TA31 · 2ème Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 décembre 2020 et le 16 juin 2021, M. B C, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet a examiné sa situation sur le fondement des stipulations de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968, ce qui révèle aussi un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation par le préfet ; 
 - l'arrêté attaqué est dépourvue de base légale ; 
 - l'arrêté attaqué est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 1er juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juillet 2022.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Bouix, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant guinéen, serait entré en France le 9 mars 2018 de façon irrégulière, selon ses déclarations. Il a déposé une demande d'asile et malgré un arrêté de transfert aux autorités espagnoles en date du 19 octobre 2018, il s'est maintenu de façon irrégulière sur le territoire français. Le 21 décembre 2019, il s'est marié avec une ressortissante française, puis a sollicité, le 1er avril 2020, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en tant que conjoint de français. Le préfet de la Haute-Garonne lui a alors délivré un récépissé l'autorisant à travailler le 9 juin 2020, renouvelé le 27 novembre 2020 ce qui a permis à M. C de travailler depuis le 14 septembre 2020. Le 1er décembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à M. C le titre de séjour sollicité, motif pris que l'intéressé était entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'aucun élément de son dossier ne permettait de lui délivrer à titre dérogatoire un titre de séjour. Par sa requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, par l'arrêté n°31-2020-10-17-001 du 7 octobre 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°31-2021-325, le préfet de la Haute-Garonne a donné à Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration, délégation à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département et notamment tous les actes, demandes et requêtes pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué contient l'ensemble des considérations de droit, notamment l'article L. 313-11 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de faits qui en constituent le fondement. Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé et cette motivation démontre qu'il a été pris après un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. C, en dépit de ce que l'arrêté litigieux, en raison d'une simple erreur de plume, fait référence à " l'article 6 (2°) ". 
 4. En troisième lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que l'autorité préfectorale s'est fondée sur l'article 313-11 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que, ainsi qu'il a été dit précédemment, la référence à un " article 6 (2°) " a résulté d'une simple erreur de plume. Contrairement à ce qui est soutenu par M. C, qui est ressortissant guinéen, le préfet ne s'est donc pas fondé sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ". 
 6. Il est constant que M. C ne disposait pas d'un visa de long séjour pour se voir délivrer de plein droit une carte temporaire de séjour en sa qualité de conjoint de ressortissant français. Le requérant soutient néanmoins qu'au regard de son intégration très rapide dans la société française, compte tenu de la perte de son emploi et de ce qu'un aller-retour dans son pays d'origine était difficile en raison de la crise sanitaire, le préfet de la Haute-Garonne aurait dû lui délivrer un titre de séjour à titre dérogatoire. Toutefois, aucun des éléments invoqués ne permet de caractériser une erreur manifeste d'appréciation de l'administration dans la prise en compte des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle et familiale de M. C. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Sarasqueta et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 M. Luc, premier conseiller, 
 Mme Jorda, conseillère,  
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 C. LUC 
 Le président-rapporteur, 
 D. A         La greffière, 
 F. DEGLOS  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 N°2006725