TA67 · 4ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les  26 octobre 2020, 13 avril 2022, 4 juillet 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 15 novembre 2022, MM. A B, Michel Chabrier, Fernand Eby, Claude Egly , Jean-Louis Pamies, Laurent Schnoebelen, Michel  Schnoebelen, Nicolas Schnoebelen, Jacques Tiberi et Mme D C, représentés par Me Martin-Keusch-Luttenauer demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020, par lequel le préfet du Haut-Rhin a enregistré l'élevage de veaux de l'EARL Haebig ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros à verser à chacun d'entre eux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils ont intérêt à agir contre l'arrêté ; 
 - l'auteur de l'acte n'avait pas compétence pour le signer ;  
 - la procédure prévue par l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement a été méconnue ; d'une part les communes de Hagenbach et d'Eglingen ne figurent pas dans l'arrêté d'ouverture de la consultation publique, ces communes n'ayant été consultées que  
 le 6 janvier 2020 ; d'autre part, le public de ces deux communes n'a pas été consulté à défaut d'affichage réglementaire ;  
 - le préfet aurait dû soumettre la procédure à une évaluation environnementale ;  
 - le préfet n'a pas examiné les prescriptions générales et particulières ;  
 - le projet porte une atteinte manifeste aux intérêts visés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; les prescriptions contenues dans l'arrêté contesté sont insuffisantes pour assurer la protection de ces intérêts ; en particulier, s'agissant des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement  concernant l'accès à l'exploitation, les bruits générés par l'exploitation, l'absence de stockage de gaz, l'épandage du fumier ; s'agissant des intérêts visés à l'article L. 211-1 du même code, le risque de pollution des cours d'eaux environnant par les eaux de toiture ; ce projet n'est pas compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV des articles L. 212-1 et suivants contrairement à ce que prévoit l'arrêté du 27 décembre 2013 ; le risque de pollution par les eaux souillées des zones de manœuvre ; la gestion individualisée des effluents n'est pas suffisamment prévue ; le fossé peut être inondé ; la gestion des eaux pluviales est sous-dimensionnée ;  la gestion des cadavres n'est pas conforme aux dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 27 décembre 2013 ; il y aura nécessairement des eaux domestiques ; la note de doctrine de gestion des eaux en région Grand Est indique qu'en cas de rejets chroniques polluants, le porteur du projet doit prévoir un système avec infiltration. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mars, le 23 juin et   
 le 17 août 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 15 décembre 2022, le préfet du               Haut-Rhin conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet au fond. 
 Il soutient que  
 - les requérants n'ont pas intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par M. B et autres ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 24 novembre 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible de faire usage des pouvoirs de régularisation qu'il tient en sa qualité de juge de plein contentieux des installations classées, pour les motifs suivants : 
 - absence de justification des capacités techniques dans l'étude de conformité ; 
 - absence de justification des capacités financières dans l'étude de conformité ; 
 - défaut de conformité du recueil des eaux souillées de manœuvre aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2013. 
 Elles ont en outre été informées par ce même courrier que le tribunal était susceptible, après avoir constaté un défaut de conformité du recueil des eaux souillées de manœuvre aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2013, de compléter l'arrêté en litige par les prescriptions suivantes : 
 " Prescriptions spéciales en matière de recueil des eaux souillées des zones de manœuvre - L'autorisation est subordonnée au respect des prescriptions spéciales suivantes : - les aires de manœuvre seront réalisées en surface étanche ; - un dispositif de recueil, de traitement isolé et étanche du réseau de recueil des eaux résiduelles souillées sur ces zones sera mis en œuvre, sans risque de débordement vers le milieu naturel. ". 
 Des observations en réponse à cette information ont été présentées par le préfet du          Haut-Rhin le 28 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et ses annexes ; 
 - l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hélène Bronnenkant, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'EARL Haebig a présenté le 13 septembre 2019 une demande d'enregistrement au titre de la législation ICPE en vue de créer un élevage de 496 veaux sur la commune de Balschwiller en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement. Par arrêté  
 du 8 octobre 2020, dont les requérants demandent l'annulation, le préfet du Haut-Rhin a procédé à l'enregistrement de l'élevage de veaux de l'EARL Haebig  au titre du livre V, titre 1er, du code de l'environnement.  
 2. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de la délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond relatives à la protection de l'environnement régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. ". En outre, la demande déposée par l'exploitant de l'installations d'élevage en litige a été instruite selon la procédure de l'enregistrement prévue par les articles L. 512-7-3 et suivants du code de l'environnement, et l'article L. 514-6 de ce code précise que : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. () ". Enfin, selon l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; ().  
 4. En application de ces dispositions, il appartient au juge administratif d'apprécier si les tiers, personnes physiques, qui contestent une décision prise au titre de la police des installations classées justifient d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux.  
 5. En défense, il est soutenu que l'intérêt à agir des requérants n'est pas établi dès lors que le site est suffisamment éloigné des habitations et que des mesures ont été prises pour prévenir les risques de pollution visuelle, que les nuisances sonores et olfactives et la pollution de l'air alléguées ne sont pas établies et que d'autres activités exercées dans le périmètre sont tout aussi polluantes.  
 6. Si la distance exacte entre les habitations des requérants et le bâtiment d'élevage fait débat, il n'est pas sérieusement contesté que les résidences des requérants sont situées à proximité immédiate du projet litigieux et que situées en zone rurale, certains d'entre elles ne sont séparées du site de l'exploitation par aucun obstacle, naturel ou artificiel, particulier. En outre, le fonctionnement de cette installation classée est susceptible de présenter pour les requérants des inconvénients pour la commodité du voisinage, notamment du fait de nuisances sonores et olfactives qui ressortent suffisamment des déclarations du pétitionnaire lui-même dans sa demande d'enregistrement de l'installation. 
 7. Par suite, et alors que l'intérêt pour agir s'apprécie selon la seule atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et non selon les mesures mises en place par le pétitionnaire pour les limiter, M. B et autres doivent être regardées comme ayant intérêt pour agir dans la présente instance. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte :  
 8. Le préfet du Haut-Rhin, par un arrêté du 24 août 2020, a donné délégation à  
 M. Chavanne, secrétaire général suppléant de la préfecture du Haut-Rhin, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Geney, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département du Haut-Rhin. Les requérants ne démontrent pas que ce dernier n'aurait pas été absent ou empêché à la date des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence de son signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la consultation des communes concernées et du public : 
 9.  Aux termes de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement : " Le préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet et régulier, un exemplaire de la demande et du dossier d'enregistrement pour avis au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée à celui des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée. / Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au préfet par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public. ". Aux termes de l'article R. 512-46-13 de ce code : " Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public ; / 1° Par affichage à la mairie de chacune des communes mentionnées à l'article  
 R. 512-46-11.L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu ; / 2° Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture, accompagné de la demande de l'exploitant mentionnée à l'article R. 512-46-3, pendant une durée de quatre semaines ; / 3° Par publication aux frais du demandeur dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés, par les soins du préfet. / Le préfet peut prescrire tout autre procédé de publicité si la nature et l'importance des risques ou inconvénients que le projet est susceptible de présenter le justifient. / Cet avis au public, qui est publié en caractères apparents, précise la nature de l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance. Il indique l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et précise que l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au I de l'article L. 521-7, ou d'un arrêté préfectoral de refus. ". 
 10. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté par le préfet que d'une part, les conseils municipaux de Hagenbach et d'Eglingen, communes situées dans le rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation projetée n'ont pas été consultés dans les délais prescrits et d'autre part, l'avis de consultation du public n'a pas été affiché dans ces deux communes en méconnaissance des dispositions précitées. 
 11. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions n'est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de la consultation du public que si elle n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de la consultation et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative.  
 12. En l'espèce et d'une part, il résulte de l'instruction que les conseils municipaux des deux communes ont été consultés le 6 janvier 2020 et que leurs avis, bien que rendus  
 les 31 janvier 2020 et 6 février 2020 ne sont pas défavorables au projet. D'autre part, il résulte également de l'instruction que l'arrêté d'ouverture de la consultation du public du 23 octobre 2019 a été publié dans deux journaux locaux ainsi que sur le site de la préfecture du Haut-Rhin. En outre, plusieurs articles de presse, publiés entre août 2019 et octobre 2020 ont relaté l'existence du projet et la forte opposition dont il a fait l'objet. Par ailleurs, 102 contributions ont été apportées, soit sur le registre de la consultation, soit envoyées par courrier et courriel. Par suite, eu égard à la publicité qui a été donnée au projet et à l'importance de la participation du public, la méconnaissance des dispositions des articles R. 512-46-11 et R. 512-46-11   du code de l'environnement n'a pas porté atteinte à la bonne information du public ni exercé d'influence sur la décision du préfet du Haut-Rhin.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement : 
 S'agissant de la procédure :  
 13. Aux termes de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales : / 1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ; / 2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ; / 3° Ou si l'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation, sollicité par l'exploitant, le justifie ; / Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. (). ". Le II de l'article R. 122-24-2, applicable à la demande qui a été enregistrée postérieurement au 5 juillet 2020 dispose que  : II.- Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au 3° du I de l'article R. 122-3, au second alinéa du IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 512-7-2 estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, elle confie, sans délai, cet examen à la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable de la région sur laquelle le projet doit être réalisé ou, si le projet est situé sur plusieurs régions, à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.  
 14. En premier lieu, il résulte de la combinaison de l'article L. 512-7-2 et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que le préfet, par ailleurs compétent pour statuer sur la demande d'enregistrement effectuée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, est chargé d'effectuer l'examen au cas par cas propre à ce type de projets, destiné à déterminer s'ils doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences sur l'environnement. Si les dispositions de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 citées au point 4 ont pour finalité de garantir que l'avis sur l'évaluation environnementale des plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soit rendu, avant leur approbation ou leur autorisation afin de permettre la prise en compte de ces incidences, par une autorité compétente et objective en matière d'environnement, il résulte clairement de ces mêmes dispositions que cette autorité, est distincte de celle mentionnée à l'article 4, chargée de procéder à la détermination de la nécessité d'une évaluation environnementale par un examen au cas par cas. Par ailleurs, aucune disposition de la directive ne fait obstacle à ce que l'autorité chargée de procéder à cet examen au cas par cas soit celle compétente pour statuer sur l'autorisation administrative requise pour le projet sous réserve qu'elle ne soit pas chargée de l'élaboration du projet ou en assure la maîtrise d'ouvrage.  
 15. Il résulte de l'instruction que le préfet du Haut-Rhin n'a pas élaboré le projet d'élevage bovin et n'en n'assure pas la maîtrise d'ouvrage. En tout état de cause, l'autorité chargée de procéder à l'examen au cas par cas a été, en l'espèce, l'inspection des installations classées, service de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département du Haut-Rhin. Cette autorité, séparée fonctionnellement du préfet du Haut-Rhin, dispose d'une autorité réelle et est en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée et de donner un avis objectif sur le projet. En outre, il n'est ni établi ni même allégué que l'autorité en charge de ce dossier se serait trouvée en situation de conflit d'intérêt. Enfin dans son rapport du 3 octobre 2019, l'inspecteur des installations classées a donné un avis complet concernant la nécessité de soumettre le projet à autorisation environnementale. Les vices de procédures tirés, d'une part de ce que le préfet ne pouvait se contenter de consulter un agent de l'un de ses services et d'autre part, de ce qu'un examen objectif ne se résume pas à un avis personnel formulé sur une ligne ne peuvent qu'être écartés.  
 S'agissant de la nécessité de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement :  
 16. Il résulte des dispositions de l'article L. 512-7-2 précitées du code de l'environnement que le préfet peut décider que la demande sera instruite selon les  règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales, c'est-à-dire selon le régime de l'autorisation, au vu de trois séries de considérations tenant à la sensibilité environnementale du milieu, au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et à la nécessité, à la demande de l'exploitant, d'aménager les prescriptions générales applicables à l'installation. Ces critères, qui résultent notamment de l'annexe III de la directive 2011/92 UE, doivent s'apprécier en particulier au regard de la qualité et de la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone concernée, indépendamment des mesures prises par le pétitionnaire pour limiter l'impact de son projet sur l'environnement. 
 17. Il résulte de l'instruction que l'élevage sera exploité conformément aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Au vu de son implantation et de ses caractéristiques techniques, des équipements prévus et en particulier des ventilateurs, le projet d'installation, tant en ce qui concerne le risque de pollution de l'air et des eaux, les émissions d'ammoniac et les nuisances sonores, ne sera pas susceptible d'avoir d'incidences notables sur l'environnement, y compris sur les zones " Natura 2000 " dans l'emprise desquelles le projet n'est pas directement situé. En outre, les effluents seront stockés sous les animaux puis directement transportés sur les parcelles du plan d'épandage situées sur le territoire de la commune de Balschwiller et des communes environnantes. Enfin, si la commune de Balschwiller se situe dans une zone vulnérable aux nitrates, au sens de la directive 91/676/CEE, les fumiers seront stockés au champ conformément à la règlementation applicable en zone vulnérable. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait dû mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : 
 18. Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 512-7-3 dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande : " Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article  
 L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. ".  
 19. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les capacités techniques du pétitionnaire, telles que prévus à l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement auraient été décrites et étayées dans le cadre de sa demande. Si le préfet fait état de la production de quelques pièces, telles un bilan en matière d'azote, un registre parcellaire et du lien supposé avec une société spécialisée dans l'élevage de veau, de tels éléments ne peuvent toutefois pas être considérés comme suffisants pour justifier des capacités techniques. En outre, le préfet se borne à lister une série de pièces que le pétitionnaire aurait fourni concernant les capacités financières, sans qu'aucune pièce ne soit produite dans le cadre de la présente instance. L'absence de production d'un dossier complet sur ces points est de nature à avoir empêché une information complète du public lors de sa consultation. Elle empêche en outre la justification des conditions posées par l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement. Ce moyen doit dès lors être accueilli.  
 En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement :  
 20. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique () ". 
 S'agissant des risques pour la sécurité publique :  
 21. D'une part, il résulte de l'instruction que le terrain d'assiette du projet jouxte la route départementale 103. L'accès au site d'implantation des installations projetées s'effectuera sur un chemin rural qui sera carrossé et qui donne sur la route départementale 103. Ce chemin, suffisamment large, a un tracé rectiligne et offre une visibilité suffisante aux usagers. Or l'élevage bovin envisagé génèrera un trafic supplémentaire 26 camions par an soit 0,5 camion par semaine. Par suite, eu égard à la configuration des lieux et au nombre de camions en circulation généré par le projet, il ne résulte pas de l'instruction que cet accès présenterait des risques pour la sécurité publique. 
 22. D'autre part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le chemin d'accès pour l'intervention se fera par la rue des Vergers et non par le chemin rural, du même côté où se trouveront les poteaux incendies. Le moyen manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 23. Enfin, par ailleurs, les allégations des requérantes quant aux risques tenant aux conditions de stockage de gaz sur le site sont dépourvues des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 24. Dans ces circonstances, l'existence de risques pour la sécurité publique du fait de l'installation litigieuse n'est pas établie. 
 S'agissant des commodités du voisinage :  
 Quant au bruit :  
 25. Aux termes de l'article 32 de l'arrêté du 27 décembre 2013 " () 1. Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne compromet pas la santé ou la sécurité du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes : ' pour la période allant de 6 heures à 22 heures : () [si]T = 4 heures [alors l'émergence maximale admissible est de 5 db (A)] () ' pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux. ". 
 26. Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article  
 L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation. ".  
 27. Il résulte de l'instruction et de l'article 32 de l'étude de conformité à l'arrêté du 27 décembre 2013 produite par l'EARL Haebig, que l'exploitation comprendra 12 ventilateurs dont le niveau sonore sera de 20 dB (A) aux premières habitations des requérants. Si, en l'absence de données complémentaires, rien ne garantit en l'état de l'instruction que l'émergence maximale admissible sera bien de 5dB de jour et de 3dB de nuit comme le prescrit l'article 32 de l'arrêté du 27 décembre 2013, le préfet a ordonné, comme l'y autorise l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, dans l'arrêté attaqué, au 1.6, des prescriptions spéciales en matière de bruit consistant en la mesure du bruit avant-projet et 3 mois après la mise en service de l'installation. Il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, la construction de l'exploitation bovine n'a pas débuté. Par conséquent, de par les prescriptions spéciales ainsi prévues, les dangers en matière de bruit ont été suffisamment pris en compte.  
 Quant au stockage de gaz 
 28. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'exploitant a déclaré dans son étude de conformité à l'arrêté de prescription générale que l'installation ne comporte pas de stockage de gaz ni de liquide inflammable et que l'installation sera reliée au réseau électrique. Le moyen tiré de l'absence d'étude concernant la faisabilité technique de l'absence de stockage de gaz doit par suite être écarté.  
 Quant à l'épandage  
 29. Aux termes de l'article 23 de l'arrêté du 27 décembre 2013 : " III. ' En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les capacités minimales des équipements de stockage des effluents d'élevage répondent aux dispositions prises en application du 2° du I de l'article  
 R. 211-81 du code de l'environnement. En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le stockage au champ des effluents visés au 2° du II de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé répond aux dispositions de ce dernier. " Aux termes du 2° du II de l'annexe I de l'arrêté  
 du 19 décembre 2011 : "  2° Stockage de certains effluents d'élevage au champ : Ces prescriptions s'appliquent à tout stockage d'effluents d'élevage en zone vulnérable. 
 En zone vulnérable, le stockage ou le compostage au champ est autorisé uniquement pour : - les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement ; (..) Sous réserve de respecter les conditions suivantes, communes à ces trois types d'effluents d'élevage : () - le volume du dépôt est adapté à la fertilisation des îlots culturaux récepteurs dans les conditions du III de la présente annexe (conditions relatives au respect de l'équilibre de la fertilisation azotée) ; () ; - la durée de stockage ne dépasse pas neuf mois ; - le tas ne doit pas être présent au champ du 15 novembre au 15 janvier, sauf en cas de dépôt sur prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) ou en cas de couverture du tas ; ". 
 30. Il résulte de ces dispositions que si l'épandage est interdit sur la période  
 du 15 novembre au 15 janvier, le stockage en bout de champ est possible sous certaines conditions dont il n'est pas établi ni même allégué qu'elles ne seraient pas respectées. Ainsi le décalage du cycle d'élevage de 41 jours par an n'aura pas pour conséquence un épandage pendant la période où il est interdit.  
 En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement :  
 31. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I. -Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : () 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ". Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 27 décembre 2013 :  
 "  I. ' Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de  quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 et suivants du code de l'environnement. 
 II. ' Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R. 211-75 et R. 211-77 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application des articles R. 211-80 à  
 R. 211-83 du code de l'environnement sont applicable ".  
 S'agissant des eaux pluviales : 
 32. Aux termes de l'article 24 de l'arrêté du 27 décembre 2013 : " Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier. ". Aux termes de l'annexe I : " 3.3.2. Collecte des eaux de pluie : Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier. "  
 33. D'une part, si les requérants invoquent un risque de rejet chronique polluant des rivières par les eaux de toiture chargées en particules incompatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 et suivants du code de l'environnement et avec la note de doctrine de gestion des eaux en région Grand Est , ils n'apportent aucun élément de nature à démontrer ce risque alors que ces dernières seront évacuées conformément à la règlementation qui prévoit uniquement une séparation stricte entre ces eaux et les effluents d'élevage.  
 34. D'autre part, les volumes de récupération des eaux pluviales présentées dans l'étude produite par les requérants ne correspondent ni aux éléments présentés dans le dossier ni aux obligations réglementaires ou légales correspondant à un élevage de bovins sous le régime de l'enregistrement. Enfin, eu égard notamment à l'implantation de ces ouvrages, aux caractéristiques des sols et au profil altimétrique du site d'élevage, le risque d'inondation allégué par les requérants n'est pas établi, du fait de l'exploitation en projet. 
 S'agissant des eaux souillées des zones de manœuvre : 
 35. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2013 : " Au sens du présent arrêté, on entend par : () "Effluents d'élevage" : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les eaux usées et les jus (d'ensilage par exemple) issus de l'activité d'élevage et des annexes ". Aux termes de l'annexe I : "  3.3. Collecte et stockage des effluents d'élevage. Les rejets directs d'effluents même après épuration vers les eaux souterraines sont interdits. 3.3.1. Equipement de collecte et de stockage des effluents d'élevage. I. - Tous les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents d'élevage. ". 
 36.  Il n'est pas contesté par le préfet que les aires de manœuvres qui ne sont pas couvertes, serviront notamment à charger le fumier compact stocké sous les animaux en vue de l'épandre sur les champs désignés à cet effet. Contrairement à ce que soutient le préfet, les eaux de pluie souillées par ces effluents d'élevage constituent elles-mêmes des effluents d'élevage. Or il résulte de l'instruction que le projet prévoit uniquement que les aires de manœuvre seront constituées de tout-venant de sable et de gravier rendant cette surface perméable mais qu'il n'est prévu aucune collecte par des réseaux étanches. L'absence d'étanchéité des zones de manœuvre et de recueil puis de traitement de ces effluents est donc de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. 
 S'agissant de la gestion individualisée des effluents : 
 37. Le pétitionnaire a justifié de sa capacité de stockage des effluents liquides conformément à la législation, effluents qui seront uniquement constitués d'eaux blanches de rinçage. Il n'y aura pas, contrairement à ce que prétendent les requérants, d'eaux usées domestiques en l'absence totale de sanitaires. Enfin, toutes les règles en matière de gestion individualisée des effluents prévues par la règlementation ont été respectées, à l'exception de celles concernant les eaux souillées des zones de manœuvre ainsi qu'il a été dit au point 36.   
 S'agissant de la gestion des cadavres : 
 38. Aux termes de l'article 34 de l'arrêté du 27 décembre 2013 : " Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur ".  
 39. Les cadavres de veaux étant des animaux de grande taille morts, les engagements du pétitionnaire concernant leur gestion est conforme à l'article 34. Le moyen sera écarté.  
 Sur la mise en œuvre des pouvoirs du juge du plein contentieux de l'environnement : 
 40. D'une part, que lorsqu'il relève que l'autorisation environnementale contestée devant lui méconnaît une règle de fond applicable à la date à laquelle il se prononce, le juge peut, dans le cadre de son office de plein contentieux, lorsque les conditions sont remplies, modifier ou compléter l'autorisation environnementale délivrée afin de remédier à l'illégalité constatée. 
 41. D'autre part, en vertu des pouvoirs qu'il tient de son office de juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement, celui-ci peut surseoir à statuer dans l'attente d'une régularisation de l'acte attaqué, ou faire une annulation partielle si le ou les vices qu'il retient n'affectent qu'une partie de la décision. 
 42. D'autre part, l'atteinte aux intérêts protégés par les articles L. 211-1 du code de l'environnement, dont l'arrêté attaqué est entaché, mentionné au point 36, est susceptible d'être régularisé par l'ajout d'un chapitre 1.7 à l'autorisation attaquée intitulé " prescriptions spéciales en matière de recueil des eaux souillées des zones de manœuvre ", aux termes duquel : " L'autorisation est subordonnée au respect des prescriptions spéciales suivantes : - les aires de manœuvre seront réalisées en surface étanche ; -  un dispositif de recueil, de traitement isolé et étanche du réseau de recueil des eaux résiduelles souillées sur ces zones sera mis en œuvre, sans risque de débordement vers le milieu naturel. ". 
 43. D'autre part, le vice mentionné au point 19, tiré de ce que le dossier de demande d'enregistrement présenté par l'EARL Haebig ne comportait pas d'éléments suffisants en ce qui concerne les capacités techniques et financières du pétitionnaire, est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative après complément de dossier sur ce point et consultation du public sur les éléments nouveaux apportés au dossier de demande. Il y a lieu de fixer pour ce faire un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.  
 44. Les travaux de construction n'ayant pas été réalisés, il n'est pas justifié de suspendre l'exécution de l'arrêté dans l'attente du jugement définitif.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du 8 octobre 2020 du préfet du Haut-Rhin est ainsi modifié :  
 Après le chapitre 1.6 est inséré un chapitre 1.7 intitulé " prescriptions spéciales en matière de recueil des eaux souillées des zones de manœuvre ", aux termes duquel : " L'autorisation est subordonnée au respect des prescriptions spéciales suivantes : - les aires de manœuvre seront réalisées en surface étanche ; -  un dispositif de recueil, de traitement isolé et étanche du réseau de recueil des eaux résiduelles souillées sur ces zones sera mis en œuvre, sans risque de débordement vers le milieu naturel. ". 
 Article 2 : Il est sursis à statuer sur le surplus des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2020 du préfet du Haut-Rhin, jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 3 ci-après. 
 Article 3 : Le délai dans lequel la régularisation de l'arrêté du 8 octobre 2020 du préfet du        Haut-Rhin doit être notifiée au tribunal est fixé à six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Il n'y a pas lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 octobre 2020 du préfet du Haut-Rhin.  
 Article 5 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à l'EARL Haebig. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Biget, premier conseiller, 
 Mme Bronnenkant, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
   
 H. Bronnenkant 
 Le président, 
 S. Dhers 
   La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,