TA67 · 4ème Chambre — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les  26 octobre 2020, 13 avril 2022, 4 juillet 2022, et un mémoire récapitulatif enregistré le 15 novembre 2022, MM. A B, Michel Chabrier, Fernand Eby, Claude Egly , Jean-Louis Pamies, Laurent Schnoebelen, Michel  Schnoebelen, Nicolas Schnoebelen, Jacques Tiberi et Mme D C, représentés par Me Martin-Keusch-Luttenauer, ont demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a enregistré l'élevage de veaux de l'EARL Haebig ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros à verser à chacun d'entre eux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mars, 23 juin et   
 17 août 2022, et un mémoire récapitulatif enregistré le 15 décembre 2022, le préfet du               Haut-Rhin conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet au fond. 
 Par un jugement avant dire-droit du 21 décembre 2023, le tribunal a sursis à statuer sur la requête et a laissé au préfet du Haut-Rhin un délai de six mois afin de procéder à la régularisation de l'arrêté du 8 octobre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Laurent Boutot, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 13 septembre 2019, l'EARL Haebig a présenté une demande d'enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en vue de créer un élevage de 496 veaux sur la commune de Balschwiller. Par arrêté  
 du 8 octobre 2020, dont les requérants demandent l'annulation, le préfet du Haut-Rhin a procédé à cet enregistrement.  
 2. Par un jugement avant dire-droit du 21 décembre 2023, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur la requête et d'accorder au préfet du Haut-Rhin un délai de six mois, à compter de la notification du jugement, pour produire un arrêté complémentaire, intégrant un nouveau chapitre 1.7 portant prescriptions spéciales en matière de recueil des eaux souillées des zones de manœuvre, et pris sur la base d'un dossier de demande d'enregistrement comportant les éléments suffisants en ce qui concerne les capacités techniques et financières du pétitionnaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 512-7-3 dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande d'enregistrement de l'EARL Haebig présentée au titre de la législation sur les ICPE : " Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article  
 L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité ". 
 4. Le préfet du Haut-Rhin n'a pas transmis l'arrêté complémentaire demandé et n'a pas non plus produit d'observations. Dans ces conditions, et compte tenu de la nature du vice tiré de l'absence de production d'un dossier complet sur les capacités techniques et financières de l'EARL Haebig, qui affecte l'ensemble de l'arrêté du 8 octobre 2020, celui-ci doit être annulé. 
 Sur les frais d'instance : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 2 000 euros à verser aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du 8 octobre 2020 du préfet du Haut-Rhin est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera à MM. A B, Michel Chabrier, Fernand Eby, Claude Egly, Jean-Louis Pamies, Laurent Schnoebelen, Michel Schnoebelen, Nicolas Schnoebelen, Jacques Tiberi et Mme D C, une somme globale de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à l'EARL Haebig. Copie en sera adressée au préfet du     Haut-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Boutot, premier conseiller, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 L. Boutot 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 P. Kieffer 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière