TA59 · 7ème chambre — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 septembre 2020, le 2 juin 2021 et le 30 juin 2021, la société à responsabilité limitée Angkorly, représentée par Me Deffrennes, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2016 au 30 avril 2018 à hauteur de 67 621,20 euros, sur des ventes réalisées en Espagne, en Allemagne, au Royaume-Uni et en Italie ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État les intérêts de retard et pénalités subséquentes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais et dépens.  
 Elle soutient que : 
 - ayant recouru au système d'expédition logistique proposé par Amazon, avec l'option " Pan-EU " qui gère la répartition des stocks entre les différents entrepôts d'Amazon en Europe, l'administration ne pouvait sans méconnaitre les dispositions de l'article 258 A du code général des impôts, soumettre à la TVA les ventes portant sur des marchandises stockées en Espagne, en Allemagne, au Royaume-Uni, et en Italie ; 
 - en application de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, la livraison de biens est imposée à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition, ou du transport à destination de l'acquéreur pour les ventes à distance ; 
 - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations publiées au BOI-CHAMP-20-20-10 du 4 janvier 2017 ;  
 -  ayant procédé à des déclarations de TVA au titre des ventes réalisées durant la période d'imposition en litige en Allemagne, Italie et au Royaume-Uni auprès des services fiscaux de ces Etats, elle a fait l'objet d'une double imposition. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 janvier 2021, le 9 juin 2021 et le 13 juillet 2021, l'administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens n'est fondé.   
 Par ordonnance du 9 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 31 août 2021.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dang, conseillère rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Lançon, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Schryve, représentant la société Angkorly.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société à responsabilité limitée Angkorly, qui a pour activité la vente à distance de chaussures pour femme à destination de particuliers par le biais notamment des sites d'Amazon (France, Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2018 au terme de laquelle des rappels de TVA collectée pour la période du 4 juillet 2016 au 31 juillet 2017 lui ont été notifiés selon une proposition de rectification du 4 décembre 2019. Le 30 septembre 2019, la société a par ailleurs saisi l'administration d'une demande de remboursement de crédit de TVA au titre des années 2016, 2017 et 2018.  Par une décision d'acceptation partielle du 30 juin 2020, l'administration a procédé au dégrèvement des sommes mises en recouvrement le 14 février 2020 (18 326 euros en droits et 3 914 euros au titre des pénalités), ainsi que des sommes de 75 463 euros au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et de 18 901 euros au titre de la période du 1er janvier 2018 au 30 avril 2018. La société demande au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 67 621,20 euros au titre des droits de TVA dont elle considère s'être acquittée à tort.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. L'administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord a prononcé le 27 janvier 2021 un dégrèvement d'un montant de 34 100 euros au titre de la TVA collectée pour la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2018. Les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont donc, dans cette mesure, sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ". Aux termes de l'article 258 de ce code : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : a) Au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur, ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur ;/ b) Lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou pour son compte ;/ c) Lors de la mise à disposition de l'acquéreur, en l'absence d'expédition ou de transport ;/ d) Au moment du départ d'un transport dont le lieu d'arrivée est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, dans le cas où la livraison, au cours de ce transport, est effectuée à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un train() ". Aux termes de l'article 258 A du même code  dans sa version applicable à la période d'imposition en litige : " I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé ne pas se situer en France le lieu de la livraison des biens meubles corporels, autres que des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne par le vendeur ou pour son compte, lorsque les conditions mentionnées aux 1° et 2° ci-après sont réunies./  1° La livraison doit être effectuée : a) Soit à destination d'une personne morale non assujettie ou d'un assujetti qui, sur le territoire de cet Etat membre, bénéficie du régime forfaitaire des producteurs agricoles, ou ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, et n'a pas opté pour le paiement de la taxe sur ses acquisitions intracommunautaires./ Au moment de la livraison, le montant des acquisitions intracommunautaires de ces personnes ne doit pas avoir dépassé, pendant l'année civile en cours ou au cours de l'année civile précédente, le seuil en dessous duquel ces acquisitions ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre dont ces personnes relèvent./ b) Soit à destination de toute autre personne non assujettie./ 2° Le montant des livraisons effectuées par le vendeur à destination du territoire de cet Etat membre excède, pendant l'année civile en cours au moment de la livraison, ou a excédé pendant l'année civile précédente, le seuil fixé par cet Etat en application des stipulations de l'article 34 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 () ". Le seuil fixé par l'Italie et l'Espagne pour l'application de ces dispositions est de 35 000 euros hors taxes. Le seuil fixé par L'Allemagne pour l'application de ces dispositions est de 100 000 euros et celui fixé par le Royaume-Uni de 70 000 euros hors taxe.  
 4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. S'agissant de la réalité de la livraison d'une marchandise sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, pour l'application des dispositions de l'article 262 ter du code général des impôts, seul le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est en mesure de produire les documents afférents au transport de la marchandise, lorsqu'il l'a lui-même assuré, ou tout document de nature à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l'acquéreur. 
 5. Il résulte de l'instruction et notamment de la décision d'acceptation partielle de la réclamation préalable de la société Angkorly en date du 30 juin 2020, qu'en application des dispositions précitées du 2° du I de l'article 258A du code général des impôts, le service a retenu que les ventes réalisées en Allemagne, au Royaume-Uni, en Espagne et en Italie en 2017 ainsi que les ventes réalisées en Italie en 2016 dès lors qu'elle excédaient les seuils sus mentionnés, devaient être assujetties à la TVA dans chacun de ces Etats. L'administration a procédé en conséquence à des dégrèvements partiels. S'agissant des ventes réalisées en 2016 en Allemagne, au Royaume-Uni et en Espagne, l'administration a estimé qu'en l'absence de preuve de ce que les marchandises concernées étaient stockées dans chacun de ces Etats au moment de la transaction, la TVA afférente devait être acquittée en France.  
 6. La société Angkorly se prévaut de ce qu'elle a confié à la société Amazon l'expédition des produits vendus sur cette plateforme, et qu'elle a souscrit l'option " Pan EU ", lui confiant la gestion des stocks et leur répartition au sein de ses différents entrepôts européens, pour soutenir que chaque commande d'un client domicilié dans l'un des Etats sus visés a été livrée depuis le stock entreposé dans ce même Etat, ce dont il résulte que l'administration n'était pas fondée à la soumettre à des rappels de TVA. Toutefois, la société requérante, qui seule pourrait produire à cet égard des éléments probants, ne l'établit pas en se limitant à produire des récapitulatifs de commandes, afférents à quatre transactions réalisées en 2016 en Italie, en Espagne, en Allemagne et au Royaume-Uni.  
 7. La société Angkorly ne saurait soutenir que l'administration fiscale a méconnu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, en particulier de ses articles 33 et 34, lesquels sont repris par l'article 258 A du code général des impôts. 
 8. La société Angkorly ne saurait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-20-20 qui ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application par le présent jugement. 
 9. En deuxième lieu, si, la société Angkorly soutient que, s'étant acquittée de cotisations de TVA en Allemagne, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni au titre de la période en litige, elle a fait l'objet d'une double imposition, elle ne l'établit pas au moyen des pièces qu'elle produit.   
 10. Il résulte de ce qui précède que la société Ankorly n'est pas fondée à demander la décharge des rappels de TVA restant en litige pour la période du 1e juillet 2016 au 30 avril 2018. Ses conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat les intérêts de retard et pénalités subséquentes doivent par conséquent être également rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que la société Ankorly demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'absence de dépens, les conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.   
                                      D E C I D E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Angkorly à concurrence du dégrèvement partiel accordé en cours d'instance.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Angkorly est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Angkorly et à l'administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction de contrôle fiscal Nord.  
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Bergerat, première conseillère, 
 Mme Dang, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. DANG 
 Le président, 
 Signé 
 M. PAGANEL         La greffière, 
                                                  Signé 
 N. PAULET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,