TA38 · 4ème Chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2020, M. B A, représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le jury n°101 du baccalauréat technologique a, après délibérations des 6 et 9 juillet 2020, arrêté ses résultats à la session de juin 2020, ensemble le refus opposé à son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de convoquer un nouveau jury afin qu'il délibère à nouveau sur son dossier ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - son livret scolaire n'a pas été visé par le président du jury, en méconnaissance de l'article 4 du décret n°2020-641 du 27 mai 2020 ; 
 - son livret ne permettant pas d'apprécier son niveau scolaire, il aurait dû être convoqué aux épreuves de remplacement prévues aux articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation ; 
 - les décisions contestées sont discriminatoires dans la mesure où elles reposent sur des notes établies dans des conditions ne tenant pas compte des difficultés qu'il a rencontrées au cours de l'année scolaire en tant qu'élève à haut potentiel ; 
 - les notes qui lui ont été attribuées en éducation physique et sportive sont entachées d'une erreur matérielle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2021, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le décret n°2020-641 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour la session 2020 ; 
 - l'arrêté du 8 février 2016 relatif au livret scolaires pour l'examen du baccalauréat général séries ES, L et S (options " sciences de la vie et de la Terre " et " sciences de l'ingénieur "), du baccalauréat technologique séries ST2S, STD2A, STI2D, STL et STMG et du baccalauréat général série S (option " écologie, agronomie et territoires ") ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Après un premier ajournement à la session du baccalauréat technologique de juin 2019, M. A s'est présenté à la session de juin 2020 dans la série science et technologie de l'industrie et du développement durable (STI2D). Dans la présente instance, il demande l'annulation pour excès de pouvoir de ses résultats tels qu'arrêtés par le jury n°101 après deux délibérations du 6 et 9 juillet 2020, ensemble le refus opposé à son recours gracieux.   
 2. Aux termes, d'une part, de l'article 2 du décret n°2020-641 du 27 mai 2020 : " Les notes attribuées au titre des épreuves du premier groupe sont, à l'exception des notes obtenues aux épreuves anticipées, fixées en tenant compte des notes de terminale inscrites dans le livret scolaire () pour l'année scolaire 2019-2020 des candidats suivants : candidats inscrits dans un établissement d'enseignement public relevant du titre II du livre IV () / Le livret scolaire est établi conformément aux modèles annexés à l'arrêté du 8 février 2016 relatif au livret scolaire pour l'examen () du baccalauréat technologique, séries () STI2D () ". Aux termes de l'article 4 de ce même décret : " Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premier et second groupes sont : 1° Les notes obtenues aux épreuves anticipées du baccalauréat ; 2° Les notes obtenues aux épreuves de contrôle du second groupe, le cas échéant ;3° Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d'année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés par le candidat ; 4° Pour certaines épreuves, les notes attribuées aux candidats par les examinateurs, accompagnées le cas échéant de leurs appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux des candidats ; 5° Le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu en tenant lieu ; 6° Des informations administratives disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du baccalauréat général et technologique. / Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Ce dernier peut procéder à une revalorisation des notes de contrôle continu du candidat, compte tenu notamment des informations dont il dispose en application du 5°. Le jury peut également, pour l'établissement des notes définitives, valoriser un engagement, les progrès et l'assiduité du candidat ". / () / Le livret scolaire () est visé par le président du jury / Si le livret scolaire du candidat () ne permet pas au jury de se prononcer sur son niveau de connaissances, de compétences et de culture défini par les programmes du lycée, le candidat se présente aux épreuves de remplacement prévues aux articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021 ". Aux termes de l'article D. 336-19 du code de l'éducation : " La délivrance du baccalauréat technologique résulte de la délibération du jury qui est souverain ". 
 3. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 311-7 du code de l'éducation : " Durant la scolarité, l'appréciation de l'acquisition progressive des connaissances et des compétences s'exerce par un contrôle continu assuré par les enseignants sous la responsabilité du directeur ou du chef d'établissement. / () le conseil de classe présidé par le chef d'établissement dans le second degré () s'il l'estime nécessaire () propose la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre () d'un plan d'accompagnement personnalisé ". Aux termes de l'article D. 311-13 du même code : " Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 311-7, après avis du médecin de l'éducation nationale. (). Le plan d'accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. () ". 
 4. En premier lieu, il ressort des éléments produits par la rectrice que le livret scolaire de M. A a été visé électroniquement par le président du jury n°101 qui a délibéré sur son admission au baccalauréat. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure entachant la décision de ce jury doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, les absences et difficultés scolaires rencontrées par le requérant en raison de sa situation d'élève à haut potentiel n'ont pas fait obstacle à ce qu'il présente un livret scolaire contenant des notes et appréciations dans chacune des épreuves du baccalauréat technologique série STI2D. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que, faute d'évaluation possible de son niveau de connaissances, de compétences et de culture par le jury, il aurait dû être admis à se présenter aux épreuves de remplacement mentionnées par les dispositions citées au point 2. Le moyen correspondant doit donc être écarté.  
 6. Il ressort en troisième lieu des explications et éléments produits par la rectrice que le plan d'accompagnement personnalisé dont a bénéficié M. A au cours de l'année de terminale qu'il a effectuée dans le lycée René Perrin d'Ugine par application des dispositions citées au point 3 a été respecté. Si l'intéressé n'a pas bénéficié de la dispense de cours préconisée par le médecin de l'éducation nationale, il résulte de ces mêmes dispositions que l'objet d'un tel plan d'accompagnement est de définir les mesures permettant aux élèves en difficulté de suivre les enseignements prévus au programme correspondant aux cycles dans lesquels ils sont scolarisés, non de les en dispenser. Dans ces circonstances, M. A n'est pas fondé à soutenir que les notes sur lesquelles le jury n°101 s'est fondé pour arrêter ses résultats auraient été obtenues dans des conditions ne tenant pas compte des difficultés qu'il a rencontrées au cours de l'année scolaire en tant qu'élève à haut potentiel. Le moyen tiré du caractère discriminatoire des décisions en litige doit donc être écarté.     
 7. Aux termes de l'article D. 336-4 du code de l'éducation : " L'examen du baccalauréat technologique comprend des épreuves obligatoires et des épreuves portant sur des enseignements optionnels. / () / En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves des classes de terminale des lycées d'enseignement public (), du contrôle en cours de formation prévu par l'article L. 331-1. () ". Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, éventuellement en les combinant, des résultats d'examens terminaux, des résultats des contrôles en cours de formation, des résultats du contrôle continu des connaissances, et de la validation des acquis de l'expérience ". Enfin, aux termes de l'article 3 du décret n°2020-641 : " Lorsque la note d'une épreuve est attribuée à la suite de contrôles en cours de formation () mais que pas plus d'un de ces contrôles n'a pu être organisé au cours de l'année scolaire 2019-2020, cette note est fixée en tenant également compte des notes de terminale inscrites dans le livret scolaire () ". Il résulte de ces dispositions que, sauf dans le cas où seul un contrôle en cours de formation a pu être organisé, les notes des candidats au baccalauréat technologique en éducation physique et sportive correspondent à la moyenne des notes qu'ils ont obtenues non dans le cadre du contrôle continu telles qu'elles figurent dans leurs bulletins scolaires, mais à l'occasion d'épreuves spécifiques dites " de contrôle en cours de formation ".  
 8. En l'espèce, M. A ayant fait l'objet de deux contrôles en cours de formation en lancer de javelot et volley ball à l'issue desquels il a obtenu la note de 5 sur 20, il n'est pas fondé à soutenir qu'en lui attribuant la note de 5/20 dans cette matière, le jury n°101 aurait entaché sa décision d'une erreur matérielle. Le moyen correspondant doit être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir et, par voie de conséquence, d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées. 
 10. Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, des conclusions qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Grenoble.  
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, premier conseiller, 
 Mme Permingeat, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
   
 Le rapporteur, 
   
 F. PERMINGEAT 
    
    
 Le président, 
   
 T. PFAUWADEL 
 La greffière, 
   
 C. BILLON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2006724