TA38 · 6ème Chambre — 24 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C. 
 Considérant de ce qui suit : 
 1. M. A B, née le 12 juin 1985 à Obadan (Nigéria), de nationalité nigériane, a déposé une demande d'asile en France le 25 avril 2018, enregistrée en procédure dite " Dublin ". M. B ayant manqué à ses obligations dans le cadre de son assignation à résidence, il a par la suite été déclaré en fuite, et son délai de transfert a été prolongé jusqu'au 7 février 2020. L'OFII a suspendu ses conditions matérielles d'accueil. A l'expiration du délai de 18 mois à compter de l'acceptation de son transfert, le requérant s'est de nouveau présenté en préfecture afin de solliciter l'asile. La préfecture de l'Isère a enregistré sa demande d'asile. L'OFII, lui a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil par la décision contestée du 21 septembre 2020. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : () 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile () " et aux termes de l'article D. 744-37 du même code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; (). ". Aux termes de l'article D. 744-38 du même code, dans sa version en vigueur à la date d'acceptation des conditions matérielles d'accueil : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans le délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () ". 
 3. Il ne ressort pas du cadre juridique applicable, rappelé ci-dessus, qu'une décision portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019, qui n'est pas assimilable à une décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation, doive être écrite et motivée. Au surplus, il résulte de la rédaction de la décision attaquée mentionnant, notamment, que " M. A B avait transmis une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil suite à la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil dont il avait fait l'objet le 8 décembre 2018, au motif qu'il ne s'était pas présenté aux autorités, et qu'il avait été déclaré en fuite par la préfecture de la Haute-Savoie en date du 31 octobre 2018 pour n'avoir pas respecté les termes de l'assignation à résidence et n'avoir jamais émargé sur la feuille de présence", " que les motifs qu'il évoque dans ses observations ne justifient pas des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'OFII ", " que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du CESEDA, ni de besoins particuliers en matière d'accueil ", que cette dernière énonce les considérations de droit et de fait propres à la situation personnelle du requérant sur lesquelles l'OFII a entendu fonder sa décision et que ces motifs sont suffisamment développées pour mettre utilement l'intéressé en mesure de discuter les motifs du refus de rétablissement. Il résulte, également de cette décision, que l'OFII a apprécié la situation particulière du demandeur, notamment au titre de la vulnérabilité. 
 4. La directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale vise à harmoniser les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en leur garantissant un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Aux termes, toutefois, de l'article 20 de cette directive : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue ; ou b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national () En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du bénéfice de certaines ou de l'ensemble des conditions matérielles d'accueil retirées ou réduites. () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs () ".  
 5. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable (). / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () ". L'article L. 742-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat ". L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile (). Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ". L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile () ".  
 6. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () ". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018.  
 7. Il résulte des dispositions précédemment citées que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la seule circonstance que la France, à l'expiration du délai de transfert de 18 mois, soit devenue responsable de sa demande d'asile et que celle-ci a été enregistrée en procédure normale, ne suffit pas à fonder, pour lui, le droit de bénéficier du rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auraient été méconnues et que la décision attaquée serait entachée d'une violation des dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. 
 8. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.  
 9. D'une part, en vertu des dispositions de l'articles L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment, le directeur de l'OFFI est tenu de réaliser, à la suite de la présentation de sa demande d'asile, un entretien personnel avec le demandeur d'asile afin d'évaluer sa vulnérabilité au moyen d'un questionnaire. En outre, il se doit d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil au regard notamment de sa vulnérabilité. Toutefois ces dispositions n'imposent pas de réaliser un nouvel entretien de vulnérabilité à l'occasion de l'examen du rétablissement des conditions matérielles d'accueil précédemment suspendues. Par suite, M. A B ne saurait utilement soutenir qu'il aurait été privé d'un tel entretien, en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors au demeurant qu'il est constant qu'il en a bénéficié lors de sa demande initiale. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que l'OFII, préalablement à la décision litigieuse, a examiné la situation particulière du requérant ainsi que sa vulnérabilité, en prenant en compte notamment l'avis rendu par le médecin de l'OFII le 6 juillet 2020 aux termes duquel, sur une échelle de 0 à 3, il a estimé que la vulnérabilité de M. B correspondait à un niveau 0 : " ne semble pas relever d'une priorité pour un hébergement pour des raisons de santé ". 
 10. M. A B soutient qu'il n'a pas de ressources, que son droit de solliciter le statut de réfugié se trouve atteint par ces conditions de vie inacceptables, alors même que l'OFII a l'obligation d'assurer des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile, qu'il s'est débattu pour survivre avec l'aide des associations sans aucune indemnité depuis septembre 2018, qu'à partir du moment où il a été déclaré en fuite, il a dû quitter le foyer le 26 février 2019, et depuis, il vit dans la rue en grande précarité, qu'il souffre de céphalées et d'anxiété. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne s'est pas présenté au commissariat pour signer la feuille d'émargement dans le cadre de son assignation à résidence et n'a pas justifié d'un motif légitime pour avoir manqué à son obligation de présentation. Le requérant ne justifie pas ainsi d'un motif légitime à son absence de présentation aux autorités. Si M. B âgé de 37 ans à la date de la décision attaquée, soutient que l'administration a commis une erreur de droit en n'examinant pas sa situation de vulnérabilité, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 9, que préalablement à la décision litigieuse, l'OFII a examiné la situation particulière du requérant ainsi que sa vulnérabilité, en prenant en compte notamment l'avis rendu par le médecin de l'OFII le 6 juillet 2020. Selon cet avis, sur une échelle de 0 à 3, la vulnérabilité de M. B correspondait à un niveau 0 : " ne semble pas relever d'une priorité pour un hébergement pour des raisons de santé ". Dans ces circonstances, si l'intéressé soutient souffrir de céphalées et d'anxiété, son état n'est pas d'une gravité de nature à le faire regarder comme étant au nombre des personnes vulnérables au sens des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, la décision contestée ne fait pas obstacle à l'accès aux autres dispositifs prévus par le droit interne répondant aux prescriptions de l'article 20, paragraphe 5, de la directive du 26 juin 2013 dont le contenu est rappelé au point 4, si l'étranger considéré en remplit par ailleurs les conditions, et notamment à l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'État ou de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement d'urgence. Dans ces conditions, M. B n'établit pas avoir été, à la date de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, dans une situation de grande vulnérabilité compte tenu de son état de santé ou d'un besoin particulier en matière d'accueil. Par suite, en refusant de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur général de l'OFII n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit, ni davantage d'une erreur de fait. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 744-1, L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation, manquent dès lors en fait et doivent être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreintes doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 14. Les conclusions présentées par M. B, partie perdante, doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : la requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Schürmann, à l'office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président-rapporteur, 
 Mme Frapolli, première conseillère,  
 Mme Fourcade, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. C 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 I. FRAPOLLI       Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.