit dès lors être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a fermé le poste de chef compagnie à la 21ème compagnie d'intervention initialement proposé. Il ressort du procès-verbal de réunion de la commission administrative paritaire qui s'est tenue le 10 décembre 2019 que le choix de la direction s'était porté sur un autre candidat mais que ce candidat a choisi un autre poste. En outre, il ressort de ce document que la candidature de M. B a été écartée au motif qu'il a été estimé qu'il ne disposait pas des qualités requises, en particulier en termes de dynamisme et d'approche du milieu opérationnel, pour intégrer une compagnie d'intervention. Or, en l'absence de candidat présentant les qualités requises, aucune disposition n'oblige l'administration à pourvoir un poste vacant en faisant droit à la demande de mutation de l'un des fonctionnaires candidats à ce poste. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la fermeture du poste est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation et qu'elle a illégalement privé un candidat d'une chance de mutation.  
 6. En quatrième lieu, il résulte de ce qui est dit au point 5 que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le rejet de sa demande de mutation au poste de commandant de la 21ème compagnie d'intervention est entaché de détournement de pouvoir.  
 En ce qui concerne la mutation de M. A : 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des extraits du procès-verbal de sa réunion produits, que la commission administrative paritaire du 10 décembre 2019 a émis un avis sur la mutation de M. A en tant que chef de compagnie de la 22ème compagnie d'intervention alors qu'un tel avis constitue une garantie dont le respect conditionne la régularité de la procédure suivie. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision de mutation de M. A est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un avis de la commission administrative paritaire.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision de mutation de M. A.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Eu égard au motif d'annulation de la décision de mutation de M. A retenu, l'exécution du présent jugement n'implique aucune des mesures demandées par le requérant dans ses conclusions à fin d'injonction. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées.  
  Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de mutation de M. A est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. D A. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Blusseau, conseiller,  
 Mme Arnaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 B. Arnaud 
 La présidente, 
 S. AubertLa greffière, 
       A. Louart 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.