TA93 · 5ème chambre — 14 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, et des mémoires, enregistrés les 13 juillet 2020, 30 septembre 2020 et 26 août 2021, sous le numéro 2006648, la société par actions simplifiée (SAS) Integral Security Province, représentée par le cabinet Renaud et Associés, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2020 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 24 octobre 2019, retiré sa décision implicite née le 5 mars 2020 et refusé d'autoriser le licenciement de M. A. 
 La société Integral Security Province soutient que : 
 - le signataire de la décision attaquée est incompétent pour prendre et pour notifier une telle décision ; 
 - il a méconnu son obligation de neutralité et a fait preuve de déloyauté ; 
 - le ministre a entaché cette décision d'un défaut de base légale ainsi que d'une erreur de droit, pour avoir annulé pour incompétence territoriale la décision de l'inspecteur du travail ; 
 - la procédure contradictoire n'a pas été respectée lors de l'instruction du recours hiérarchique : la compétence de l'inspecteur du travail n'a pas été abordée, ni devant lui ni devant le ministre ;  
 - la décision du ministre a été prise avant l'expiration du délai accordé à l'entreprise pour répondre ; 
 - la procédure suivie par l'employeur était régulière, le délai entre la convocation à l'entretien préalable et la tenue de cet entretien ayant été respecté. 
 Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2020, M. A conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, le ministre du travail conclut au rejet de la requête.    
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 novembre 2020 et 24 avril 2023 sous le numéro 2012664, la société par actions simplifiée Integral Security Province demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 9 juillet 2020 par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé, par lettre du 26 juin 2020 reçue le 30 juin 2020, contre sa décision du 27 mai 2020 par laquelle il a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par M. A contre la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement et refusé d'autoriser le licenciement de M. A. 
 Elle soutient que : 
 - cette décision est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est illégale comme ayant été prise en dehors du délai de recours contentieux ; 
 - elle méconnait le principe du contradictoire dès lors qu'elle  n'a pas été mise à même de présenter ses observations sur l'incompétence territoriale de l'inspecteur du travail retenue par le ministre ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que l'inspecteur du travail était territorialement compétent ; 
 - elle méconnait le 4° de l'article L. 2421-3 du code du travail ; 
 - elle méconnait l'article L. 1232-2 de ce code. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2020, M. A, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 La requête a été communiquée au ministre du travail, qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marias, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 24 octobre 2019, l'inspecteur du travail de la section 2 de l'unité de contrôle 2 de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis a autorisé le licenciement pour inaptitude de M. A, exerçant les fonctions de responsable Sûreté et détenant les mandats de membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et délégué syndical. Le recours hiérarchique formé par M. A a été implicitement rejeté par une décision du ministre du travail, née le 5 mars 2020. Puis, par décision expresse du 27 mai 2020, le ministre du travail a retiré sa décision implicite, annulé la décision de l'inspecteur du travail et refusé d'autoriser le licenciement de M. A. Le recours gracieux formé par la société Integral Security Province contre cette décision a été implicitement rejeté par le ministre. Par les présentes requêtes, la société par actions simplifiée Integral Security Province demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées, introduites par un même requérant, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 Sur la légalité externe  
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été signée par Mme B C, directrice adjointe du travail, adjointe au chef du bureau du statut protecteur, qui a reçu du directeur général du travail, par décision du 3 janvier 2020 publiée au Journal officiel de la République française le 5 janvier 2020, délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de ce bureau et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, le directeur général du travail étant lui-même compétent pour signer au nom du ministre en vertu du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée - dont en outre il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait manqué à son obligation de neutralité ou qu'il ait fait preuve de déloyauté - manque en fait. Enfin, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a exercé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement par un courrier du                                 28 octobre 2019 dont il est constant qu'il a été reçu par la ministre le 4 novembre 2019. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née le 5 mars 2020, conformément aux dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail. En application des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, la ministre disposait d'un délai de quatre mois à compter de l'intervention de sa décision implicite de rejet pour la retirer, et non seulement du délai de recours contentieux de deux mois ainsi que le soutient la société requérante. Par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que la décision expresse du 27 mai 2020 par laquelle la ministre a retiré sa décision résultant du silence gardé sur le recours hiérarchique exercé par M. A serait intervenue au-delà du délai légal de retrait. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ". Le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement de l'article R. 2422-1 du code du travail d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits à même de présenter des observations, notamment par la communication de l'ensemble des éléments sur lesquels le ministre entend fonder sa décision. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, par un courriel du 20 mai 2020, la ministre a informé la société Integral Security Province qu'elle envisageait de retirer sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique exercé par M. A contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, pour des motifs de légalité tenant notamment au non-respect du délai de cinq jours entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable et lui a indiqué qu'elle disposait d'un délai jusqu'au 28 mai 2020 pour présenter ses observations écrites. Alors que la société Integral Security Province a présenté ses observations sur ce point par un courriel du 22 mai 2020, la circonstance dont elle se prévaut, que la ministre a rendu sa décision avant que ce délai ne soit écoulé n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions citées au point précédent. S'il est en revanche constant que le ministre du travail n'a pas informé la société requérante du deuxième motif de légalité fondant sa décision, à savoir l'incompétence territoriale de l'inspecteur du travail, ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que, constatant cette incompétence, le ministre était tenu de retirer sa décision implicite et d'annuler la décision de l'inspecteur du travail. 
 Sur la légalité interne 
 8. Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. () ". Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de licenciement, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement, compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. 
 En ce qui concerne la procédure de licenciement interne à l'entreprise 
 9. Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ". L'article R. 1231-1 de ce code prévoit que " Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant ". Le délai minimal de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable au licenciement et la tenue de cet entretien constitue une formalité substantielle, dont la méconnaissance vicie la procédure de licenciement.  
 10. Pour refuser l'autorisation de licenciement sollicitée par la société Integral Security Province, le ministre du travail a estimé que cette société n'avait pas respecté le délai de cinq jours ouvrables entre la convocation à l'entretien préalable au licenciement et le déroulement de cet entretien, ce qui constitue un vice substantiel susceptible de justifier, à lui seul, un refus d'autorisation de licenciement. Il ressort des pièces du dossier que, le mardi 20 août 2019, M. A a réceptionné la convocation à son entretien préalable qui s'est déroulé le lundi 26 août 2019. Le délai de cinq jours ouvrables a couru du 21 août 2019 au 25 août 2019. Toutefois, le 25 août 2019 étant un dimanche, ce délai a été prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi 26 août 2019 à minuit, en application des dispositions précitées de l'article R. 1231-1 du code du travail, sans que la société requérante puisse utilement se prévaloir des spécificités de l'activité des entreprises de sécurité. Ainsi, l'entretien préalable au licenciement de M. A ne pouvait avoir lieu avant le mardi 27 août 2019. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa compétence territoriale, la décision de l'inspecteur du travail est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière qui a privé M. A d'une garantie et le ministre du travail était, pour ce seul motif, tenu de l'annuler. Il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le motif retenu par le ministre est entaché d'erreur de droit. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de la société Integral Security Province doivent être rejetées. 
                              
           D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2006648 et 2012664 de la SAS Integral Security Province sont rejetées.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Integral Security Province, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. D A. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Myara, président, 
 M. Marias, premier conseiller, 
 Mme Parent, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 H. Marias         
 Le président, 
 A. Myara        
 La greffière, 
                                                   
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2006648