TA44 · Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13 — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2020, Mme C A, représentée par Me Merniz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision a été prise par une autorité compétente ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de son état de santé et du taux d'incapacité qui lui a été reconnu. 
 Par un mémoire en défense enregistrés le 3 novembre 2021, le directeur de la maison départementale des personnes en situation de handicap de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2020. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rosemberg, magistrate désignée, 
 - les observations de Mme B, représentant la maison départementale des personnes en situation de handicap de la Loire-Atlantique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". 
 2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande de carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ", c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 
 4. Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". Le premier alinéa de l'article R. 241-15 du même code précise que : " La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans ". L'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 dispose que : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / 3. Dispositions communes : / La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. / Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ". 
 5. En premier lieu, il résulte des principes rappelés au point 3 que le moyen invoqué par Mme A tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 15 mars 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", qui a trait aux vices propres dont serait entachée la décision litigieuse, est inopérant et ne peut par suite qu'être écarté. 
 6. En second lieu, pour contester la décision litigieuse lui refusant l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", Mme A soutient qu'elle souffre de lomboradiculalgies ayant nécessité une intervention chirurgicale en 2017, de diabète, d'obésité et d'une fissure anale à l'origine d'importantes douleurs, qui contraignent ses déplacements. Toutefois, il résulte de l'instruction que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire-Atlantique a estimé, au vu de l'évaluation réalisée par l'équipe médicale chargée de l'instruction de sa demande, que l'intéressée ne présentait pas un périmètre de marche inférieur à 200 mètres et ne nécessitait pas le recours systématique à une aide humaine ou technique pour ses déplacements à l'extérieur. Les éléments médicaux produits par la requérante, s'ils permettent d'établir les douleurs dont elle souffre et qui l'ont conduite à réduire ses déplacements et ses activités physiques, ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation ainsi portée sur sa situation, ni de justifier qu'elle remplirait les conditions posées par les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 3 janvier 2017 pour pouvoir bénéficier d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", quand bien même elle s'est vu reconnaître un taux d'incapacité compris entre 50 % et 75 %, lui ouvrant droit au bénéfice de l'allocation adulte handicapé. 
 7. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique et à Me Merniz. 
 Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes en situation de handicap de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 V. ROSEMBERG  
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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