TA77 · 1ère chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 24 août 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société Tous Types Couvertures Plus. 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris, la société Tous Types Couvertures Plus, représentée par Me Debord, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2020 par laquelle par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 18 100 euros, ainsi que la décision du 16 mars 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'être déchargée de la contribution spéciale ainsi mise à sa charge ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de réexaminer son dossier dans le délai de deux mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 8271-6-1 du code du travail ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 12-2 de la Convention n° 81 de l'Organisation Internationale du Travail ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elles méconnaissent la présomption d'innocence ; 
 - elles sont entachées d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; 
 - la sanction prononcée par le directeur général de l'OFII est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2020, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'occasion d'un contrôle routier effectué le 21 février 2019, les services de la gendarmerie nationale ont constaté la présence, dans un véhicule appartenant à la société Tous Types Couvertures Plus, d'un ressortissant moldave dépourvu de titre l'autorisant à travailler et séjourner en France et non déclaré. Un procès-verbal d'infraction a été établi le même jour et transmis à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Après que l'employeur a été invité à présenter ses observations par lettre du 31 janvier 2020, le directeur général de l'OFII lui a, par une décision du 16 mars 2020, appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros. La société Tous Types Couvertures Plus demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décision du 4 juin 2020 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours gracieux. 
 Sur les conclusions dirigées contre les décisions du directeur général de l'OFII : 
 2. L'article L. 8251-1 du code du travail dispose que : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. () / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. () ". Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article  
 L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions. ".  
 3. Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise désormais l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. Par suite, l'OFII est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. 
 4. Il résulte de l'instruction que le directeur général de l'OFII a informé la société Tous Types Couvertures Plus, par une lettre en date du 31 janvier 2020, qu'un procès-verbal du 21 février 2019 établissait qu'elle avait employé un salarié étranges démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée et de titre de séjour, qu'elle était donc susceptible, indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et qu'elle disposait d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre pour faire valoir ses observations. Toutefois, cette lettre ne comportait aucune mention de nature à informer la société de son droit à demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel le manquement qui lui était reproché avait été établi. Ayant, en l'espèce, été effectivement privée de la garantie que constitue l'information qui aurait dû lui être délivrée avant l'intervention de la décision du 16 mars 2020, la société Tous Types Couvertures Plus est fondée à soutenir que cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se pronconcer sur les autres moyens de la requête, la société requérante est fondée à demander l'annulation de la décision du directeur général de l'OFII du 16 mars 2020, ainsi que de la décision du 4 juin 2020 rejetant son recours gracieux. En revanche, eu égard au motif retenu par le présent jugement, elle n'est pas fondée à demander la décharge de la sanction en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par la société requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII la somme que demande la société Tous Types Couvertures Plus au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 16 mars 2020 et sa décision du 4 juin 2020 rejetant le recours gracieux formé par la société Tous Types Couvertures Plus sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Tous Types Couvertures Plus et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère, 
 Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. Norval-GrivetLe président, 
 T. GallaudLa greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,