TA59 · 2ème Chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 21 septembre 2020, Mme C A, représentée par Me Cabaret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien présentée par lettre du 22 octobre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer le certificat de résidence demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de certificat de résidence, de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision implicite de rejet de sa demande est insuffisamment motivée au regard des stipulations du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2020, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, née en 1958 en Algérie, de nationalité algérienne, est entrée en France en décembre 2017 munie de son passeport revêtu d'un visa de court séjour et y a rejoint sa fille, son gendre et ses quatre petits-enfants. Par lettre du 22 octobre 2019, reçue le 25 octobre 2019, elle a sollicité du préfet du Nord la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement du 4) de l'article 6 de de l'accord franco-algérien. Le préfet du Nord a implicitement rejeté cette demande. Par la requête dont le tribunal est saisi, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision implicite de rejet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant 
 direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la 
 naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que 
 s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. / () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. L232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 5. Ainsi qu'il a été dit précédemment, par lettre du 22 octobre 2019, reçue le 25 octobre 2019, Mme A a sollicité du préfet du Nord la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement du 4) de de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Le préfet du Nord a implicitement rejeté cette demande. Par lettre du 13 juillet 2020, reçue le 20 juillet 2020, le conseil de Mme A a sollicité la communication des motifs de cette décision implicite de rejet. Si le préfet du Nord a répondu à cette demande de communication des motifs, il ne l'a fait que par courriel du 13 octobre 2020, au demeurant après l'introduction de la requête, alors que le délai d'un mois prévu par l'article L. 232-4 précité avait expiré. Le moyen tiré du vice de forme est, par suite, fondé. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que la décision contestée doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Au regard du seul moyen retenu, le présent jugement implique uniquement que le préfet du Nord statue à nouveau sur la demande de certificat de résidence présentée par Mme A. Il y a lieu de fixer au préfet pour ce faire un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Par ailleurs, il incombe au préfet de délivrer à la requérante, le temps de l'examen de sa demande, un récépissé de demande de titre de séjour qui, au regard de la situation de l'intéressée et des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas à être assortie d'une autorisation de travail. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Cabaret au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté la demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien présentée par Mme A par lettre du 22 octobre 2019 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de statuer sur la demande de certificat de résidence algérien présentée par Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de la décision prise sur réexamen, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Cabaret la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au préfet du Nord et à Me Cabaret. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Fabre, président, 
 - Mme Monteil, première conseillère, 
 - Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 202Le président-rapporteur, 
 signé 
 X. BL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 A.-L. MONTEIL 
 La greffière, 
 signé 
 A. HAUTCOEUR   
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
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