TA31 · 1ère Chambre — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 6 novembre 2020 par laquelle le préfet du Lot a refusé de lui restituer son passeport ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Lot de lui restituer son passeport sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 - le préfet du Lot a méconnu les dispositions de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers telles qu'interprétées par la décision n°97-389 DC du 22 avril 1997 du Conseil constitutionnel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, le préfet du Lot conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2020. 
 Par une ordonnance du 17 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 mars 2022 à 12:00. 
 Vu : 
 - la décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 du Conseil constitutionnel ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Truilhé, président-rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant camerounais, né le 13 février 1993 à Yaoundé (Cameroun), est entré en France, selon ses déclarations, le 10 mai 2015. Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 24 juin 2015. Sa demande a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 7 mars 2017. Par une décision en date du 14 septembre 2017, le préfet de la Haute-Saône l'a obligé à quitter le territoire français. M. B s'est soustrait à cette obligation. Le 14 septembre 2018, M. B a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français auprès des services de la préfecture du Lot. À l'appui de sa demande, M. B a produit son passeport ainsi qu'un acte de naissance. Dès cette date, le préfet du Lot a informé M. B qu'en application du décret n° 2015-1740, il allait faire procéder aux vérifications utiles de ces documents d'état civil auprès des autorités étrangères compétentes afin d'en vérifier l'authenticité. Les documents d'état civil de M. B, dont son passeport, ont ainsi été retenus par la préfecture du Lot, qui lui a délivré, dans ce cadre, un récépissé. Le 14 janvier 2019, M. B s'est rendu auprès des services de la préfecture afin d'avoir des informations concernant l'avancement de sa demande de titre de séjour. Un responsable du service juridique l'a informé de ce que l'authenticité de son acte de naissance est contestée et lui a demandé la production d'un nouvel acte de naissance. Par l'intermédiaire de sa mère, habitant au Cameroun, M. B a sollicité, après avoir découvert que la souche de son acte de naissance est manquante dans les registres d'état civil de la mairie de Yaoundé, un jugement supplétif auprès du tribunal de Yaoundé. Le 12 juin 2019, le tribunal de Yaoundé a rendu un jugement supplétif n° 644/TPD ordonnant l'établissement et la transcription de l'acte de naissance de M. B. Le certificat de non-appel afférent à ce jugement supplétif a été établi le 14 août 2019. Un nouvel acte de naissance a été établi le 20 août 2019. Dès réception de ces documents, soit le 14 septembre 2019, M. B s'est rendu à la préfecture de Cahors pour les y déposer. Toutefois, dans l'intervalle, le préfet du Lot, par un arrêté n° BMI / 2019 / 076 en date du 2 juillet 2019, a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire avec un délai de départ et a fixé le Cameroun comme pays de renvoi. Ces décisions ont fait l'objet d'une contestation par une requête n° 2000869 devant le tribunal administratif de Toulouse. Par courrier simple de son conseil, en date du 10 février 2020, puis par télécopie, le 26 juillet 2020, toujours par l'intermédiaire de son conseil, M. B a demandé aux services de la préfecture du Lot la restitution de son passeport retenu par lesdits services depuis le 14 septembre 2018, date de sa demande de titre de séjour. Par une lettre, en date du 6 novembre 2020, le préfet du Lot a refusé de lui restituer son passeport. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 novembre 2020, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu. " 
 4. Si les dispositions de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées ont une portée générale, elles doivent être interprétées au regard des réserves émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 portant sur l'article 8-1 ajouté à l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par l'article 3 de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997, dont les dispositions ont été codifiées audit article. Il ressort des réserves ainsi émises que ce texte a " pour seul objet de garantir que l'étranger en situation irrégulière sera en possession du document permettant d'assurer son départ effectif du territoire national " et que la retenue du passeport " ne doit être opérée que pour une durée strictement proportionnée aux besoins de l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif " auquel il appartiendra, le cas échéant, de prononcer une suspension. 
 5. La circonstance que l'autorité administrative n'ait pas encore édicté une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que celui-ci se voit retirer son passeport dans les conditions prévues à l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, au regard tant de l'objet même d'une telle décision que des réserves émises par le Conseil constitutionnel, l'administration ne saurait légalement procéder à la rétention du passeport que pour la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des diligences visant à permettre l'édiction d'une mesure d'éloignement et l'organisation du départ de l'intéressé. Il appartient, dès lors, au juge administratif, saisi de la légalité d'une décision de rétention de passeport, de contrôler que l'administration met effectivement en œuvre les diligences appropriées à cette fin. 
 6. Il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de la décision attaquée du 6 novembre 2020 que le préfet du Lot a refusé à M. B la restitution de son passeport au motif que " à l'occasion de l'examen des pièces, les experts de la fraude documentaire de la police aux frontières ont conclu que si le passeport est techniquement authentique, il a été délivré après l'établissement de l'acte de naissance qui est contrefait et que par conséquent, il est frauduleux ". Cette circonstance, qui n'est au demeurant pas contestée, n'est toutefois pas de nature à justifier la retenue du passeport d'un étranger dans la mesure où une telle retenue, conformément à l'article L. 611-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel, ne peut être fondée que sur l'irrégularité de la situation d'un étranger au regard de son droit au séjour. Or, si la préfecture évoque, dans sa décision du 6 novembre 2020, le fait que M. B est en situation irrégulière sur le territoire national et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, il ne résulte ni de cette décision, ni des écritures produites, que c'est sur ce motif qu'elle s'est fondée pour retenir le passeport de M. B. Dans ces conditions, en refusant au requérant la restitution de son passeport, le préfet du Lot a entaché la décision attaqué d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer explicitement sur les autres moyens de la requête, que la décision du 6 novembre 2020 portant refus de restitution de passeport doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8.  Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. "  Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. " 
 9. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement que la préfète du Lot réexamine la demande de restitution de passeport présentée par M. B, en fonction des circonstances de droit et de fait à la date de notification dudit jugement. Dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint à ladite préfète de lui restituer son passeport doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 10. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme sollicitée par le requérant au profit de son conseil sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B tendant à ce qu'il soit admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La décision du 6 novembre 2020 édictée par le préfet du Lot et portant refus de restitution de passeport est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Seignalet Mauhourat et à la préfète du Lot. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Déderen, premier conseiller, 
 M. Zabka, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J-C. TRUILHÉ 
 L'assesseur le plus ancien, 
 G. DÉDEREN La greffière, 
 M-E. LATIF 
 La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,