TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, accompagnés de pièce complémentaires, enregistrés les 26 avril 2020, 25 juillet, 31 août et le 1er septembre 2021, Mme G D, représentée par Me Colmant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la convention conclue le 26 février 2020 entre la Ville de Paris et M. F C pour l'occupation d'un emplacement situé place du Trocadéro en vue de l'exploitation d'un emplacement de vente alimentaire ; 
 2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme de 650 000 euros en réparation du manque à gagner qu'elle estime avoir subi ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la Ville de Paris a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en s'abstenant de contrôler les capacités techniques, financières et professionnelles de M. C ; 
 - l'emplacement objet du litige a été attribué en méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats dès lors que la Ville de Paris a procédé à une sélection irrégulière en s'abstenant de contrôler les documents requis lors de l'attribution d'une concession sur le domaine public ; 
 - la Ville de Paris s'est abstenue de demander la production des justificatifs requis pour contrôler l'exactitude des informations données pour noter les offres au regard des critères du projet d'exploitation, de l'insertion dans le domaine et du financement ; 
 - les critères de sélection des offres sont entachés d'une imprécision manifeste ayant octroyé aux services de la Ville de Paris une marge d'appréciation discrétionnaire ; 
 - en estimant que l'offre des produits alimentaires proposée par Mme D n'était pas assez diversifiée et qualitative, la Ville de Paris a entaché l'analyse de son dossier d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 3 août 2020 et le 9 août 2021, M. F C, représenté par Me Sabattier, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête dès lors que Mme D est dépourvue d'intérêt à agir et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante le versement de la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, la maire de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Colmant, représentant Mme D et de Me Sabattier, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E D a été autorisée, par arrêté du 11 janvier 2018, à occuper un emplacement de 21,6 m² sis place du Trocadéro, près du palais de Chaillot, dans le 16ème arrondissement de Paris, pour exploiter une activité de vente alimentaire et de boissons non alcoolisées. Cette autorisation a été accordée à titre provisoire par la Ville de Paris, et était valable du 1er janvier au 30 novembre 2018. En avril 2018, la Ville de Paris a décidé de lancer deux appels à propositions, mis en ligne sur son site internet, en vue de l'attribution d'une part, d'emplacements prestigieux, et, d'autre part, d'emplacements pour l'exploitation d'activités commerciales sur le domaine public parisien. Mme D, qui s'était portée candidate pour l'attribution de l'emplacement place du Trocadéro qu'elle occupait alors, a été informée, par courrier du 23 novembre 2018 que son offre n'avait pas été retenue, le comité de sélection, réuni le 17 septembre 2018 et le 3 octobre 2018, ayant sélectionné l'offre de M. F C. Par une lettre du 12 décembre 2018, Mme D a demandé à la Ville de Paris des précisions quant aux motifs du rejet de son offre. Par une lettre du 26 décembre 2018, la Ville de Paris a informé Mme D que son offre était moins diversifiée et moins qualitative que celle du candidat retenu, et qu'elle a obtenu la note de 58/90, la classant ainsi en 5ème position parmi les 13 candidatures reçues, tandis que le lauréat de l'appel à propositions pour cet emplacement a obtenu la note de 73/90. La Ville de Paris a signé, le 26 février 2020, avec M. C, une convention temporaire d'occupation du domaine public, pour une durée de 5 ans à compter de la date d'installation de l'exploitant sur le site, l'autorisant à occuper l'emplacement situé sur la place du Trocadéro. Mme D, candidate évincée, demande l'annulation de cette convention et la condamnation de la Ville de Paris à lui verser une somme de 650 000 euros en réparation du manque à gagner qu'elle estime avoir subi. 
 2. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. ". 
 3. En premier lieu, il ne résulte ni des dispositions précitées, ni d'aucune autre disposition légale ou réglementaire que la Ville de Paris avait l'obligation de contrôler les capacités techniques, financières et professionnelles dans le cadre de la procédure de choix des candidatures répondant à l'appel à propositions pour des emplacements durables sur des sites prestigieux destinés à une exploitation économique sur le domaine public de la Ville de Paris. Il suit de là que Mme D ne peut utilement soutenir que la Ville de Paris n'aurait pas contrôlé les capacités techniques, financières et professionnelles de M. C avant de conclure la convention d'occupation domaniale litigieuse. 
 4. En deuxième lieu, ni les dispositions précitées du code général de la propriété des personnes publiques ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'imposent de précision particulière dans la présentation des critères appréciés pour retenir une offre de candidature. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'appel à propositions, que les propositions ont été examinées à l'aune de trois critères hiérarchisés, à savoir le projet d'exploitation, l'insertion dans le domaine et le critère financier et que chacun de ces critères a fait l'objet de sous-critères portés à la connaissance des candidats. Il suit de là que le moyen tiré de l'imprécision manifeste des critères doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une personne publique concluant un contrat d'occupation domaniale de vérifier qu'un candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner, ni d'exiger la production de justificatifs pour contrôler l'exactitude des informations données pour noter les offres au regard des différents critères de l'appel à proposition. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de l'extrait de projet de M. C, que ce dernier aurait dû conduire le comité de sélection à vérifier plus avant les informations données, ni que celui-ci aurait procédé à une manœuvre de nature à induire le comité de sélection en erreur. Il suit de là que le moyen tiré de l'absence de contrôle de l'interdiction de soumissionner est inopérant et que le moyen tiré de l'absence de production des justificatifs requis pour contrôler l'exactitude des informations données pour noter les offres au regard des critères du projet d'exploitation, de l'insertion dans le domaine et du financement doit, en tout état de cause, être écarté. 
 6. En dernier lieu, la candidature de Mme D, qui a obtenu la note finale de 58/90, a été classée 5ème par le comité de sélection, et celle de M. C, qui a recueilli la note de 73/90, a été classée au premier rang. Il ressort du courrier de la directrice de l'attractivité et de l'emploi de la Ville de Paris que l'offre de Mme D est apparue moins diversifiée et qualitative que celle proposée par le candidat retenu, ce qui permet d'expliquer l'écart de notation entre les candidats. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des extraits de projet des deux candidats, que l'offre alimentaire de M. C, qui présentait une offre variée de produits alimentaires tels que des bagels, des salades, des crêpes, des paninis, des glaces et autres pâtisseries préparés en partenariat avec des professionnels reconnus dans leur profession, ait été manifestement moins diversifiée et qualitative que celle de Mme D, qui prévoyait notamment la vente sur l'emplacement litigieux de crêpes maison, de confitures artisanales corses, de boissons chaudes haut de gamme, de jus de fruits et de smoothies frais. En outre, la circonstance que postérieurement à la signature de la convention attaquée, M. C n'ait pas procédé à la commercialisation de l'ensemble des produits présentés dans son dossier de candidature, est sans incidence sur la légalité de la convention attaquée. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des dossiers de candidature doit donc être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de Mme D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'indemnisation du manque à gagner qu'elle fait valoir et qui résulterait de l'irrégularité de la convention attaquée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme D le versement de la somme de 1 500 euros à M. C en application de ces dispositions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Mme D versera à M. C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G D, à M. F C et à la maire de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Simonnot, président, 
 - M. Grandillon, premier conseiller, 
 - M. Paret, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 F. B 
 Le président, 
 J.-F. SIMONNOTLa greffière, 
 S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 200668