TA31 · 5ème Chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2020, Mme B C, représentée par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté sa demande de démission et a refusé de lui verser l'indemnité de départ volontaire ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux du 26 août 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse d'accepter sa démission et, par voie de conséquence : de la radier des cadres ; de lui verser en une seule fois l'indemnité de départ volontaire dont le dernier montant s'établit à 67 982,58 euros, ce montant devant être actualisé au jour du jugement à intervenir ; de lui verser le solde de tout compte dont le montant sera actualisé au jour du jugement à intervenir ; de procéder à la reconstitution de sa carrière incluant l'incidence de l'absence de prise en compte de son arrêt maladie et de sa demande de congé longue maladie datant de fin 2016 et un calcul de son salaire à taux plein, avec les congés et jours de réduction de temps de travail en raison de l'absence de position statutaire depuis mars 2020 et de lui verser l'indemnisation des jours figurant sur son compte épargne temps dès la notification de l'arrêté la radiant des cadres, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Mme C soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : cette décision retire ou abroge des décisions créatrices de droit constituées par les lettres des 17 mai 2018 et 26 décembre 2018 ; cette décision lui oppose une prescription, une forclusion ou une déchéance en lui opposant l'inapplicabilité du dispositif de l'indemnité de départ volontaire à raison de la crise sanitaire ; la décision attaquée lui refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et doivent être également, à ce titre, motivées ; elle n'est pas motivée en droit ;  
 - la décision attaquée est illégale dès lors que l'administration n'a pas respecté ses promesses d'accéder à sa demande, d'accepter sa démission et de lui verser l'indemnité de départ volontaire ;  
 - la décision attaquée méconnait les dispositions du décret du 17 avril 2008 dès lors qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'aucune disposition relative à la crise sanitaire liée au Covid-19 ne peut lui être appliquée pour refuser de lui verser l'indemnité de départ volontaire ;  
 - la décision attaquée méconnait le principe de non-rétroactivité en lui appliquant une loi nouvelle alors que sa situation était juridiquement constituée depuis le 27 avril 2018. 
 Une mise en demeure a été adressée le 26 octobre 2021 au garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il a reçue le 28 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;  
 - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Biscarel,  
 - et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C est directrice des services pénitentiaires, affectée à Toulouse. Par un courrier du 27 avril 2018, elle a sollicité le versement de l'indemnité de départ volontaire en vue de la création d'une entreprise. Par un courrier du 17 mai 2018, le directeur des services pénitentiaires de Toulouse l'a informée du montant de l'indemnité de départ volontaire dont elle pouvait bénéficier ainsi que des modalités et des conditions de son versement. Le 10 décembre 2019, Mme C a adressé sa démission. Le 20 décembre 2019, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a informé Mme C que sa démission ne pouvait être acceptée qu'à compter du 1er février 2020 et lui a précisé le montant actualisé de l'indemnité de départ volontaire. Par un courrier du 27 janvier 2020, Mme C a accepté la proposition du montant de l'indemnité de départ volontaire et a présenté sa démission à compter du 1er mars 2020. Par une décision du 22 juin 2020, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté sa demande de démission et refusé de lui verser l'indemnité de départ volontaire. Le recours gracieux présenté le 26 août 2020 par Mme C contre cette décision a été implicitement rejeté. Par sa requête, Mme C demande l'annulation de la décision du 22 juin 2020 et de la décision rejetant implicitement son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans sa version applicable : " Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et dont le poste fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service./ L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire. " et aux termes de l'article 9 du décret du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " A titre transitoire, et sous réserve que la démission soit effective avant le 1er janvier 2021, les agents publics visés à l'article 1er peuvent demander, jusqu'au 30 juin 2020, à bénéficier des indemnités de départ volontaires servies en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé ou des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 18 décembre 2009 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. ".  
 3. Il ressort de ces dispositions que l'octroi de l'indemnité de départ volontaire, qui est conditionné à l'acceptation de la démission par l'administration, ne constitue pas un droit pour les agents réunissant les conditions légales pour l'obtenir dès lors que l'administration peut toujours tenir compte de l'intérêt du service pour en refuser son bénéfice. 
 4. Pour refuser d'octroyer à Mme C l'indemnité de départ volontaire, le garde des sceaux, ministre de la justice a motivé sa décision par " l'état d'urgence sanitaire dû à la propagation de la pandémie de COVID 19 intervenue entre temps [qui] est venu stopper un grand nombre de dispositifs incluant les demandes de démission avec le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire. Celui-ci prenant fin au mois de juin, il est dorénavant impossible d'y recourir. ". Toutefois, d'une part, aucune disposition législative ou réglementaire édictée pour faire face à la crise sanitaire provoquée par le Covid-19, n'a suspendu ou abrogé le décret du 17 avril 2008 visé ci-dessus. En outre, la propagation de la pandémie de Covid-19 ne peut être regardée comme un motif tiré de l'intérêt du service, seul motif susceptible d'être opposé à la demande d'indemnité de départ volontaire. D'autre part, à la date de la décision attaquée le 22 juin 2020, les dispositions précitées de l'article 9 du décret du 31 décembre 2019 prévoyaient une mesure transitoire en suite de l'entrée en vigueur du dispositif de rupture conventionnelle, permettant ainsi aux agents de demander le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire jusqu'au 30 juin 2020, sous réserve que la démission soit effective avant le 1er janvier 2021. Par suite, en refusant pour ces motifs d'accorder à Mme C le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, le garde des sceaux, ministre de la justice a entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est fondée, pour ce motif, à demander l'annulation de la décision attaquée ainsi que, par voie de conséquence, de la décision rejetant implicitement son recours gracieux. En revanche, les autres moyens de la requête ne sont pas de nature à entraîner l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6. Le présent jugement, qui annule les décisions attaquées, eu égard au motif de cette annulation, et dès lors que les autres moyens de la requête ne sont pas de nature à entraîner une telle annulation comme il vient d'être dit, n'implique pas nécessairement de verser à Mme C l'indemnité de départ volontaire et de faire droit à ses autres conclusions à fin d'injonction, mais seulement que le garde des sceaux, ministre de la justice réexamine sa situation. Par conséquent, il est enjoint au ministre de la justice de réexaminer la situation de Mme C dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement à Mme C de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 22 juin 2020 refusant le bénéfice d'une indemnité de départ volontaire à Mme C et la décision implicite de rejet de son recours gracieux sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer la demande de Mme C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'État versera à Mme C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 B. BISCAREL 
 La présidente, 
 F. HÉRY       La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,