TA77 · 5ème chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2020, M. A B, représenté par Me Icard, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Créteil à lui payer la somme globale de 110 000 euros au titre des préjudices moral et matériel qu'il a subis ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Créteil le versement de la somme de 3 000 euros à Me Icard, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il a fait l'objet d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, de nature à engager la responsabilité pour faute de la commune, qui se sont traduits par le prononcé à son encontre d'une sanction de blâme abusive, le rejet de sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie, le refus opposé à sa demande de protection fonctionnelle, des mesures discriminatoires prises à son égard, des accusations infondées lui reprochant d'être absent de son service, la critique de son comportement alors qu'il sollicitait la communication du dossier qui avait été présenté devant la commission de réforme à l'occasion de la procédure de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie, la suppression de ses heures supplémentaires, sa mutation alors que la commission administrative paritaire n'a pas été consultée, des pressions subies, ainsi que la menace de procédures disciplinaires;  
   - il a fait l'objet de discriminations de la part de la sa hiérarchie, de nature à engager la responsabilité pour faute de la commune ;  
 - le défaut de motivation ayant entraîné l'annulation de la décision par laquelle la commune de Créteil a rejeté une première fois sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie est constitutif d'une illégalité fautive susceptible d'engager la responsabilité de la commune ;  
 - les fautes commises par la commune de Créteil lui ont fait subir un préjudice matériel dû à l'absence de versement de son plein traitement et des primes auxquelles il aurait eu droit s'il n'avait pas été placé en arrêt maladie ; ce préjudice doit être indemnisé à hauteur de 60 000 euros ; il a également subi un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 50 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, présenté par Me Carrère et enregistré le 16 mars 2021, la commune de Créteil, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la requête n'est pas recevable en l'absence de référence à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ou de mention des termes " harcèlement moral " dans la demande indemnitaire préalable et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Par décision du 18 mars 2020, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance en date du 18 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mars 2022 à 12 h 00. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Issard, 
 - les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public, 
 - les observations de Me Icard pour M. B, 
 - et les observations de Me Hubert-Hugoud, pour la commune de Créteil.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, adjoint technique de 2ème classe affecté dans les cadres d'emploi de la commune de Créteil, occupait un poste d'îlotier municipal au sein de la direction de la prévention et de la sécurité de la ville. En raison d'un état dépressif, il a été placé en congé de longue maladie du 3 juillet 2015 au 2 octobre 2016. Par un courrier en date du 20 février 2020, le requérant a présenté à la commune une demande indemnitaire préalable requérant l'indemnisation de ses préjudices résultant de diverses fautes commises par la défenderesse, de nature à engager sa responsabilité. Par la présente requête, il demande la condamnation de la commune de Créteil à lui payer la somme globale de 110 000 euros à ce titre. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 3. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 
 4. Il résulte de l'instruction que la demande indemnitaire préalable et la requête présentées par M. B aux dates respectives du 20 février 2020 et du 23 août 2020 se réfèrent aux mêmes faits générateurs, et notamment d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Par suite, M. B est recevable à demander la condamnation de la commune de Créteil à l'indemnisation de tout dommage ayant résulté de ces faits générateurs. Il y a donc lieu d'écarter la fin de non-recevoir présentée par la commune.  
 Sur la responsabilité : 
 En ce qui concerne le harcèlement moral : 
   5. M. B recherche la responsabilité de la commune de Créteil sur le fondement de la faute à raison d'agissements de harcèlement moral qu'il estime avoir subis.  
 6. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, alors applicable, désormais codifiées à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / () ".  
 7. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Par ailleurs, pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements en cause doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.  
 9. Premièrement, M. B invoque la circonstance que sa hiérarchie lui aurait infligé un blâme sur le fondement de faux témoignages établis par ses collègues. Toutefois, il n'établit pas la matérialité de cette sanction, et alors qu'il affirme à plusieurs reprises que son conseil juridique serait en possession de pièces établissant que ces mêmes collègues auraient été contraints par leur hiérarchie de formuler ces faux témoignages, il ne les verse pas au dossier. En l'absence d'élément supplémentaire, ces faits ne laissent pas présumer un harcèlement moral.  
 10. Deuxièmement, le requérant soutient que le rejet opposé à sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de son état dépressif au service est constitutif de harcèlement moral. Cependant, le requérant n'établit pas un lien direct entre sa pathologie et l'exercice de ses fonctions ou ses conditions de travail. La commune de Créteil pouvait donc dans le cadre de l'exercice normal de son pouvoir hiérarchie lui opposer ce rejet.  
 11. Troisièmement, s'il se prévaut de ce que sa demande de protection fonctionnelle aurait été rejetée, qu'il aurait fait l'objet de mesures discriminatoires ou d'accusations relatives à ses absences du service, qu'on lui aurait refusé la possibilité d'effectuer des heure supplémentaires, ou qu'il aurait subi des pressions, M. B ne l'établit pas autrement que par la production du procès-verbal établi lors de son dépôt de plainte à l'encontre de plusieurs de ses collègues pour harcèlement moral, lequel ne fait que consigner ses déclarations. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le 10 septembre 2019, alors qu'il requérait auprès du bureau des ressources humaines la production de son dossier administratif, il aurait proféré à l'encontre de ses collègues des propos injurieux et agressifs, justifiant ainsi les critiques que sa hiérarchie lui aurait formulées concernant son comportement.  
 12. Quatrièmement, il résulte de l'instruction que la mutation dont M. B a fait l'objet en juin 2015 a, contrairement à ses allégations, été discutée lors d'une réunion de la commission administrative paritaire qui s'est réunie en septembre 2015 et a émis à ce sujet un avis favorable.  
 13. Enfin, si le requérant affirme être sous la menace de nouvelles procédures disciplinaires, il ne produit aucune pièce permettant d'apprécier leur matérialité ou leur éventuel caractère abusif. En l'absence de précisions supplémentaires, cette circonstance ne laisse donc pas présumer l'existence d'un harcèlement moral.  
 14. Il suit de tout ce qui précède que les faits invoqués par le requérant ne sont pas susceptibles, pris isolément ou dans leur ensemble, de faire présumer des agissements de harcèlement moral. Ainsi, celui-ci n'est, par suite, pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune à raison d'un tel harcèlement. 
 En ce qui concerne l'illégalité fautive commise par la commune dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie : 
 15. M. B recherche ensuite la responsabilité de la commune sur le fondement de l'illégalité fautive ayant conduit le tribunal à annuler la décision du 9 mai 2017 par laquelle le maire de Créteil a refusé de reconnaître la maladie de M. B comme imputable au service par le jugement n° 1709144 du 17 octobre 2019. Il résulte toutefois de l'instruction que l'annulation de cette décision est intervenue en raison du défaut de motivation qui l'entachait et que M. B n'établit pas le lien de causalité entre cette illégalité fautive et les préjudices financier et moral dont il se prévaut. Par suite, la responsabilité de la commune de Créteil ne saurait être engagée sur ce fondement.  
 En ce qui concerne la discrimination : 
 16. Le requérant recherche enfin la responsabilité de la commune de Créteil en raison de la discrimination dont il estime avoir fait l'objet. Cependant, ainsi qu'il a été dit au point 11, il n'apporte aucune précision quant aux mesures discriminatoires qu'il reproche à sa hiérarchie. Par suite, la responsabilité de la commune de Créteil ne saurait être engagée sur ce fondement.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à rechercher la responsabilité pour faute de la commune de Créteil et ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Créteil à lui réparer les préjudices qu'il estime avoir subis, doivent être rejetées. 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Créteil qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B une somme de 2 500 euros à verser à la commune de Créteil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Créteil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Icard et à la commune de Créteil. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Massengo, conseillère, 
 Mme Issard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. ISSARD 
 La présidente, 
 I. BILLANDON La greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,