TA95 · 6ème Chambre — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet 2020 et 24 septembre 2021, M. D C, représenté par Me Oulad Bensaid, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré cessible pour cause d'utilité publique au profit de l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) l'immeuble cadastré AH 428 situé 1, avenue de Verdun à Ezanville et appartenant à la société Immogex dont il est le représentant ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté du 25 février 2016 déclarant l'insalubrité à titre irrémédiable de l'immeuble situé au 1 avenue de Verdun à Ezanville qui méconnaît les dispositions des articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique ;  
 - les articles du code de la construction et de l'habitation qu'il vise ne sont pas applicables ou n'existent pas ;  
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;  
 - l'établissement public foncier d'Île-de-France, bénéficiaire de l'expropriation, a fait échec à la vente aux enchères de l'immeuble qui avait été autorisée par le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SCI Immogex.  
 Par deux mémoires, enregistrés les 4 mai 2021 et 8 octobre 2021, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2021, l'établissement public foncier d'Île-de-France, représenté par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée à Me Mandin, liquidateur judiciaire de la SCI Immogex, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 2 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 février 2023.  
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme L'Hermine, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Charpentier, rapporteur public ;  
 - les observations de Mme A, représentant le préfet du Val-d'Oise ; 
 - et les observations de Me Laffitte, avocat de l'établissement public foncier d'Île-de-France, et de Mme E, cheffe de projet. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 25 février 2016, le préfet du Val-d'Oise a déclaré l'immeuble situé au 1, avenue de Verdun à Ezanville appartenant à la SCI Immogex insalubre à titre irrémédiable. Par un arrêté du 9 mars 2020, dont M. C demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique l'expropriation de cet immeuble et l'a déclaré cessible en vue de la résorption de l'insalubrité de cet immeuble, au profit de l'établissement public foncier d'Île-de-France.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'incompétence du signataire de l'arrêté du 9 mars 2020 :  
 2. L'arrêté litigieux a été signé par M. Maurice Barate, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 19-022 du 17 juin 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, à l'effet de signer toutes décisions relatives aux attributions de l'État dans le département du Val-d'Oise à l'exception des mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 et des arrêtés de conflits. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'erreur dans les visas de l'arrêté du 9 mars 2020 :  
 3. Une erreur ou une omission dans les visas d'une décision administrative est sans incidence sur sa légalité. Dès lors, la circonstance que les visas de l'arrêté contesté mentionnent le code de la construction et de l'habitation qui ne serait pas applicable et un article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui n'existe pas, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la déclaration d'utilité publique en litige.  
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté du 25 février 2016 déclarant l'immeuble litigieux insalubre à titre irrémédiable :  
 4. L'ensemble formé par un arrêté déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable et l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de cet immeuble et prononçant sa cessibilité, en vue de permettre la réalisation de nouvelles constructions, constitue une opération complexe. Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'acte déclaratif d'utilité publique de l'acquisition de l'immeuble, il incombe au juge, saisi le cas échéant d'une exception d'illégalité dirigée contre l'arrêté d'insalubrité, non de se placer à la date de cet arrêté, mais de déterminer si la déclaration d'utilité publique était légalement justifiée par la situation de fait existant à la date à laquelle elle a été prise s'agissant, en particulier, des coûts comparés des travaux de réhabilitation et d'une reconstruction. 
 5. Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique alors en vigueur : " Lorsqu'un immeuble () constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le représentant de l'État dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé () concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deux mois : / 1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ; / 2° Sur les mesures propres à y remédier. / L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction. / Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le rapport prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sur saisine du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement et d'urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés () ". Aux termes de l'article L. 1331-28 du même code alors en vigueur : " I.- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'État dans le département déclare par arrêté l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an. Il peut également ordonner la démolition de l'immeuble () ". Il résulte des dispositions précitées du quatrième alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique que l'insalubrité ne peut être qualifiée d'irrémédiable que lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin ou que les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction. En outre, lorsque la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité d'un immeuble, le préfet est tenu de le déclarer insalubre à titre irrémédiable.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que, si l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France a conclu dans son rapport du 22 décembre 2015 à l'insalubrité à titre remédiable de l'immeuble, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Val d'Oise a estimé, lors de sa séance du 18 février 2016, que l'immeuble était insalubre à titre irrémédiable, contrairement à ce que soutient le requérant. Par suite, le préfet était tenu de déclarer l'immeuble insalubre à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du préfet du Val-d'Oise au regard des articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique doit être écarté, sans qu'il besoin d'examiner l'exception de chose jugée dont le préfet se prévaut.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 
 7. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'État déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains, après avoir constaté, sauf dans les cas prévus au 2° de l'article L. 511-1, qu'ils ont été déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-25 ou de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, ou qu'ils ont fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive d'habiter pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble a été déclaré insalubre à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique par un arrêté du 25 février 2016. Contrairement à ce que soutient le requérant, cet immeuble n'avait dès lors pas à faire, en outre, l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive d'habiter pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne le défaut d'utilité publique :  
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction applicable au litige : "  Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit de l'État, d'une société de construction dans laquelle l'État détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : / 1° Des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique () ". 
 10. Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt qu'elle présente. Il lui appartient également, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique. 
 11. L'opération déclarée d'utilité publique par l'arrêté attaqué du 9 mars 2020 vise à la démolition d'un immeuble insalubre à titre irrémédiable en vue de mettre fin à l'habitat indigne des occupants de l'immeuble, de créer des logements sociaux et d'éviter la vente aux enchères de l'immeuble qui pourrait conduire à la mise en location des logements insalubres de l'immeuble par le nouveau propriétaire ainsi que cela ressort de la notice explicative du dossier de déclaration d'utilité publique produite à l'instance par le préfet du Val-d'Oise. Si le requérant soutient que l'agence régionale de santé a relevé que les travaux imposés par les arrêtés de péril du maire de la commune d'Ezanville de 2006 et 2011 ont été réalisés, il n'établit pas que la SCI Immogex est en mesure de remédier à l'état d'insalubrité de l'immeuble. L'objet du projet, qui consiste à supprimer l'insalubrité qui frappe cet immeuble et à construire des logements sociaux, répond ainsi à une finalité d'intérêt général. Enfin, il n'est pas démontré que le coût de l'opération serait disproportionné par rapport aux avantages que la collectivité tirera de l'aménagement de la parcelle où se trouve l'immeuble. Par suite, le moyen tiré du défaut d'utilité publique doit être écarté. 
 En ce qui concerne le détournement de procédure : 
 12. Si M. C devait être regardé comme soutenant que l'arrêté du 9 mars 2020 est entaché d'un détournement de procédure, en alléguant que l'établissement public foncier d'Île-de-France, bénéficiaire de l'expropriation, a fait échec à la procédure de vente aux enchères de l'immeuble qui avait été autorisée par le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SCI Immogex à laquelle il avait participé, il n'établit ses allégations par aucune pièce alors que le caractère irrémédiablement insalubre de l'ensemble immobilier ressort des pièces du dossier ainsi qu'il a été dit au point 11. Dès lors, le moyen tiré du détournement de procédure doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 9 mars 2020.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du préfet du Val-d'Oise qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. C une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'établissement public foncier d'Île-de-France et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : M. C versera à l'établissement public foncier d'Île-de-France une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'établissement public foncier d'Île-de-France et à Me Yannick Mandin, liquidateur  judiciaire de la société Immogex.   
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président ; 
 Mme Garona, première conseillère ; 
 Mme L'Hermine, conseillère ; 
 Assistés de Mme Galan, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 M. L'Hermine 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson  
 La greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.