TA67 · 4ème Chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 23 septembre 2020 et 8 septembre 2021, l'association culturelle et interculturelle avec la jeunesse de Haguenau, représentée par la SELARL Schreckenberg et Parnière, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la commune de Haguenau lui a refusé la mise à disposition d'une salle communale ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Haguenau la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la décision en litige est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, en ce qu'elle constitue une atteinte à la liberté d'association, qu'elle est discriminatoire et qu'elle se traduit par une rupture d'égalité ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que le comportement reproché à l'ancien président de l'association n'est pas constitutif d'un trouble à l'ordre public. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 août et 1er décembre 2021, la commune de Haguenau conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, la délégation de compétence consentie à la présidente de l'association pour ester en justice n'étant pas justifiée ;  
 - les moyens soulevés par l'association culturelle et interculturelle avec la jeunesse de Haguenau ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Bauer, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Baranowska, avocate de l'association culturelle et interculturelle avec la jeunesse de Haguenau ; 
 - les observations de Mme D, représentant la commune de Haguenau. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En premier lieu, par un arrêté du 9 juin 2020, le maire de la commune de Haguenau a donné délégation à M. C B, adjoint chargé de la ville civique et citoyenne, à l'effet de signer tous actes et décisions en matière de sécurité et tranquillité publiques. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 
 2. En second lieu, aux termes de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales : " Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. / Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. / () ". 
 3. En l'espèce, par une décision du 22 juillet 2020, le maire de la commune de Haguenau a refusé de mettre à la disposition de l'association culturelle et interculturelle avec la jeunesse de Haguenau (ci-après ACIJ) une salle communale au motif que le comportement de son ancien président, qui exerce également au sein de l'association les fonctions d'éducateur et d'animateur jeunesse, constitue un trouble à l'ordre public en ce qu'il n'est pas compatible avec les valeurs de la République et qu'il porte atteinte à la dignité humaine. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, bien qu'ayant démissionné de ses fonctions de président de l'association requérante au début de l'année 2020, en reste un membre actif et a conservé des fonctions de responsable de l'accueil collectif des mineurs. Pour retenir les risques que présente le comportement de l'intéressé, la commune soutient sans être sérieusement contredite qu'il a partagé sur ses réseaux sociaux des publications, accessibles au public et notamment celui des jeunes qu'il encadre, d'imams connus pour avoir tenu des prêches antisémites et des propos en faveur du djihad en Syrie. En outre, il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de coordinateur animateur jeunesse dans un centre social et culturel au sein duquel l'intéressé a travaillé jusqu'en 2020, des plaintes ont été recueillies concernant son comportement à l'égard des femmes et notamment un refus de leur autorité. Il a également refusé de participer à la formation laïcité et a utilisé des salles de ce centre afin de prier avec des jeunes qu'il encadrait. Il n'est par ailleurs pas contesté que l'intéressé a également fait l'objet d'un signalement auprès de la direction départementale de la sécurité publique du Bas-Rhin au titre de la lutte contre le communautarisme. L'ACIJ, qui fait valoir qu'elle-même n'a jamais fait l'objet de plainte ni de signalement auprès des autorités compétentes, produit des attestations émanant de membres ou anciens membres ayant fréquenté l'animateur et qui certifient notamment ne pas avoir constaté de comportement prosélyte de sa part. Toutefois, ces éléments ne sont pas suffisants pour remettre en cause les éléments concordants relevés par la commune, qui constituent un faisceau d'indices suffisants de nature à établir que le comportement de l'intéressé présente un risque élevé de trouble à l'ordre public. Par suite, eu égard à l'ensemble des agissements de l'animateur, à son rôle important auprès des jeunes et au risque persistant que de tels faits soient réitérés sans que l'association n'établisse qu'elle serait en mesure de l'éviter, l'ACIJ n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait constitutive d'une atteinte à la liberté d'association, d'une discrimination et d'une rupture d'égalité, ni que la commune aurait entaché sa décision d'une erreur de fait et de droit.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, que l'association culturelle et interculturelle avec la jeunesse de Haguenau n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du maire de Haguenau en date du 22 juillet 2020. Ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association culturelle et interculturelle avec la jeunesse de Haguenau est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association culturelle et interculturelle avec la jeunesse de Haguenau et à la commune de Haguenau. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Bonnet, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 L. A 
 La présidente, 
 J. Bonifacj 
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,