TA77 · 2ème chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I.) A une requête enregistrée le 23 août 2020 sous le n°2006642, F D C, représentée A Me Guedj, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2020 A laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a retiré son agrément en qualité d'assistante familiale ; 
 2°) d'annuler la décision du 6 avril 2020 A laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne l'a licenciée ; 
 3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 F C soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de retrait d'agrément: 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de ce qu'elle a méconnu les droits de la défense dès lors, d'une part, qu'elle a été convoquée le 28 octobre 2019 à un entretien pour le jour même ce qui ne lui a pas laissé un délai raisonnable pour s'y préparer, ni pour trouver un conseil pour l'assister et, d'autre part, que sa demande de report de la commission consultative paritaire départementale prévue le 24 février 2020, au motif qu'elle était souffrante, a été refusée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de ce qu'elle a méconnu le principe du contradictoire dès lors, d'une part, que la commission consultative paritaire départementale (CCPD) prévue le 24 février 2020 a rendu un avis sans l'avoir préalablement entendu et, d'autre part, que lorsqu'elle a demandé la communication de son dossier, celui-ci s'est avéré être incomplet ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que la commission consultative paritaire départementale, qui a rendu un avis sur la proposition de retrait de son agrément, était composée de 3 représentants du département et d'une représentante des assistants maternels et familiaux, soit un nombre inégal de ces deux catégories de représentants en méconnaissance de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit une composition paritaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'administration a pris en compte des faits anciens, datant de février 2016, sur lesquels elle s'est déjà largement expliquée, qu'aucun document ne vient étayer une décision de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de décembre 2018 concernant un enfant réorienté au motif que des rendez-vous médicaux n'ont pas été honorés, que si deux informations préoccupantes en dates des 22 et 24 octobre 2019 font état de son comportement inadapté envers les enfants confiés, celles-ci sont fondées sur les allégations d'une jeune fille accueillie, convoquée A sa référente en raison d'un comportement très violent dans son milieu scolaire et qui n'a pas trouvé d'autre moyen de se défendre, que si, dans son procès-verbal du 24 février 2020, la commission consultative paritaire départementale soutient que son employeur fait part d'une posture professionnelle inadaptée en soulignant qu'elle n'a jamais alerté sur d'éventuelles difficultés avec les enfants confiés, M. E, son employeur, affirme le contraire dans une note du 20 janvier 2020, que la CCPD a retenu que l'écrit de son mari du 22 février 2020 ne fait apparaitre aucune empathie pour les enfants et jeunes confiés alors que cette lettre n'avait pour objet que de l'informer de ce qu'elle était souffrante et souhaitait voir reporter la date de sa convocation et enfin que les éléments du dossier permettent d'établir que l'enfant A et l'enfant N, qu'elle accueillait, n'étaient pas en situation de danger.  
 En ce qui concerne la décision de licenciement:  
 - elle est entachée de l'incompétence de son auteure ; 
 - elle est entachée, A voie d'exception, de l'illégalité de la décision de retrait de son agrément d'assistante familiale sur laquelle se fonde.  
 A un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le département de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Le département de Seine-et-Marne fait valoir que: 
 - les conclusions tendant à l'annulation de la décision de licenciement sont irrecevables en ce que l'intéressée avait précédemment fait l'objet d'une décision de retrait de son agrément d'assistante familiale et que son employeur était, dès lors, en situation de compétence liée pour y procéder ; 
 - les moyens soulevés A la requérante ne sont pas fondés. 
 Une lettre du 17 novembre 2022 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 19 décembre 2022. 
 Une ordonnance du 3 janvier 2023 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction. 
 II.) A une requête et un mémoire, enregistrés le 23 août 2020 et le 14 décembre 2022 sous le n°2006648, F D C, représentée A Me Guedj, demande au tribunal: 
 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2020 A laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a retiré son agrément en qualité d'assistante familiale ; 
 2°) d'annuler la décision du 6 avril 2020 A laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne l'a licenciée ; 
 3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 F C soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de retrait d'agrément: 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de ce qu'elle a méconnu les droits de la défense dès lors, d'une part, qu'elle a été convoquée le 28 octobre 2019 à un entretien pour le jour même, ce qui ne lui a pas laissé un délai raisonnable pour s'y préparer, ni pour trouver un conseil pour l'assister et, d'autre part, que sa demande de report de la commission consultative paritaire départementale prévue le 24 février 2020, au motif qu'elle était souffrante, a été refusée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de ce qu'elle a méconnu le principe du contradictoire dès lors, d'une part, que la commission consultative paritaire départementale (CCPD) prévue le 24 février 2020 a rendu un avis sans l'avoir préalablement entendu et, d'autre part, que lorsqu'elle a demandé la communication de son dossier, celui-ci s'est avéré être incomplet ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que la commission consultative paritaire départementale, qui a rendu un avis sur la proposition de retrait de son agrément, était composée de 3 représentants du département et d'une représentante des assistants maternels et familiaux, soit un nombre inégal de ces deux catégories de représentants en méconnaissance de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit une composition paritaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'administration a pris en compte des faits anciens, datant de février 2016, sur lesquels elle s'est déjà largement expliquée, qu'aucun document ne vient étayer une décision de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de décembre 2018 concernant un enfant réorienté au motif que des rendez-vous médicaux n'ont pas été honorés, que si deux informations préoccupantes en date des 22 et 24 octobre 2019 font état de son comportement inadapté envers les enfants confiés, celles-ci sont fondées sur les allégations d'une jeune fille accueillie, convoquée A sa référente en raison d'un comportement très violent dans son milieu scolaire et qui n'a pas trouvé d'autre moyen de se défendre, que si, dans son procès-verbal du 24 février 2020, la commission consultative paritaire départementale soutient que son employeur fait part d'une posture professionnelle inadaptée en soulignant qu'elle n'a jamais alerté sur d'éventuelles difficultés avec les enfants confiés, M. E, son employeur, affirme le contraire dans une note du 20 janvier 2020, que la CCPD a retenu que l'écrit de son mari du 22 février 2020 ne fait apparaitre aucune empathie pour les enfants et jeunes confiés alors que cette lettre n'avait pour objet que de l'informer de ce qu'elle était souffrante et souhaitait voir reporter la date de sa convocation et enfin que les éléments du dossier permettent d'établir que l'enfant A et l'enfant N, qu'elle accueillait, n'étaient pas en situation de danger.   
 En ce qui concerne la décision de licenciement:  
 - elle est entachée de l'incompétence de son auteure ; 
 - elle est entachée, A voie d'exception, de l'illégalité de la décision de retrait de son agrément d'assistante familiale sur laquelle se fonde.  
 A un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le département de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Le département de Seine-et-Marne fait valoir que: 
 - les conclusions tendant à l'annulation de la décision de licenciement sont irrecevables en ce que l'intéressée avait précédemment fait l'objet d'une décision de retrait de son agrément d'assistante familiale et que son employeur était dès lors en situation de compétence liée pour y procéder ; 
 - les moyens soulevés A la requérante ne sont pas fondés. 
 A une ordonnance du 17 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 2 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les conclusions de F Vergnaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. F C était agréée en qualité d'assistante familiale A le département de Seine-et-Marne depuis le 18 octobre 2011 et était employée A cette même collectivité en cette même qualité depuis décembre 2011. Le 22 octobre 2019, une information préoccupante est parvenue au président du conseil départemental. Le contenu de ce rapport a mis en lumière un possible comportement déplacé et injurieux de l'assistante familiale envers les enfants accueillis à son domicile. Suite à un avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) en date du 24 février 2020, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a, A une décision en date du 10 mars 2020, retiré l'agrément d'assistante familiale de F C, puis, A une décision du 6 avril 2020, l'a licenciée. La requérante demande au tribunal d'annuler les décisions du 10 mars 2020 et du 6 avril 2020. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2006642 et 2006648 ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions identiques. A suite, il y a lieu de les joindre pour statuer A un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de son agrément d'assistante familiale: 
 En ce qui concerne la légalité externe: 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles: "() Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait ()". Aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale: "Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, A lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais. L'intéressé peut se faire assister ou représenter A une personne de son choix ()". 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que F C a fait l'objet d'informations préoccupantes les 22 et 24 octobre 2019. Ainsi, la convocation de F C le 28 octobre 2019 à un entretien pour le jour même, n'avait pour objet que d'éclairer le président du conseil départemental sur l'éventuelle nécessité de statuer sur une mesure de suspension, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. En outre, il ressort de l'accusé de réception, daté du  
 23 janvier 2020, de la convocation adressée à F C à une réunion de la CCPD prévue le  
 24 février suivant, que l'intéressée a été convoquée plus d'un mois auparavant, lui laissant ainsi un temps suffisant pour consulter son dossier administratif, pour présenter devant la commission ses observations écrites ou orales et, le cas échéant, pour se faire assister du conseil de son choix. Enfin, si le courrier de son époux du 22 février 2020 demandant le report de la réunion de la CCPD au motif que l'intéressée avait été admise aux urgences la veille au soir "à cause du stress qu'elle subit depuis plusieurs mois du fait de la menace injuste que [le département 77] fait planer sur [leur] famille", ce courrier n'était accompagné d'aucune pièce médicale justifiant cet état de santé alors, ainsi qu'il a été dit, que F C a disposé d'un mois pour faire parvenir à la commission ses observations écrites ou pour s'y faire représenter A le conseil de son choix. 
 5. D'autre part, si F C produit la liste des pièces cotées de son dossier, elle ne précise pas quelles pièces ne lui auraient pas été communiquées. A cet égard, le courrier de l'administration du 19 novembre 2019, qui indique, qu'en application de l'article L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration, les documents sollicités, comportant certaines mentions relatives à des tiers portant atteinte au secret de la vie privée, ont vu ces mentions occultées, ne permet pas d'établir qu'un quelconque document figurant dans son dossier ne lui aurait pas été communiqué. A suite, les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense et du non-respect du principe du contradictoire doivent être écartés. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles: "La commission consultative paritaire départementale, prévue A l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département. / Le président du conseil départemental fixe A arrêté le nombre des membres de la commission qui peut être de six, huit ou dix en fonction des effectifs des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le département". 
 7. Une commission administrative paritaire ne peut valablement délibérer qu'à la condition qu'aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint. S'il résulte de ces dispositions que la règle de la parité s'impose pour la composition de la commission consultative paritaire départementale, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du département et de représentants des assistants maternels et familiaux agréés résidant dans le département ne conditionne pas la régularité de la consultation de cette commission, dès lors que ni les dispositions citées ci-dessus, ni aucune autre règle, ni enfin aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations de la commission consultative paritaire départementale à la présence en nombre égal de représentants du département et de représentants des assistants maternels et familiaux agréés. 
 8. En l'espèce, F C, qui n'établit ni même n'allègue que l'arrêté du président du conseil départemental de Seine-et-Marne fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale ne respecterait pas l'obligation de parité prévue à l'article R. 421-7 précité du code de l'action sociale et des familles, ni que les représentants de la commission consultative paritaire départementale n'auraient pas tous été convoqués à la séance du  
 24 février 2020, se borne à soutenir que lors de celle-ci, seuls 3 représentants de l'administration et une représentante des assistants familiaux et maternels étaient présents. Or, ainsi qu'il a été dit précédemment, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du département et de représentants des assistants maternels et familiaux agréés résidant dans le département ne conditionne pas la régularité de la consultation de cette commission. A suite, le moyen tiré de ce vice de procédure doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne:  
 9. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré A le président du conseil général du département où le demandeur réside. / Un référentiel approuvé A décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. () / L'agrément est accordé () si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne () ". Aux termes de l'article L. 421-6 du même code dans sa version alors en vigueur : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait () / Les entretiens () avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies ". Le référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants familiaux A le président du conseil départemental, annexé au décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux, vise en sa sous-section 1 la capacité de l'intéressé à : " 1. Observer, écouter et prendre en compte les besoins particuliers du mineur ou du jeune majeur accueilli pour favoriser son développement physique, affectif, intellectuel et social. / 2. Proposer un cadre de vie favorisant la stabilité affective du mineur ou du jeune majeur accueilli. () / 4. Adopter une attitude conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant accueilli et avoir une attitude neutre et respectueuse vis-à-vis des parents et de la famille du mineur ou du jeune majeur accueilli. ". En sa sous-section 2, il vise : " () 4. La capacité du candidat à s'inscrire dans une équipe professionnelle pluridisciplinaire autour du projet pour l'enfant ou le jeune majeur. / 5. La capacité du candidat à se représenter ses responsabilités vis-à-vis des services du département, et de son employeur, en charge de son accompagnement, de son contrôle et du suivi de ses pratiques professionnelles, et à comprendre et accepter leur rôle ". 
 10. En vertu des dispositions précitées, il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies. A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis A eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime des comportements en cause ou risque de l'être. 
 11. En l'espèce, pour retirer l'agrément délivré à F Ichou, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a estimé qu'elle ne remplissait plus les conditions requises pour l'exercice de la profession d'assistante familiale dès lors, que depuis janvier 2017, il a été constaté A les services de l'ASE de Chelles et de Meaux que F C a des difficultés dans le suivi de l'état de santé des enfants, des difficultés de communication, a proféré des insultes à l'encontre d'un enfant accueilli, et que deux informations préoccupantes des 22 et  
 24 octobre 2019 ont fait état de son comportement inadapté envers les enfants confiés, une jeune fille de 13 ans accueillie à son domicile dénonçant des insultes, des propos dévalorisants et vexatoires quotidiens de sa part, propos confirmés A un garçon âgé de 11 ans, également accueilli chez elle. L'administration a également relevé qu'elle n'a jamais été alertée A  
 F C sur d'éventuelles difficultés rencontrées avec les enfants confiés, que lors de la réorientation de la jeune fille accueillie, il a été constaté qu'elle possédait peu d'affaires personnelles et détenait quelques vêtements usés, sales et déchirés et que, lors de son entretien avec la cheffe adjointe du service de la protection maternelle et infantile de la maison départementale des solidarités (MDS) de Chelles le 28 octobre 2019, l'intéressée ne s'est pas interrogée sur son positionnement professionnel, non plus que lorsqu'elle a appris la réorientation de tous les enfants qui lui avaient été confiés. 
 12. Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement de la note de situation de la MDS de Chelles du 31 janvier 2017 qu'au cours de l'année 2016, F C a méconnu les prescriptions médicales relatives à l'enfant prénommé Nassim qu'elle accueillait, en attendant 5 mois avant de consulter un médecin traitant, puis en attendant 3 mois de plus avant de faire réaliser les analyses prescrites A celui-ci A un laboratoire, en s'abstenant de répondre à une infirmière s'agissant du suivi médical de cet enfant dont l'état de santé a fini A se dégrader au point de devoir être admis en urgence en pédiatrie pour un problème rénal, lequel a nécessité la pose d'une sonde et deux interventions chirurgicales. Une note de situation de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du 12 décembre 2018, relative à un autre enfant prénommé Enzo, fait état de ce que F C n'avait effectué pour celui-ci aucune prise de rendez-vous chez le dentiste, l'ophtalmologiste ou encore en vue de sa vaccination. Cette note relève également qu'aucune activité de loisirs ne lui était proposée, qu'aucun vêtement ne lui était fourni, qu'il ne bénéficiait que d'un chargement de téléphone A jour, qu'il n'avait l'autorisation de se laver qu'une seule fois A jour, qu'après que celui-ci ait donné la veste de marque offerte A sa mère à laver à F C cet article vestimentaire a disparu, de même que sa trottinette, et que l'intéressée emploierait un langage grossier au quotidien. En outre, il ressort d'une première information préoccupante de la MDS de Chelles du 22 octobre 2019, que suite à l'audition, A une assistante sociale, d'une enfant accueillie A F C exclue une journée de son collège pour s'être bagarrée avec une camarade, celle-ci a déclaré que l'intéressée l'injuriait fréquemment ainsi que les autres enfants accueillis, tenait des propos vexatoires et humiliants à son propos et à celui des autres enfants accueillis, dont certains expriment des signes répétés de tristesse, qu'elle criait, qu'elle tenait des propos racistes, qu'elle punissait les enfants accueillis A des privations alimentaires, qu'elle leur faisait peur pour ne pas qu'ils parlent de ce qu'ils endurent, mais aussi qu'elle présentait un visage aimable lorsqu'elle était reçue à la MDS. Il ressort d'une seconde information préoccupante du 24 octobre 2019, suite à l'audition A une référente ASE d'un autre enfant accueilli A F C, que celui-ci a confirmé qu'elle tenait des propos insultants, vexatoires et humiliants.  
 13.  Il ressort également des notes de situation du 31 janvier 2017 et du  
 12 décembre 2018 que F C ne fait part de ses difficultés avec les enfants accueillis que lorsqu'elle est mise en cause A son employeur pour se défendre et rejeter la faute sur l'enfant accueilli et jamais de manière préventive. 
 14. Compte tenu de ce faisceau d'indices concordants, les conditions garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis A F C n'étaient plus assurées et, A suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le président du conseil départemental lui a retiré son agrément d'assistante familiale. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision du 10 mars 2020 A laquelle le président du département de Seine-et-Marne a retiré son agrément d'assistante familiale est illégale et à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de licenciement: 
 16. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés A des personnes morales de droit public. " Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles : " () en cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement A lettre recommandée avec accusé de réception ". Il résulte de ce texte que le département se trouve en état de compétence liée pour prononcer le licenciement dès lors que l'agrément d'une assistante familiale est retiré ou non renouvelé. 
 17. Il résulte de ce qui précède que le président du conseil départemental de Seine-et-Marne qui, A une décision du 10 mars 2020, a retiré l'agrément que F C détenait en qualité d'assistante familiale, était tenu de prononcer son licenciement. A suite, eu égard à la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait placée l'administration, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est inopérant. 
 18. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision de licenciement serait entachée A voie d'exception de l'illégalité de la décision de retrait de son agrément d'assistante familiale sur laquelle elle se fonde doit, lui aussi, être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que F C n'est pas fondée à soutenir que la décision du 6 avril 2020, A laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne l'a licenciée, est illégale et à en demander l'annulation. 
 Sur les frais liés au litige: 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de Seine-et-Marne, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes que F C lui demande au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de F C sont rejetées. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à F D C et au département de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller, 
 M. Dumas, premier conseiller. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. DUMAS       Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°200664