TA44 · 5ème Chambre — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2020, Mme A B, représentée par Me Wistan Plateaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation°; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que la décision attaquée : 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation tant sur le motif tiré de l'absence d'activité professionnelle, que de la méconnaissance de son droit à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - porte atteinte au principe d'égalité car ses ressources sont principalement constituées de l'allocation aux adultes handicapés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par décision du 18 juin 2020, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante égyptienne, née le 23 novembre 1977, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation auprès du préfet des Yvelines lequel a, le 24 septembre 2018, ajourné sa demande à deux ans. Mme B a, en application des articles 45 et 48 du décret n°93-l362 du 30 décembre 1993, formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, lequel a, par décision du 1er avril 2019, rejeté sa demande et maintenu la décision préfectorale d'ajournement. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision du 1er avril 2019.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision () ajournant () une demande () de naturalisation () doit être motivée ", c'est à dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. L'autorité statuant sur la demande de naturalisation n'a dès lors pas l'obligation d'énoncer l'ensemble des éléments invoqués par l'intéressée à l'appui de sa demande, mais uniquement ceux sur lesquels elle estime pouvoir fonder sa décision. 
 3. La décision attaquée du 1er avril 2019 vise notamment les articles 45 et 48 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. Elle mentionne que la demande de naturalisation est ajournée au motif que Mme B n'a pas d'activité professionnelle ni ne dispose de ressources suffisantes. Dès lors, cette décision est motivée au sens des dispositions précitées de l'article 27 du code civil. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. Pour rejeter ou ajourner une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une décision du 15 février 2018, que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines a reconnu à Mme B la qualité de travailleuse handicapée pour la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2022. 
 6. Mme B ne conteste pas ne pas avoir exercé d'activité professionnelle ni en conséquence n'avoir perçu aucun revenu d'activité depuis son arrivée en France, mais soutient que son handicap l'empêche de travailler et que le handicap de son mari, attesté par le versement d'une indemnité compensatrice pour adulte handicapé, nécessite sa présence quotidienne à son domicile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la décision du  
 15 février 2018, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation pour personnes handicapées, que Mme B a été considérée comme étant en capacité d'exercer une activité professionnelle au cours de la période mentionnée ci-dessus. Il ressort, par ailleurs, de l'attestation de son médecin traitant que celui-ci, s'il évoque des pathologies qui sont susceptibles d'entraver son insertion professionnelle, n'exclut pas pour autant la possibilité pour Mme B d'exercer une activité professionnelle compatible avec son handicap. La circonstance qu'elle invoque, selon laquelle le handicap de son époux nécessiterait sa présence continue à son domicile, n'est assortie d'aucun élément de preuve. Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni d'erreur de fait, en ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mme B, au motif que son insertion professionnelle n'était pas réalisée et qu'elle ne disposait pas de ressources propres suffisantes et stables, alors même qu'elle peut exercer une activité professionnelle compatible avec son handicap. 
 7. D'autre part, si la nationalité que possède une personne est un élément constitutif de son identité, il n'en va pas de même de son sentiment d'appartenir à une communauté nationale l'amenant à présenter une demande de naturalisation. Eu égard à la nature des décisions ainsi prises pour la mise en œuvre de ce mode d'acquisition de la nationalité française qui ne constitue pas un droit pour l'intéressée, un refus opposé à une telle demande n'est pas susceptible d'affecter un élément constitutif de l'identité de la personne concernée et ainsi de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée. Une telle décision est, en outre, dépourvue d'effet sur la présence sur le territoire français de la postulante, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, de sorte qu'elle n'affecte pas, davantage, le droit au respect de sa vie familiale. Mme B, ne peut, dès lors, utilement se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision attaquée. Au surplus, comme précisé au point 6, Mme B, dont les revenus sont principalement constitués de prestation sociales, ne saurait utilement invoquer la méconnaissance du principe d'égalité, la décision attaquée n'étant fondée ni sur son handicap, ni sur la circonstance qu'elle perçoit l'allocation pour adulte handicapé. Si son mari perçoit en revanche cette allocation au titre de son handicap, il ne ressort pas des pièces du dossier, comme il a été dit, qu'elle serait tenue de rester à son domicile pour s'occuper de lui. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur d'appréciation du ministre de l'intérieur et du caractère discriminatoire de la décision attaquée doivent être écartés.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er avril 2019 ajournant la demande de naturalisation présentée par Mme B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Wistan Plateaux.   
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse,premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 J-K. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE