TA77 · 2ème chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 août 2020, le 25 janvier 2022, et les 6 et 23 août 2022, la société A transport fluvial (LTF) et la société Helvetia Assurances SA demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'établissement public Voies navigables de France (VNF) à verser à la société A transport fluvial (LTF) la somme de 18 579 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 26 août 2020, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'un accident intervenu sur son bateau " Trinidad ", le  
 17 septembre 2019, en amont de l'écluse droite du Port-à-l'Anglais à Alfortville ; 
 2°) de condamner l'établissement public Voies navigables de France à verser à la société Helvetia Assurances SA, d'une part, la somme de 38 470 euros au titre des dommages matériels et d'autre part, la somme de 2 570, 52 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 26 août 2020, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, en sa qualité d'assureur de la société SARL LTF, à la suite de l'accident dont celle-ci a été victime le 17 septembre 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public Voies navigables de France la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 -le 17 septembre 2019, le bateau " Trinidad " a heurté un obstacle alors qu'il se trouvait en amont de l'écluse droite du Port à l'Anglais, ce qui a entraîné plusieurs dommages au bateau ; ces dommages ont été causés par un défaut d'entretien de la voie navigable par l'établissement public Voies navigables de France ;  
 -la société Helvetia assurances SA a subi un préjudice de 38 470 euros au titre de la somme qu'elle a versée à la société LTF SARL pour la prise en charge des frais de réparation du bateau et de 2 570,52 euros au titre des frais engagés pour l'expertise réalisée le 
 4 octobre 2018 ; 
 -la société LTF a subi un préjudice total de 18 579 euros au titre de la franchise d'assurance, de la vétusté et des pertes d'exploitations consécutives à l'immobilisation de son bateau.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 août 2021, et le 16 mai 2022, l'établissement public Voies navigables de France, représenté par Me Vray, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la société LTF SARL et de la société Helvetia Assurances SA la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - le lien de causalité entre les dommages et la voie navigable n'est pas établi ; 
 - la voie navigable est normalement entretenue ;  
 - à titre subsidiaire, le préjudice matériel indemnisable ne doit pas inclure le coût de remplacement des bagues de jaumières ni le remboursement des frais d'expertise. 
 Une lettre du 16 août 2022 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 19 septembre 2022. 
 L'instruction a été close par l'émission de l'avis d'audience le 5 octobre 2022.  
 VNF, représenté par Me Vray, a produit un mémoire le 14 octobre 2022, qui n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Allègre, rapporteur ;  
 - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique ; 
 -les observations de Me Vray, représentant Voies Navigables de France.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  La SARL LTF, société de transport fluvial, exploite le bateau " Trinidad " et déclare avoir heurté un obstacle le 17 septembre 2019, alors qu'elle avalait l'écluse en rive droite du " Port à l'Anglais ", sur la Seine, au niveau de la commune d'Alfortville (Val-de-Marne). Par courrier daté du 29 mai 2020, la société Helvetia assurances SA a demandé à Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire de l'ouvrage public, le versement de la somme de  
 58 494,52 euros en réparation des préjudices indemnisés en sa qualité d'assureur de la société LTF. Cette demande ayant été rejetée, la société LTF et la société Helvetia assurances demandent la condamnation de VNF au remboursement des préjudices subis du fait de cet accident.  
 Sur la responsabilité pour défaut d'entretien d'un ouvrage public : 
 2. Pour obtenir réparation par le maître de l'ouvrage des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers de cet ouvrage doivent démontrer devant le juge administratif, d'une part, la réalité de leur préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse alors sur elle, il incombe à la collectivité maître d'ouvrage soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage soit de démontrer l'existence d'une faute de la victime ou d'un événement de force majeure. 
 3. En premier lieu, il résulte du constat d'accident établi par le pilote du bateau le  
 17 septembre 2019, et signé par un agent de VNF, ainsi que du formulaire de renseignements synthétiques " accidents " rempli par un agent de VNF, que le bateau " Trinidad ", alors qu'il se trouvait en fin de bassinée, a subi plusieurs chocs, notamment au safran, provenant du radier de l'écluse, le surélevant d'une hauteur de 15 cm. Ces circonstances sont confirmées par le rapport d'expertise établi le 1er octobre 2019, qui constate les dommages sur les safrans et les bagues de jaumières, et conclut qu'ils ont été causés par un talonnage lors d'une sassée de l'écluse, dû à la présence d'un haut fond qui semble être en béton. L'expert ajoute à cet égard qu'" il est probable que ce haut fond accidentel résulte du mouvement d'une dalle de béton constituant la construction du radier de l'écluse ou d'autres matériaux ".  
 4. En deuxième lieu, si VNF soutient que le lien de causalité n'est pas certain, dès lors que d'autres bateaux ont pu emprunter sans dommage l'écluse le même jour, il résulte toutefois de l'instruction que VNF a émis un avis à batellerie à compter de 14h30 le  
 17 septembre 2019, invitant tous les usagers de l'écluse à une extrême vigilance et les bateaux chargés à éviter de s'amarrer dans les trente mètres à l'aval des portes amont, en raison d'un atterrissement. Par ailleurs, si le constat d'expert est intervenu quinze jours après l'accident, ce seul élément n'est pas suffisant, à lui-seul, pour remettre en cause les faits constatés le jour du  
 17 septembre 2019, ni à écarter tout lien causal entre les dommages observés et le radier de l'écluse. Dès lors, les sociétés requérantes établissent l'existence d'un lien de causalité entre les dommages constatés sur le bateau " Trinidad " et l'ouvrage public que constitue l'écluse du Port à l'Anglais. 
 5. En troisième lieu, au titre de l'entretien normal de l'ouvrage public, VNF soutient qu'il a pris des mesures compensatoires de cet incident et particulièrement " l'avis à la batellerie " signalant un atterrissement, mentionné plus haut. Toutefois, d'une part, ce seul élément, intervenu postérieurement aux faits de l'espèce, ne démontre pas l'entretien normal de l'ouvrage. D'autre part, VNF n'établit pas que le dernier dragage de l'écluse, réalisé le  
 11 juillet 2018, aurait été suffisant, eu égard à son ancienneté et à la forte fréquentation de l'écluse, pour prévenir la formation de l'obstacle rencontré, qui réside dans la structure même de l'écluse. Dans ces conditions, VNF n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de l'ouvrage. Enfin, il n'est pas établi que le dommage aurait été causé par une faute de la victime, dès lors que l'enfoncement du " Trinidad ", de 2,52 m, était compatible avec la profondeur assurée de l'écluse, de 2,80 m et que les constats ne relèvent aucune faute de l'équipage. Par suite, la responsabilité de VNF doit être engagée. 
 Sur l'évaluation des préjudices :  
 6. La société Helvetia Assurances demande le remboursement des frais de réparation et des frais de l'expertise qu'elle a dû supporter pour établir l'origine des dommages. Elle justifie des frais ainsi exposés, en lien direct avec les dommages. Si VNF conteste le remboursement des deux bagues de chaumières au motif qu'elles ne présentaient pas de dommages apparents lors des opérations d'expertises, le rapport d'expertise retient que les contraintes générées sur chaque bague peuvent compromettre leur solidité et préconise leur remplacement, ainsi que l'avait proposé l'organisme de contrôle. La société Helvetia Assurances produit une quittance subrogatoire signée par M. A le 7 janvier 2020 à hauteur de 38 470 euros, et établit avoir réglé une somme de 28 970 euros à l'entreprise Rousseaux Debacker et une somme de  
 9 000 euros à l'entreprise CNSO, une somme de 2570,52 euros à la SAS ASAGAO, société d'expertise fulviale, ainsi qu'une somme de 500 euros à M. A pour le règlement des frais de l'organisme de contrôle. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en condamnant VNF à verser la somme globale de 41 040,52 euros. 
 7. La société LTF demande l'indemnisation de la franchise d'assurance d'un montant de 900 euros, de la vétusté retenue par son assureur, à hauteur de 1 125 euros et de la perte d'exploitation consécutive à l'immobilisation du bateau pendant une durée d'un mois. La société LTF justifie de la perte d'exploitation engendrée par l'immobilisation de son bateau pendant une durée de 31 jours, à raison de 534 euros par jour, somme retenue comme moyenne des pertes d'exploitation journalières pour les années 2017 à 2019. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en condamnant VNF à lui verser la somme globale de 16 954 euros.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 8. Ainsi que chacune des sociétés requérantes le demande, en ce qui la concerne, il y a lieu d'assortir les sommes de 41 040,52 euros et de 16 954 euros que VNF est condamnée à verser respectivement à la société Helvetia Assurances et la société LTF de l'intérêt au taux légal à compter du 26 août 2020. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts ayant été demandée le 26 août 2020, date d'introduction de la requête il y a lieu de faire droit à la demande de la société Helvetia Assurances et de la société LTF à compter du 26 août 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige :  
   9.  Il y a lieu de mettre à la charge de VNF la somme de 750 euros à verser à la société LTF et de 750 euros à verser à la société Helvetia Assurances en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérantes, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que VNF demande sur leur fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'établissement public Voies Navigables de France est condamné à verser la somme de 41 040,52 euros à la société Helvetia Assurances SA, et la somme de 16 954 euros à la société A Transport Fluvial, avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2020. Les intérêts échus à la date du 26 août 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront 
 capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'établissement public Voies navigables de France versera, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 750 euros à la société A Transport Fluvial et une somme de 750 euros à la société Helvetia Assurances SA. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société A Transport Fluvial, à la société Helvetia assurances SA et à l'établissement public Voies navigables de France. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller,  
 M. Dumas, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 E. ALLEGRE 
 Le président, 
 D. LALANDE La greffière, 
                                                C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,