TA31 · Juge unique cellule 7 — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2020 et deux mémoires enregistrés les 15 mars 2021 et 14 septembre 2023, M. B A, représenté en dernier lieu par Me Njimbam, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1) d'annuler la décision du 26 octobre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Lot a rejeté son recours tendant au bénéfice de l'aide au logement à compter de septembre 2020 ;  
 2) d'enjoindre à la CAF de le rétablir dans les droits à l'aide au logement à compter de septembre 2020 ;  
 3) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; 
 - ses droits à l'allocation de logement lui ont été supprimés à compter de septembre et octobre 2020 alors qu'il est dans une situation financière très difficile en raison d'une escroquerie dont il a été victime et qu'il est en conflit avec les propriétaires bailleurs, le logement n'étant pas conforme ;  
 - il a porté plainte auprès du procureur de la République pour ces faits ;  
 - c'est sa situation actuelle et non la situation des années antérieures, au cours desquelles il a perçu des indemnités chômage, qui devrait être prise en compte pour la détermination de ses droits à l'allocation logement ;  
 - il a adressé un congé en septembre 2020 à son bailleur, mais l'appartement dans lequel il devait aménager était aussi vétuste que celui qu'il quittait ; il a donc retardé son aménagement, avec l'accord de son propriétaire ; il a été assigné comme occupant sans droit ni titre, alors qu'il avait envoyé un congé en courrier recommandé à son bailleur et qu'il espérait la mise aux normes de l'appartement ; 
 - les dispositions des articles R. 822-14 et R. 822-17 du code de la construction et de l'habitation ne s'appliquent pas en l'espèce ; il bénéficiait toujours du RSA lorsque l'aide au logement lui a été retirée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2021, la CAF du Lot conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - l'aide au logement dont est bénéficiaire M. A est calculée en fonction de la composition du foyer, de ses ressources et du montant du loyer ; il a bénéficié d'une neutralisation de ses ressources dès lors qu'il percevait le revenu de solidarité active (RSA) sur le fondement de l'article R. 822-17 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - pour les mois d'août et septembre 2020, il n'a pas bénéficié du RSA car ses ressources étaient supérieures au plafond ; dès le mois de septembre 2020, mois suivant la fin des conditions permettant la neutralisation des revenus, l'assiette de ses ressources a été prise en compte à hauteur de 14 135 euros, soit une somme supérieure au plafond de ressources pour percevoir une aide au logement pour une personne seule qui est de 12 500 euros ; l'aide a été rétablie à compter d'octobre 2020 à hauteur de 200 euros, M. A percevant à nouveau le RSA.   
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse du 15 octobre 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M. C a été entendu et, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a sollicité le bénéfice d'une aide au logement pour le mois de septembre 2020 et a saisi la commission de recours amiable de la CAF d'un recours, rejeté par décision du 26 octobre 2020, dont il demande l'annulation. 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme inopérant.  
 3. Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation applicable à compter du 1er septembre 2019 : " " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; () ". Aux termes de l'article L. 822-5 du même code : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ". Aux termes de l'article L. 822-6 du même code : " La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire. Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources ". Aux termes de l'article R. 822-2 de ce code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. / Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore à la date d'ouverture du droit ou au premier jour de la période de paiement. " Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement sont celles perçues pendant l'année civile de référence. / L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. " Aux termes de l'article R. 822-4 du même code : " I.- Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. () " Aux termes de l'article R. 822-14 du même code : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement de 30 %. / Cette mesure s'applique à partir du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation. Le nombre minimal d'heures de chômage partiel requis pour bénéficier de cet abattement de 30 % est de quarante heures sur une période de deux mois consécutifs. / La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en application de l'article L. 1233-68 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du présent article, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en formation. / Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité. " Aux termes de l'article R. 822-17 du même code : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. / Les droits sont examinés sur cette nouvelle base, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies. " 
 4. M. A a bénéficié de la mesure de neutralisation de ressources prévue par l'article R. 822-17 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il percevait le RSA. Toutefois, ainsi qu'il résulte de l'attestation de paiement établie par le directeur de la CAF le 3 novembre 2020, pour les mois d'août et septembre 2020, M. A n'a pas perçu le RSA. Dès lors, il a été mis fin à la mesure de neutralisation prévue par l'article R. 822-17 du code de la construction et de l'habitation. M. A pouvait alors bénéficier de l'abattement de 30 % sur les revenus de l'année civile de référence (2018) prévu par l'article R. 822-14, mais, malgré cet abattement, les ressources de M. A prises en compte restaient supérieures au plafond de 12 500 euros pour bénéficier d'une aide au logement pour une personne seule. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la CAF du Lot aurait commis une erreur de droit en lui notifiant son refus d'ouvrir ses droits à l'aide au logement pour le mois de septembre 2020.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de M. A, et par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice de frais de procès doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à la caisse d'allocations familiales du Lot et au ministre du logement.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C La greffière, 
 Sandrine Furbeyre       
 La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 No 2006757