TA67 · 7ème chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure antérieure : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 octobre 2020, les 1er, 17 février et 15 avril 2021, M. et Mme B et A I, représentés par la SELARL Berard-Jemoli-Santelli-Burkatzki-Bizzarri, ont demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Spicheren a délivré un permis d'aménager à la société SAS LOTISS-EST portant sur la création d'un lotissement de 20 parcelles rue des Montagnes, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 17 août 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge respectivement de la commune de Spicheren et de la société SAS Lotiss-Est une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 décembre 2020 et les 12 mars et 12 mai 2021, la société LOTISS-EST, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, a conclu dans le dernier état de ses écritures au rejet de la requête, demandé de supprimer les passages des écritures des requérants comprenant des propos diffamatoires, injurieux et outrageants, et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 janvier et 15 mars 2021, la commune de Spicheren, représentée par la SELARL Pareydt-Gohon, a conclu au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement avant dire droit du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a décidé de surseoir à statuer et d'impartir à la société SAS Lotiss-Est un délai maximal de six mois à compter de la notification du jugement, afin de solliciter et de délivrer une mesure de régularisation des vices tirés de la méconnaissance des articles L.425-6, L. 441-4, R. 441-3 et R. 441-7 du code de l'urbanisme. 
 Vu la procédure suivante : 
 Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2022, la société Lotiss-Est a produit la mesure de régularisation sous la forme d'un permis d'aménager modificatif délivré le 6 janvier 2022.  
 Par des mémoires enregistrés les 14 mars, 4 mai, 2 octobre 2022, M. et Mme B et A I, représentés par la SELARL Berard-Jemoli-Santelli-Burkatzki-Bizzarri concluent aux mêmes fins ainsi qu'à l'annulation du permis d'aménager de régularisation du 6 janvier 2022 et à la mise à la charge de la société Lotiss-Est et de la commune de Spicheren, d'une somme supplémentaire de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que les vices n'ont pas été régularisés dès lors que l'arrêté de régularisation n'est pas signé, que le dossier de demande de permis modificatif est irrégulièrement composé en ce qui concerne la présentation de la partie boisée du terrain existant et les modalités de raccordement du projet au réseau d'eau pluviale, qu'il ne comporte pas l'autorisation de défrichement exigée par le jugement avant dire droit puisque l'autorisation de défrichement obtenue ne couvre qu'une partie de la parcelle, que la mesure de régularisation méconnaît l'article L.111-11 et 1AU4.2 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par des mémoires enregistrés les 13 avril et 2 juin 2022, la société Lotiss-Est, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, conclut aux mêmes fins. 
 Elle soutient que les moyens soulevés dans le cadre des conclusions dirigées contre la régularisation ne sont pas fondés ou sont inopérants. 
 Par un mémoire enregistré le 22 avril 2022, la commune de Spicheren, représentée par Me Fromageat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme portée à 6000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés ou sont inopérants. 
 Par des mémoires en observation enregistrés les 13 septembre et 3 novembre 2022, le préfet de la Moselle, appelé en la cause, fait valoir que l'autorisation de défrichement a été délivrée au regard du caractère boisé ou non des parcelles comprises dans la demande d'autorisation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code forestier ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D G, 
 - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bizzarri, avocat des requérants, 
 - les observations de Me Fromageat, avocate de la commune de Spicheren, 
 - et les observations de Me Erkel, avocat de la société Lotiss-Est. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un jugement avant dire droit du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a décidé de surseoir à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du du 2 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Spicheren a délivré un permis d'aménager à la société SAS LOTISS-EST portant sur la création d'un lotissement de 20 parcelles rue des Montagnes et d'impartir à la société SAS Lotiss-Est et à la commune de Spicheren un délai maximal de six mois à compter de la notification du jugement, afin respectivement de solliciter et de délivrer une mesure de régularisation des vices tirés de la méconnaissance des articles L.425-6, L. 441-4, R. 441-3 et R. 441-7 du code de l'urbanisme. Une mesure de régularisation du permis d'aménager a été transmise au tribunal sous la forme d'un arrêté du 6 janvier 2022. Les requérants en contestent la légalité et maintiennent leurs conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 juin 2020 et du rejet de leur recours gracieux.  
 Sur la légalité de la mesure de régularisation du permis initial et la régularisation du projet : 
 2. Les requérants font d'abord valoir que des vices entachent la mesure de régularisation et que l'illégalité de celle-ci fait dès lors obstacle à la régularisation du permis délivré. 
 En ce qui concerne la mesure de régularisation : 
 3.  En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 janvier 2022 a été signé. Le moyen tiré de l'absence de signature de la mesure de régularisation ne peut dès lors qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les requérants invoquent la méconnaissance des dispositions de l'article 1AU4.2 dont ils reproduisent les termes et qui dispose que : " Eaux pluviales. Les aménagements doivent garantir et maitriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. En l'absence d'un réseau d'eau pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que le soutient d'ailleurs la société Lotiss-Est, que le projet autorisé dans le cadre de la mesure de régularisation prévoit le traitement des eaux pluviales dans le cadre de l'infiltration avec dispositif de rétention à la parcelle comme dans le projet initial, sans modification de celui-ci sur ce point. Aucun vice n'a d'ailleurs été relevé par le tribunal s'agissant des dispositions en cause. Le dispositif relatif au traitement des eaux pluviales a en tout état de cause été présenté de façon suffisamment complète dans le dossier de demande de la mesure de régularisation de la société pétitionnaire déposé après le jugement avant dire droit. Dans ces conditions, le moyen, faute de précision complémentaire sur l'illégalité propre à la mesure de régularisation concernant la problématique du traitement des eaux pluviales, ne peut qu'être écarté.  
 6. En troisième lieu, les requérants, se prévalent de la méconnaissance des dispositions de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme et font valoir que le maire devait refuser le permis d'aménager au motif qu'il n'a pas été en mesure d'indiquer les modalités de desserte et de financement du projet au réseau d'assainissement et que le raccordement envisagé qui caractérise une extension et un renforcement du réseau sera irréalisable dès lors qu'il prévoit le passage sur des propriétés privées sans disposer de servitude à cet égard. 
 7.  Il ressort toutefois des pièces du dossier de demande ainsi que des avis favorables avec prescriptions de la communauté d'agglomération Forbach Porte de France des 13 mai 2020 et 8 décembre 2021 que le projet situé en zone d'assainissement collectif pourra être raccordé au réseau d'assainissement au niveau de la rue des Sapins, sans passer par des parcelles privées, les modalités précises de ce raccordement et du financement ayant été analysées par le gestionnaire du réseau dans les prescriptions reprises à l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2022. Il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier qu'un renforcement du réseau soit nécessaire afin de prendre en charge l'évacuation des eaux collectées dans le lotissement. Il s'ensuit que le moyen, tel qu'il est articulé et tiré de l'empiètement sur des propriétés privées et de ce que le maire n'aurait pas été en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, en méconnaissance de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme, ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la mesure de régularisation est entachée de vices propres qui l'entachent d'illégalité ce qui ferait obstacle à la régularisation du permis d'aménager initial du 2 juin 2020. 
 En ce qui concerne la régularisation du permis initial : 
 9. Les requérants font ensuite valoir que certains vices entachant le permis initial relevés par le jugement ayant prononcé le sursis à statuer sur le fondement de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été purgés par la mesure de régularisation du 6 janvier 2022. 
 10. Postérieurement au jugement avant dire droit ayant relevé en ses points 22 et 27 les vices tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R.441-3, R.441-7 et L. 425-6 du code de l'urbanisme au motif que la présentation du caractère boisé ou non du terrain d'assiette et de son environnement était insuffisante et qu'eu égard au caractère boisé de celle-ci, une autorisation de défrichement était nécessaire, la société pétitionnaire a complété son dossier de demande de permis d'aménager et présenté une demande d'autorisation de défrichement auprès du préfet de la Moselle. 
 11. D'une part, il ressort du dossier de demande de permis d'aménager qu'il a été complété postérieurement au jugement avant dire droit par de nombreuses explications et photographies dans le cadre de la notice et du volet paysager du projet concerné ainsi que par la lettre du préfet de la Moselle déclarant complète la demande concernant l'autorisation de défrichement requise. L'autorisation de défrichement a d'ailleurs été délivrée le 1er octobre 2021 et jointe au dossier de demande. L'ensemble de ces éléments a permis à l'autorité administrative de statuer en toute connaissance de cause sur la conformité du projet à la réglementation applicable, notamment au regard de l'article L.425-6 du code de l'urbanisme.  
 12. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de défrichement de la société pétitionnaire a porté sur l'ensemble du terrain d'assiette conformément aux motifs du jugement avant dire droit, et que le préfet de la Moselle, saisi d'une demande d'autorisation de défrichement relative au projet dans le cadre des dispositions des articles L.425-6 du code de l'urbanisme et L.341-1 et suivants du code forestier, a délivré l'autorisation de défrichement requise. Par ailleurs, il résulte des explications circonstanciées du préfet de la Moselle concernant le terrain d'assiette et le projet de la société Lotiss-Est rapprochées des documents photographiques et des croquis versés par les parties, que les boisements présents sur le terrain d'assiette étaient de nature diverse, mais que la majeure partie d'entre-eux ne correspondait pas à un état boisé au sens de l'article L.341-1 du code forestier nécessitant une autorisation de défrichement. La demande d'autorisation de défrichement présentée a été complétée conformément aux exigences du préfet de la Moselle et à son courrier du 12 juillet 2021 ainsi qu'en atteste la lettre jointe au dossier de régularisation et requise à l'article R.441-7 du code de l'urbanisme. L'autorisation de défrichement, dont la légalité n'a au demeurant pas été contestée, porte sur l'ensemble du projet de la société Lotiss-Est. Il s'ensuit que la circonstance que la surface à défricher soit au final inférieure à celle pour laquelle la société avait présenté sa demande dans le prolongement du jugement du tribunal sur ce point, la demande s'avérant au final superfétatoire en ce qu'elle portait sur une surface d'état boisé supérieure à 0,4197 hectares, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la mesure de régularisation du 6 janvier 2022. La circonstance que des défrichements auraient été réalisés à proximité du terrain d'assiette, mais en dehors de celui-ci, n'est pas non plus de nature à faire obstacle à la régularisation du projet contesté.  
 13. Il résulte de ce qui précède aux points 9 à 12 que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les vices relatifs à la méconnaissance des articles R.441-3, R.441-7 et L.425-6 du code de l'urbanisme n'ont pas été régularisés dans le cadre de l'autorisation délivrée le 6 janvier 2022. 
 14. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté que les autres vices qui entachaient d'illégalité le permis d'aménager contesté ont été régularisés dans le cadre du dossier de demande de permis d'aménager modificatif et de la mesure de régularisation du 6 janvier 2022 autorisant la délivrance de ce permis.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la mesure de régularisation du 6 janvier 2022 est entachée d'illégalité et que les vices entachant le permis d'aménager du 2 juin 2020 n'ont pas été régularisés. Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre les arrêtés des 2 juin 2020 et 6 janvier 2022 et le rejet du recours gracieux doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige:  
 16. La circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue en cours d'instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu'elle était illégale et dont il est, par son recours, à l'origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l'application de ces dispositions, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu'il présente à ce titre. 
 17. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 15 que le permis initial était entaché de plusieurs vices tenant notamment à l'absence de présentation satisfaisante de l'état boisé du terrain d'assiette et d'une autorisation de défrichement portant sur la partie concernée de celui-ci, et que ces vices ont été régularisés au bénéfice des dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme par l'intervention de la mesure de régularisation du 6 janvier 2022. Compte-tenu des vices en cause et de la mesure de régularisation dont l'illégalité n'a pas été établie par les requérants, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. et Mme B et A I est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E B et Mme F I, à la commune de Spicheren et à la société Lotiss-Est. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.  
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Kalt, première conseillère, 
 Mme Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 La première assesseure, 
 L. KALT 
 Le président rapporteur, 
 M. G 
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,