TA59 · 5ème Chambre — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2020, la société anonyme Briqueteries du Nord, représentée par la SERARL Guérin et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole européenne de Lille a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;   
 2°) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les membres du conseil de la métropole européenne de Lille n'ont pas reçu une information suffisante s'agissant du classement en zone UEP de ses parcelles, dès lors que ni le rapport de présentation ni le règlement n'attirent l'attention des conseillers métropolitains sur la situation particulière de la zone litigieuse et sur l'existence d'une activité de recyclage des déchets au sein de celle-ci ; les conseillers métropolitains n'ont pas été informés de ce qu'un emplacement réservé initialement prévu sur la zone a été supprimé de telle sorte qu'aucune construction et installation nécessaire à l'habitat des gens du voyage n'est envisageable ;  
 - le classement de ses parcelles en zone UEP est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de Lille métropole, en l'absence d'identification d'un site de recyclage existant et dûment autorisé, qui participe ainsi à l'économie circulaire au cœur de la métropole ;  
 - ce classement est également contraire au règlement de la zone UEP qui autorise les constructions et installations nécessaires à l'habitat des gens du voyage sous réserve de l'inscription préalable d'un emplacement réservé.  
 Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2021, la métropole européenne de Lille conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 16 juillet 2021, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire présenté par la société Briqueteries du Nord a été enregistré le 27 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Ozuch représentant la société Briqueteries du Nord, et de Mme A, représentant la métropole européenne de Lille.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Briqueteries du Nord est propriétaire de deux parcelles situées rue de l'Abbé de l'Epée à Ronchin et portant au cadastre les numéros A 4521 et A 5541. Par un courrier de son conseil du 11 février 2020, réceptionné le 12 février suivant, auquel il n'a pas été répondu, elle a demandé au président de la métropole européenne de Lille (MEL) le retrait ou l'abrogation de la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole européenne de Lille a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), en ce qu'elle classe ses parcelles en zone UEP. Par la requête susvisée, la société Briqueteries du Nord demande l'annulation de cette délibération ainsi que celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. / Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire () ". Aux termes de l'article L. 2121-10 de ce code, dans sa rédaction en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ". Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc () ". Et selon l'article L. 2121-13 de ce code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de constat dressé les 21 et 22 novembre 2019 par Me Donville, huissier de justice, que l'intégralité du projet de PLUi a été communiqué aux 184 élus du conseil de la MEL sur un support USB envoyé sous pli nominatif, avant la séance du 12 décembre 2019. Ce projet comportait notamment le rapport de présentation, lequel précise les principes de délimitation des zones UEP et justifie les dispositions applicables dans le périmètre de ces zones. Aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit que le rapport de présentation ou la partie écrite du règlement de plan local d'urbanisme précise la situation particulière de chaque parcelle concernée par ce classement. Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, les conseillers métropolitains ont été préalablement informés du choix des auteurs du plan de supprimer, au stade de l'approbation définitive, l'intégralité des emplacements réservés pour l'accueil des gens du voyage, comme en atteste l'annexe 1 à la délibération attaquée, intitulée " rapport sur les modifications du PLU2 arrêté proposées dans le PLU2 à approuver pour prendre en compte les avis et observations émis sur le projet de PLU2 ", à laquelle les conseillers pouvaient accéder par l'intermédiaire de l'application " Elus " disponible sur la tablette tactile mise à leur disposition par la métropole. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante information délivrée aux conseillers de la métropole en ce qui concerne le classement en litige, préalablement à la séance du conseil métropolitain portant sur l'approbation du PLUi, doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ". Aux termes de l'article L. 131-4 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". 
 5. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale (SCoT), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.  
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment du règlement du plan contesté, que la zone UEP correspond à une " zone urbaine mixte, affectée principalement à l'accueil des services publics et d'équipements d'intérêt collectif " dans le périmètre de laquelle sont autorisées les constructions et installations nécessaires au service public et à l'accueil d'équipements d'intérêt collectif, ainsi que leurs extensions et annexes. Cette réglementation ne fait pas obstacle, contrairement à ce qui est soutenu, à l'activité de recyclage de déchets inertes exercée par la société requérante, eu égard à son caractère d'intérêt public. Par suite, la délibération contestée, en tant qu'elle classe les parcelles appartenant à la société requérante en zone UEP, ne méconnait pas les objectifs et orientations du SCoT de Lille métropole, approuvé le 10 février 2017, visant à encourager le développement de l'économie circulaire sur le territoire métropolitain. Le moyen doit ainsi être écarté.  
 7. En troisième lieu, si le projet de plan arrêté prévoyait l'instauration d'un emplacement réservé en vue de l'accueil des gens du voyage sur les parcelles appartenant à la société requérante, la délibération attaquée ne crée pas un tel emplacement. Contrairement à ce qui est soutenu, cette suppression n'a pas pour effet d'entacher d'illégalité le classement en zone UEP des parcelles de la société requérante dès lors qu'un tel zonage n'est pas exclusivement destiné à permettre les constructions et installations nécessaires à l'habitat des gens du voyage mais permet aussi, ainsi qu'il a déjà été dit ci-dessus, les constructions et installations nécessaires au service public et à l'accueil d'équipements d'intérêt collectif. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Briqueteries du Nord doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Briqueteries du Nord est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Briqueteries du Nord et à la métropole européenne de Lille.  
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Allart, première conseillère, 
 - Mme Leclere, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 L. B 
 Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 J. DEREGNIEAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°2006745