TA95 · 1ère Chambre — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2020 et des mémoires, enregistrés le 6 juillet, et 24 septembre 2021 M. A C, représenté par Me Wester, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de la Garenne-Colombes a procédé au retrait de la décision de non opposition à sa déclaration préalable de travaux acquise tacitement le 9 décembre 2016 ; ensemble la décision du 1er juillet 2020 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. 
 2°) de mettre à la charge de commune de la Garenne-Colombes la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision de non opposition à déclaration préalable a été retirée hors des délais, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; 
 - le recours gracieux formé par son voisin le 21 octobre 2019 ne lui a pas été notifié en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - la commune ne mentionne pas quelle règle il aurait méconnu ;  
 - la commune ne justifie pas de l'autorisation obtenue pour la création des ouvertures sur le mur voisin. 
 Par des mémoires en défense, enregistré le 18 février 2021 et le 8 août 2021 la commune de la Garenne-Colombes représentée par Me Bernard conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. A C la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance, la clôture d'instruction a été fixée au 09 septembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry, président-rapporteur 
 - les conclusions de M. Louvel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Wester, représentant M. A C, et de Me Mimoun représentant la commune de la Garenne-Colombes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, propriétaire d'un pavillon 17-19 rue Nordmann à la Garenne-Colombes, a déposé le 9 décembre 2015 une déclaration préalable pour un changement de toiture et l'extension d'une remise et atelier et création d'une cheminée. Le silence des services municipaux a fait naître une décision tacite de non-opposition le 9 décembre 2016, confirmée par une décision écrite rendue le 11 décembre 2016. Par un arrêté du 20 décembre 2019 le maire de la commune de la Garenne-Colombes a retiré cette décision et par une décision du 1er juillet 2020 il a rejeté le recours gracieux formé par M. A C contre cet arrêté. Ce dernier demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la circonstance qu'un recours gracieux a été exercé par l'un des voisins de M. A C contre la décision de non opposition à travaux dont il était alors bénéficiaire est sans influence sur la légalité de la décision litigieuse. Par suite la circonstance que ce recours ne lui a pas été notifié selon les modalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'en a pas davantage et M. A C ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa déclaration préalable de travaux M. A C a produit un document graphique de son projet et de son implantation vis à vis de l'immeuble mitoyen. Ce document graphique, stylisé mais au trait relativement précis sur la future construction, opère une représentation tronquée de la réalité dès lors que n'y figure aucune des cinq ouvertures existantes sur la façade mitoyenne de l'immeuble voisin. Par ailleurs, si M. A C expose qu'il a également produit dans son dossier de présentation une photo de l'état des lieux avant travaux, l'angle sous lequel elle est prise masque quatre des ouvertures de la façade de l'immeuble voisin, dissimulées par un écran de végétation. Dans ces conditions, les services instructeurs de la déclaration préalable de M. A C n'étaient pas en mesure, à partir des pièces fournies par ce dernier dans son dossier, ni d'avoir connaissance de l'existence de quatre des ouvertures de la façade, ni que deux d'entre elles seraient occultées par la cheminée que M. A C avait l'intention de construire.  
 4. M. A C expose encore qu'en 2010, soit six ans avant le dépôt de son dossier de déclaration préalable, il avait informé les services de la mairie que ces ouvertures lui semblaient avoir été pratiquées sans autorisation à l'occasion de travaux de ravalement et qu'elles étaient sources de nuisance pour sa propriété. A la suite de cette plainte, les services de la mairie se sont rapprochés de la propriétaire de l'immeuble qui a fait la démonstration, constat d'huissier à l'appui, que contrairement aux affirmations de M. A C, les ouvertures que celui-ci dénonçait étaient d'origine et, en tout cas, antérieures à 2007. En tout état de cause, à supposer que ces ouvertures fussent pratiquées sans autorisation, M. A C ne pouvait tirer de cette circonstance aucune prérogative pour les occulter de sa propre et unique initiative. Il ne peut davantage se prévaloir de son courrier de 2010, compte tenu de son caractère largement antérieur à sa déclaration préalable pour soutenir que la commune ne pouvait ignorer l'existence d'ouvertures qu'il s'est abstenu de mentionner dans son dossier de déclaration préalable. 
 5. Dans ces circonstances, c'est par une exacte appréciation des faits que le maire de la commune de la Garenne-Colombes a pu considérer que M. A C avait dissimulé la réalité des ouvertures du mur voisin dans le but de tromper l'administration et obtenir d'elle la décision de non-opposition tacite, qu'il n'était pas assuré d'obtenir sans cette manœuvre frauduleuse.  
 6. En troisième lieu, en vertu de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, passé un délai de trois mois suivant la date d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, celle-ci ne peut être retirée que sur demande expresse de son bénéficiaire. Toutefois, en vertu de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment retiré. Compte tenu du caractère frauduleux de la déclaration préalable de M. A C ce dernier ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. 
 7. En quatrième lieu, la circonstance que M. A C a supprimé, postérieurement à sa déclaration préalable, la cheminée litigieuse est sans influence sur le caractère frauduleux de cette déclaration. Par ailleurs tant que la décision obtenue frauduleusement n'était pas retirée elle continuait de lui conférer le droit d'édifier cette cheminée. C'est par suite sans erreur manifeste d'appréciation que le maire de la commune de la Garenne-Colombes a pu décider de la mesure de retrait contestée. 
 8. En cinquième lieu, la décision litigieuse mentionne explicitement que la décision obtenue frauduleusement est de nature à méconnaître " les règles de sécurité et de salubrité (Art. 111-2 du code de l'urbanisme) ". Le moyen tiré  de ce que la commune ne mentionne pas quelle règle il a méconnu manque en fait et ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 9. Enfin, ainsi qu'il a été mentionné au point 4 du présent jugement, la circonstance que les ouvertures sur le mur voisin de sa propriété qu'il considère comme illégales le fussent ou non, est sans influence sur le caractère frauduleux de sa déclaration préalable. Par suite la circonstance que la commune ne justifie pas que ces ouvertures ont été autorisées est également sans influence sur la légalité du retrait litigieux. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12. Ces dispositions faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de la Garenne-Colombes, qui n'est pas la partie perdante, une somme à ce titre, les conclusions de M. A C en ce sens doivent être rejetées.  
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 000 euros qu'il paiera à la commune de la Garenne-Colombes, au titre des frais non compris dans les dépens que cette dernière a exposés.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.  
 Article 2 :M. A C versera à la commune de la Garenne-Colombes une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. B A C et à la commune de la Garenne-Colombes. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Baude, premier conseiller, 
 Mme Zaccaron Guerin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023. 
 Le président, 
 signé 
 P. Thierry       L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F.-E. Baude       La greffière, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  20067232